Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS

LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS.
PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI.
COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER.
CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI.
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522938
NOR: ECOT9113411D
Ancien identifiant: 1DX991160
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Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000043333041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/30/LEGIARTI000043333041.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000043970476
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###### Article R745-10
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I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations figurant
au II et III, les dispositions des articles mentionnées dans la colonne de
gauche du même tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br clear="none" />
<br clear="none" /><br />
droite du même tableau :<br clear="none" /><br />
<table border="1">
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
@ -140,13 +140,20 @@ droite du même tableau :<br clear="none" />
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 561-16-2 à R. 561-21
R. 561-16-2
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 <br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 561-18</td>
<td align="left">Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 561-19 à R. 561-21</td>
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
@ -258,14 +265,24 @@ droite du même tableau :<br clear="none" />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 561-36-1, R. 561-37 à R. 561-38-1
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
</td>
<td align="left">R. 561-36-1</td>
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 561-36-3</td>
<td align="left">Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 561-37</td>
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 561-37-1</td>
<td align="left">Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 561-38 et R. 561-38-1</td>
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -330,7 +347,8 @@ droite du même tableau :<br clear="none" />
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. 561-40 et R. 561-41
R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. 561-40 et R.
561-41
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
@ -360,8 +378,8 @@ droite du même tableau :<br clear="none" />
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8°, R. 561-42-2 à R.
561-45
R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8°, R. 561-42-2 à
R. 561-45
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
@ -439,200 +457,201 @@ droite du même tableau :<br clear="none" />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<br clear="none" />
II.-Pour l'application du I :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, des
douanes, des postes et communications électroniques, de la sécurité sociale, du
travail, civil, de procédure civile et au code général des impôts sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
4° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les
références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit
étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique
comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
5° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par
les références au registre institué localement ayant le même objet ;<br
</table>
</div>
<div>
<br clear="none" />
II.-Pour l'application du I :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, des
douanes, des postes et communications électroniques, de la sécurité sociale,
du travail, civil, de procédure civile et au code général des impôts sont
remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
4° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les
références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit
étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique
comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
5° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par
les références au registre institué localement ayant le même objet ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
6° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au
tribunal mixte de commerce ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
7° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est
remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la
Nouvelle-Calédonie ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
8° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par
les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents
localement ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
9° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de
la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux
sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de
concurrence et de la police des jeux compétents localement.<br clear="none" />
<br clear="none" />
III.-Pour l'application du I :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes
:<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté
par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au
niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un
schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au
niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions
applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n°
910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
électroniques au sein du marché intérieur ; ”<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° A l'article R. 561-5-2 :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à
l'exception du 1° quater, ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8
septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet
2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à
celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;<br
/>
<br clear="none" />
6° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références
au tribunal mixte de commerce ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
7° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est
remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la
Nouvelle-Calédonie ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
8° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées
par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents
localement ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
9° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de
la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux
sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de
concurrence et de la police des jeux compétents localement.<br clear="none" />
<br clear="none" />
III.-Pour l'application du I :<br clear="none" />
<br clear="none" />
1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes
:<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté
par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au
niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un
schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au
niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions
applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n°
910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
l'identification électronique et les services de confiance pour les
transactions électroniques au sein du marché intérieur ; ”<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° A l'article R. 561-5-2 :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à
l'exception du 1° quater, ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8
septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet
2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes
à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services
de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
;<br clear="none" />
<br clear="none" />
3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à
l'article R. 561-22-2, après les mots : “ au 9° bis de l'article R. 561-2 ”,
sont insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris
autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai
2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des
jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux ” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à
l'article R. 561-22-2, après les mots : “ au 9° bis de l'article R. 561-2 ”,
sont insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris
autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux ” ;<br
/>
<br clear="none" />
4° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de
l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' article 17 de la
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est
effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 ” sont
remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les
dispositions applicables localement ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : “ ou qui est soumise à des
obligations de publicité conformes au droit de l'Union ” sont supprimés ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
4° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de
l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' article 17 de la loi
n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est
effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 ” sont
remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les
dispositions applicables localement ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : “ ou qui est soumise à des
obligations de publicité conformes au droit de l'Union ” sont supprimés ;<br
/>
<br clear="none" />
6° A l'article R. 561-9 :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à
l'exception du 1° quater, ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Les mots : “ dans les Etats membres de l'Union européenne ” sont remplacés
par les mots : “ en France métropolitaine ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
7° A l'article R. 561-10, les mots : “ aux 7° bis et 7° quater ” sont
remplacés par les mots : “ au 7° quater, ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots :
“ mentionnées aux 1° à 6°, ” sont insérés les mots : “ à l'exception du 1°
quater, ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
9° A l'article R. 561-15 :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Au 1°, les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°,
à l'exception du 1° quater, ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Au 3° :<br clear="none" />
<br clear="none" />
i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
6° A l'article R. 561-9 :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à
l'exception du 1° quater, ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Les mots : “ dans les Etats membres de l'Union européenne ” sont remplacés
par les mots : “ en France métropolitaine ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
7° A l'article R. 561-10, les mots : “ aux 7° bis et 7° quater ” sont remplacés
par les mots : “ au 7° quater, ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : “
mentionnées aux 1° à 6°, ” sont insérés les mots : “ à l'exception du 1° quater,
” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
9° A l'article R. 561-15 :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Au 1°, les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à
l'exception du 1° quater, ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Au 3° :<br clear="none" />
<br clear="none" />
i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br
/>
<br clear="none" />
“ 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en
vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux
trois critères suivants : ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité
; ”<br clear="none" />
<br clear="none" />
10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les références : “
1° à 1° quater ” sont remplacées par les références : “ 1° à 1° ter ” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“ 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en
vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois
critères suivants : ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :<br clear="none" />
<br clear="none" />
“ c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />
10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les références : “ 1°
à 1° quater ” sont remplacées par les références : “ 1° à 1° ter ” ;<br
/>
<br clear="none" />
11° A l'article R. 561-16-2, les mots : “ acquéreurs au sens du règlement UE
2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, ” sont
remplacés par les mots : “ prestataires de services de paiement lié qui
s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter
les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert
de fonds vers ce bénéficiaire ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : “ aux 1° à 1° quater et
aux 5° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ aux 1° à 1° ter, 5° et 6° ”
;<br clear="none" />
<br clear="none" />
13° A l'article R. 561-22-1, les mots : “ en application de l'article 9 de la
directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du
financement du terrorisme ” sont supprimés ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : “ aux
1° à 7° quater ”, sont insérés les mots : “ à 1'exception des 1° quater et 6°
bis, ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de
notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts-comptables et
d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de
la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux
sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par
la réglementation en vigueur localement ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs
judiciaires ” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités
homologues réglementées par les dispositions applicables localement ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
11° A l'article R. 561-16-2, les mots : “ acquéreurs au sens du règlement UE
2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, ” sont remplacés
par les mots : “ prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par
contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de
paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce
bénéficiaire ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : “ aux 1° à 1° quater et
aux 5° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ aux 1° à 1° ter, 5° et 6° ”
;<br clear="none" />
<br clear="none" />
13° A l'article R. 561-22-1, les mots : “ en application de l'article 9 de la
directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du
terrorisme ” sont supprimés ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : “ aux 1°
à 7° quater ”, sont insérés les mots : “ à 1'exception des 1° quater et 6° bis,
” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires,
de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts-comptables et d'agents sportifs,
d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de
la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par
les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en
vigueur localement ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs judiciaires
” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités homologues
réglementées par les dispositions applicables localement ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : “ aux 1° à 7° ”, sont insérés les
mots : “ à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Après les mots : “ 1° à 2° sexies, ”, sont insérés les mots : “ à l'exception
du 1° quater, et ” et les mots : “ et 6° bis ” sont supprimés ;<br
/>
<br clear="none" />
16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : “ aux 1° à 7° ”, sont insérés
les mots : “ à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Après les mots : “ 1° à 2° sexies, ”, sont insérés les mots : “ à
l'exception du 1° quater, et ” et les mots : “ et 6° bis ” sont supprimés ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
b) Les mots : “ mentionnée au I et au II ” sont remplacés par les mots : “
mentionné au I ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
18° A l'article R. 561-38-8, les mots : “ 7° à 17° ” sont remplacés par les mots
: “ 7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés
sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative
à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent
de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16° ” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : “ 1° à 8° ”, sont insérés les mots
: “ à l'exception du 1° quater et 6° bis ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : “ 9° bis ”, sont
insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris
autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, ".
/>
<br clear="none" />
b) Les mots : “ mentionnée au I et au II ” sont remplacés par les mots : “
mentionné au I ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
18° A l'article R. 561-38-8, les mots : “ 7° à 17° ” sont remplacés par les
mots : “ 7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris
autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai
2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur
des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16°
” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : “ 1° à 8° ”, sont insérés les
mots : “ à l'exception du 1° quater et 6° bis ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : “ 9° bis ”, sont
insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris
autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai
2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur
des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, ".<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000043333147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/31/LEGIARTI000043333147.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000043970453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/04/LEGIARTI000043970453.xml
---
###### Article R755-10
@ -161,16 +161,16 @@ de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 561-16-2 à R. 561-21
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
</td>
<td align="left">R. 561-16-2</td>
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 561-18</td>
<td align="left">Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 561-19 à R. 561-21</td>
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -308,7 +308,7 @@ de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 561-36-1, R. 561-37 à R. 561-38-1
R. 561-36-1
</td>
<td align="left">
<br />
@ -316,6 +316,22 @@ de droite du même tableau :<br />
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 561-36-3</td>
<td align="left">Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 561-37</td>
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 561-37-1</td>
<td align="left">Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 561-38 et R. 561-38-1</td>
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
@ -523,7 +539,6 @@ de droite du même tableau :<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000043333255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/32/LEGIARTI000043333255.xml
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2021-12-25
Identifiant: LEGIARTI000043970438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/04/LEGIARTI000043970438.xml
---
###### Article R765-10
@ -73,16 +73,16 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-16-2 à R. 561-21
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
</td>
<td align="justify">R. 561-16-2</td>
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-18</td>
<td align="left">Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-19 à R. 561-21</td>
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
@ -133,9 +133,25 @@ droite du même tableau :<br />
<td align="left">Décret n° 2020-118 du 12 février 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-36-1, R. 561-37 à R. 561-38-1</td>
<td align="justify">R. 561-36-1</td>
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-36-3</td>
<td align="left">Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-37</td>
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-37-1</td>
<td align="left">Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-38 et R. 561-38-1</td>
<td align="left">Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-38-2</td>
<td align="left">décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019<br /></td>