diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md index 5db8aa51e21..ef3ff25a623 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-05 -Date de fin: 2021-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000043333041 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/30/LEGIARTI000043333041.xml +Date de début: 2021-08-26 +Date de fin: 2021-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000043970476 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/04/LEGIARTI000043970476.xml --- ###### Article R745-10 @@ -12,627 +12,646 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/30/LEGIARTI000043333041.xml I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations figurant au II et III, les dispositions des articles mentionnées dans la colonne de gauche du même tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de -droite du même tableau :
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+droite du même tableau :

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- ARTICLES APPLICABLES -
-
- DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU -
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- R. 561-1 à R. 561-3-0 -
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 -
-
- R. 561-4 et R. 561-5 -
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 -
-
- R. 561-5-1 -
-
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 -
-
- R. 561-5-2 à R. 561-9 -
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 -
-
- R. 561-10 -
-
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 -
-
- R. 561-10-3 à R. 561-11-1 -
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 -
-
- R. 561-12 à R. 561-14 -
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 -
-
- R. 561-14-1 et R. 561-14-2 -
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 -
-
- R. 561-15 -
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 -
-
- R. 561-16 -
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 -
-
- R. 561-16-1 -
-
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 -
-
- R. 561-16-2 à R. 561-21 -
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 -
-
- R. 561-22 -
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 -
-
- R. 561-22-1 -
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 -
-
- R. 561-22-2 -
-
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 -
-
- R. 561-23 -
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 -
-
- R. 561-24 -
-
- Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 -
-
- R. 561-25 à R. 561-27 -
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 -
-
- R. 561-28 -
-
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 -
-
- R. 561-29 à R. 561-31-2 -
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 -
-
- R. 561-31-3 -
-
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 -
-
- R. 561-32 -
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 -
-
- R. 561-36 -
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 -
-
- R. 561-36-1, R. 561-37 à R. 561-38-1 -
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 -
-
- R. 561-38-2 -
-
- Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 -
-
- R. 561-38-3 -
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 -
-
- R. 561-38-4 et R. 561-38-5 -
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 -
-
- R. 561-38-6 -
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 -
-
- R. 561-38-7 et R. 561-38-8 -
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 -
-
- R. 561-38-9 -
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 -
-
- R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. 561-40 et R. 561-41 -
-
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 -
-
- R. 561-41-1 -
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 -
-
- R. 561-42 -
-
- Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 -
-
- R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8°, R. 561-42-2 à R. - 561-45 -
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 -
-
- R. 561-46 -
-
- Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 -
-
- R. 561-47 -
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 -
-
- R. 561-48 -
-
- Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 -
-
- R. 561-49 à R. 561-50-2 -
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 -
-
- R. 561-55 à R. 561-59 -
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 -
-
- R. 561-60 et R. 561-61 -
-
- Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 -
-
- R. 561-62 à R. 561-64 -
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 -
-
- -
-II.-Pour l'application du I :
-
-1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, des -douanes, des postes et communications électroniques, de la sécurité sociale, du -travail, civil, de procédure civile et au code général des impôts sont -remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le -même objet ;
-
-2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur -contre-valeur en francs CFP ;
-
-3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord -sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;
-
-4° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les -références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit -étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique -comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ;
-
-5° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par -les références au registre institué localement ayant le même objet ;
-
-6° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au -tribunal mixte de commerce ;
-
-7° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est -remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la -Nouvelle-Calédonie ;
-
-8° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par -les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents -localement ;
-
-9° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de -la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux -sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de -concurrence et de la police des jeux compétents localement.
-
-III.-Pour l'application du I :
-
-1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes -:
-
-“ 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté -par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au -niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un -schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au -niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions -applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° -910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur -l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions -électroniques au sein du marché intérieur ; ”
-
-2° A l'article R. 561-5-2 :
-
-a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à -l'exception du 1° quater, ” ;
-
-b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 -septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet -2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à -celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du -Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de -confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
-
-3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à -l'article R. 561-22-2, après les mots : “ au 9° bis de l'article R. 561-2 ”, -sont insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris -autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 -relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux -d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux ” ;
-
-4° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de -l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' article 17 de la loi -n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la -régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est -effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 ” sont -remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les -dispositions applicables localement ” ;
-
-5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : “ ou qui est soumise à des -obligations de publicité conformes au droit de l'Union ” sont supprimés ;
-
-6° A l'article R. 561-9 :
-
-a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à -l'exception du 1° quater, ” ;
-
-b) Les mots : “ dans les Etats membres de l'Union européenne ” sont remplacés -par les mots : “ en France métropolitaine ” ;
-
-7° A l'article R. 561-10, les mots : “ aux 7° bis et 7° quater ” sont remplacés -par les mots : “ au 7° quater, ” ;
-
-8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : “ -mentionnées aux 1° à 6°, ” sont insérés les mots : “ à l'exception du 1° quater, -” ;
-
-9° A l'article R. 561-15 :
-
-a) Au 1°, les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à -l'exception du 1° quater, ” ;
-
-b) Au 3° :
-
-i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en -vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois -critères suivants : ” ;
-
-ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; -”
-
-10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les références : “ 1° -à 1° quater ” sont remplacées par les références : “ 1° à 1° ter ” ;
-
-11° A l'article R. 561-16-2, les mots : “ acquéreurs au sens du règlement UE -2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, ” sont remplacés -par les mots : “ prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par -contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de -paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce -bénéficiaire ” ;
-
-12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : “ aux 1° à 1° quater et -aux 5° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ aux 1° à 1° ter, 5° et 6° ” -;
-
-13° A l'article R. 561-22-1, les mots : “ en application de l'article 9 de la -directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation -du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du -terrorisme ” sont supprimés ;
-
-14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : “ aux 1° -à 7° quater ”, sont insérés les mots : “ à 1'exception des 1° quater et 6° bis, -” ;
-
-15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 :
-
-a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, -de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts-comptables et d'agents sportifs, -d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de -la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par -les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en -vigueur localement ;
-
-b) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs judiciaires -” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités homologues -réglementées par les dispositions applicables localement ;
-
-16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : “ aux 1° à 7° ”, sont insérés les -mots : “ à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ” ;
-
-17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 :
-
-a) Après les mots : “ 1° à 2° sexies, ”, sont insérés les mots : “ à l'exception -du 1° quater, et ” et les mots : “ et 6° bis ” sont supprimés ;
-
-b) Les mots : “ mentionnée au I et au II ” sont remplacés par les mots : “ -mentionné au I ” ;
-
-18° A l'article R. 561-38-8, les mots : “ 7° à 17° ” sont remplacés par les mots -: “ 7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés -sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative -à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent -de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16° ” ;
-
-19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : “ 1° à 8° ”, sont insérés les mots -: “ à l'exception du 1° quater et 6° bis ” ;
-
-20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : “ 9° bis ”, sont -insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris -autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 -relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux -d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, ". +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
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+ ARTICLES APPLICABLES +
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU +
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+ R. 561-1 à R. 561-3-0 +
+
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 +
+
+ R. 561-4 et R. 561-5 +
+
+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 +
+
+ R. 561-5-1 +
+
+ Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 +
+
+ R. 561-5-2 à R. 561-9 +
+
+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 +
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+ R. 561-10 +
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+ Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 +
+
+ R. 561-10-3 à R. 561-11-1 +
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+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 +
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+ R. 561-12 à R. 561-14 +
+
+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 +
+
+ R. 561-14-1 et R. 561-14-2 +
+
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 +
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+ R. 561-15 +
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+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 +
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+ R. 561-16 +
+
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 +
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+ R. 561-16-1 +
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+ Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 +
+
+ R. 561-16-2 +
+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
+
R. 561-18Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021
R. 561-19 à R. 561-21Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
+
+ R. 561-22 +
+
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 +
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+ R. 561-22-1 +
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+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 +
+
+ R. 561-22-2 +
+
+ Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 +
+
+ R. 561-23 +
+
+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 +
+
+ R. 561-24 +
+
+ Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 +
+
+ R. 561-25 à R. 561-27 +
+
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 +
+
+ R. 561-28 +
+
+ Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 +
+
+ R. 561-29 à R. 561-31-2 +
+
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 +
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+ R. 561-31-3 +
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+ Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 +
+
+ R. 561-32 +
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+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 +
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+ R. 561-36 +
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+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 +
R. 561-36-1Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
R. 561-36-3Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021
R. 561-37Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
R. 561-37-1Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021
R. 561-38 et R. 561-38-1Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
+
+ R. 561-38-2 +
+
+ Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 +
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+ R. 561-38-3 +
+
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 +
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+ R. 561-38-4 et R. 561-38-5 +
+
+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 +
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+ R. 561-38-6 +
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+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 +
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+ R. 561-38-7 et R. 561-38-8 +
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+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 +
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+ R. 561-38-9 +
+
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 +
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+ R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. 561-40 et R. + 561-41 +
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+ Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 +
+
+ R. 561-41-1 +
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+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 +
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+ R. 561-42 +
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+ Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 +
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+ R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8°, R. 561-42-2 à + R. 561-45 +
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+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 +
+
+ R. 561-46 +
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+ Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 +
+
+ R. 561-47 +
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+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 +
+
+ R. 561-48 +
+
+ Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 +
+
+ R. 561-49 à R. 561-50-2 +
+
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 +
+
+ R. 561-55 à R. 561-59 +
+
+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 +
+
+ R. 561-60 et R. 561-61 +
+
+ Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 +
+
+ R. 561-62 à R. 561-64 +
+
+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 +
+
+
+
+ II.-Pour l'application du I :
+
+ 1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, des + douanes, des postes et communications électroniques, de la sécurité sociale, + du travail, civil, de procédure civile et au code général des impôts sont + remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le + même objet ;
+
+ 2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur + contre-valeur en francs CFP ;
+
+ 3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord + sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;
+
+ 4° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les + références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit + étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique + comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ;
+
+ 5° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par + les références au registre institué localement ayant le même objet ;
+
+ 6° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références + au tribunal mixte de commerce ;
+
+ 7° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est + remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la + Nouvelle-Calédonie ;
+
+ 8° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées + par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents + localement ;
+
+ 9° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de + la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux + sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de + concurrence et de la police des jeux compétents localement.
+
+ III.-Pour l'application du I :
+
+ 1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes + :
+
+ “ 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté + par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au + niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un + schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au + niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions + applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° + 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur + l'identification électronique et les services de confiance pour les + transactions électroniques au sein du marché intérieur ; ”
+
+ 2° A l'article R. 561-5-2 :
+
+ a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à + l'exception du 1° quater, ” ;
+
+ b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 + septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet + 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes + à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du + Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services + de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur + ;
+
+ 3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à + l'article R. 561-22-2, après les mots : “ au 9° bis de l'article R. 561-2 ”, + sont insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris + autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai + 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des + jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux ” ;
+
+ 4° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de + l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' article 17 de la + loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la + régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est + effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 ” sont + remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les + dispositions applicables localement ” ;
+
+ 5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : “ ou qui est soumise à des + obligations de publicité conformes au droit de l'Union ” sont supprimés ;
+
+ 6° A l'article R. 561-9 :
+
+ a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à + l'exception du 1° quater, ” ;
+
+ b) Les mots : “ dans les Etats membres de l'Union européenne ” sont remplacés + par les mots : “ en France métropolitaine ” ;
+
+ 7° A l'article R. 561-10, les mots : “ aux 7° bis et 7° quater ” sont + remplacés par les mots : “ au 7° quater, ” ;
+
+ 8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : + “ mentionnées aux 1° à 6°, ” sont insérés les mots : “ à l'exception du 1° + quater, ” ;
+
+ 9° A l'article R. 561-15 :
+
+ a) Au 1°, les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, + à l'exception du 1° quater, ” ;
+
+ b) Au 3° :
+
+ i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+ “ 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en + vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux + trois critères suivants : ” ;
+
+ ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+ “ c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité + ; ”
+
+ 10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les références : “ + 1° à 1° quater ” sont remplacées par les références : “ 1° à 1° ter ” ;
+
+ 11° A l'article R. 561-16-2, les mots : “ acquéreurs au sens du règlement UE + 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, ” sont + remplacés par les mots : “ prestataires de services de paiement lié qui + s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter + les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert + de fonds vers ce bénéficiaire ” ;
+
+ 12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : “ aux 1° à 1° quater et + aux 5° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ aux 1° à 1° ter, 5° et 6° ” + ;
+
+ 13° A l'article R. 561-22-1, les mots : “ en application de l'article 9 de la + directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de + l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du + financement du terrorisme ” sont supprimés ;
+
+ 14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : “ aux + 1° à 7° quater ”, sont insérés les mots : “ à 1'exception des 1° quater et 6° + bis, ” ;
+
+ 15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 :
+
+ a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de + notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts-comptables et + d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de + la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux + sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par + la réglementation en vigueur localement ;
+
+ b) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs + judiciaires ” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités + homologues réglementées par les dispositions applicables localement ;
+
+ 16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : “ aux 1° à 7° ”, sont insérés + les mots : “ à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ” ;
+
+ 17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 :
+
+ a) Après les mots : “ 1° à 2° sexies, ”, sont insérés les mots : “ à + l'exception du 1° quater, et ” et les mots : “ et 6° bis ” sont supprimés ;
+
+ b) Les mots : “ mentionnée au I et au II ” sont remplacés par les mots : “ + mentionné au I ” ;
+
+ 18° A l'article R. 561-38-8, les mots : “ 7° à 17° ” sont remplacés par les + mots : “ 7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris + autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai + 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur + des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16° + ” ;
+
+ 19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : “ 1° à 8° ”, sont insérés les + mots : “ à l'exception du 1° quater et 6° bis ” ;
+
+ 20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : “ 9° bis ”, sont + insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris + autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai + 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur + des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, ".
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md index bb3f89f194e..539d0096027 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-05 -Date de fin: 2021-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000043333147 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/31/LEGIARTI000043333147.xml +Date de début: 2021-08-26 +Date de fin: 2021-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000043970453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/04/LEGIARTI000043970453.xml --- ###### Article R755-10 @@ -161,16 +161,16 @@ de droite du même tableau :
- -
- - R. 561-16-2 à R. 561-21 - - -
- - Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 - + R. 561-16-2 + Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 + + + R. 561-18 + Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 + + + R. 561-19 à R. 561-21 + Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 @@ -308,7 +308,7 @@ de droite du même tableau :

- R. 561-36-1, R. 561-37 à R. 561-38-1 + R. 561-36-1
@@ -316,6 +316,22 @@ de droite du même tableau :
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 + + R. 561-36-3 + Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 + + + R. 561-37 + Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 + + + R. 561-37-1 + Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 + + + R. 561-38 et R. 561-38-1 + Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 +
@@ -523,7 +539,6 @@ de droite du même tableau :
-
II.-Pour l'application du I :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md index 4cb9b9556da..4197b019e6b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-04-05 -Date de fin: 2021-08-26 -Identifiant: LEGIARTI000043333255 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/32/LEGIARTI000043333255.xml +Date de début: 2021-08-26 +Date de fin: 2021-12-25 +Identifiant: LEGIARTI000043970438 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/04/LEGIARTI000043970438.xml --- ###### Article R765-10 @@ -73,16 +73,16 @@ droite du même tableau :
Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 - -
- - R. 561-16-2 à R. 561-21 - - -
- - Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 - + R. 561-16-2 + Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 + + + R. 561-18 + Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 + + + R. 561-19 à R. 561-21 + Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 @@ -133,9 +133,25 @@ droite du même tableau :
Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
- R. 561-36-1, R. 561-37 à R. 561-38-1 + R. 561-36-1 Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
+ + R. 561-36-3 + Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 + + + R. 561-37 + Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 + + + R. 561-37-1 + Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 + + + R. 561-38 et R. 561-38-1 + Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 + R. 561-38-2 décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019