diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md
index 5db8aa51e21..ef3ff25a623 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_v/section_7/article_r745-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-05
-Date de fin: 2021-08-26
-Identifiant: LEGIARTI000043333041
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/30/LEGIARTI000043333041.xml
+Date de début: 2021-08-26
+Date de fin: 2021-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000043970476
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/04/LEGIARTI000043970476.xml
---
###### Article R745-10
@@ -12,627 +12,646 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/30/LEGIARTI000043333041.xml
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations figurant
au II et III, les dispositions des articles mentionnées dans la colonne de
gauche du même tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
-droite du même tableau :
-
+droite du même tableau :
-
-
-
-
-
- ARTICLES APPLICABLES
- |
-
-
- DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
- |
-
-
-
-
- R. 561-1 à R. 561-3-0
- |
-
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
- |
-
-
-
-
- R. 561-4 et R. 561-5
- |
-
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
- |
-
-
-
-
- R. 561-5-1
- |
-
-
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
- |
-
-
-
-
- R. 561-5-2 à R. 561-9
- |
-
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
- |
-
-
-
-
- R. 561-10
- |
-
-
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
- |
-
-
-
-
- R. 561-10-3 à R. 561-11-1
- |
-
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
- |
-
-
-
-
- R. 561-12 à R. 561-14
- |
-
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
- |
-
-
-
-
- R. 561-14-1 et R. 561-14-2
- |
-
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
- |
-
-
-
-
- R. 561-15
- |
-
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
- |
-
-
-
-
- R. 561-16
- |
-
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
- |
-
-
-
-
- R. 561-16-1
- |
-
-
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
- |
-
-
-
-
- R. 561-16-2 à R. 561-21
- |
-
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
- |
-
-
-
-
- R. 561-22
- |
-
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
- |
-
-
-
-
- R. 561-22-1
- |
-
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
- |
-
-
-
-
- R. 561-22-2
- |
-
-
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
- |
-
-
-
-
- R. 561-23
- |
-
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
- |
-
-
-
-
- R. 561-24
- |
-
-
- Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
- |
-
-
-
-
- R. 561-25 à R. 561-27
- |
-
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
- |
-
-
-
-
- R. 561-28
- |
-
-
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
- |
-
-
-
-
- R. 561-29 à R. 561-31-2
- |
-
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
- |
-
-
-
-
- R. 561-31-3
- |
-
-
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
- |
-
-
-
-
- R. 561-32
- |
-
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
- |
-
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-
-
- R. 561-36
- |
-
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
- |
-
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-
-
- R. 561-36-1, R. 561-37 à R. 561-38-1
- |
-
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
- |
-
-
-
-
- R. 561-38-2
- |
-
-
- Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
- |
-
-
-
-
- R. 561-38-3
- |
-
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
- |
-
-
-
-
- R. 561-38-4 et R. 561-38-5
- |
-
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
- |
-
-
-
-
- R. 561-38-6
- |
-
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
- |
-
-
-
-
- R. 561-38-7 et R. 561-38-8
- |
-
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
- |
-
-
-
-
- R. 561-38-9
- |
-
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
- |
-
-
-
-
- R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. 561-40 et R. 561-41
- |
-
-
- Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
- |
-
-
-
-
- R. 561-41-1
- |
-
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
- |
-
-
-
-
- R. 561-42
- |
-
-
- Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009
- |
-
-
-
-
- R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8°, R. 561-42-2 à R.
- 561-45
- |
-
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
- |
-
-
-
-
- R. 561-46
- |
-
-
- Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009
- |
-
-
-
-
- R. 561-47
- |
-
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
- |
-
-
-
-
- R. 561-48
- |
-
-
- Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009
- |
-
-
-
-
- R. 561-49 à R. 561-50-2
- |
-
-
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
- |
-
-
-
-
- R. 561-55 à R. 561-59
- |
-
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
- |
-
-
-
-
- R. 561-60 et R. 561-61
- |
-
-
- Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
- |
-
-
-
-
- R. 561-62 à R. 561-64
- |
-
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
- |
-
-
-
-
-
-
-II.-Pour l'application du I :
-
-1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, des
-douanes, des postes et communications électroniques, de la sécurité sociale, du
-travail, civil, de procédure civile et au code général des impôts sont
-remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
-même objet ;
-
-2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
-contre-valeur en francs CFP ;
-
-3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
-sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;
-
-4° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les
-références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit
-étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique
-comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ;
-
-5° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par
-les références au registre institué localement ayant le même objet ;
-
-6° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au
-tribunal mixte de commerce ;
-
-7° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est
-remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la
-Nouvelle-Calédonie ;
-
-8° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par
-les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents
-localement ;
-
-9° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de
-la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux
-sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de
-concurrence et de la police des jeux compétents localement.
-
-III.-Pour l'application du I :
-
-1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes
-:
-
-“ 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté
-par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au
-niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un
-schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au
-niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions
-applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n°
-910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
-l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions
-électroniques au sein du marché intérieur ; ”
-
-2° A l'article R. 561-5-2 :
-
-a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à
-l'exception du 1° quater, ” ;
-
-b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8
-septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet
-2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à
-celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du
-Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de
-confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
-
-3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à
-l'article R. 561-22-2, après les mots : “ au 9° bis de l'article R. 561-2 ”,
-sont insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris
-autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
-relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
-d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux ” ;
-
-4° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de
-l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' article 17 de la loi
-n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
-régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est
-effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 ” sont
-remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les
-dispositions applicables localement ” ;
-
-5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : “ ou qui est soumise à des
-obligations de publicité conformes au droit de l'Union ” sont supprimés ;
-
-6° A l'article R. 561-9 :
-
-a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à
-l'exception du 1° quater, ” ;
-
-b) Les mots : “ dans les Etats membres de l'Union européenne ” sont remplacés
-par les mots : “ en France métropolitaine ” ;
-
-7° A l'article R. 561-10, les mots : “ aux 7° bis et 7° quater ” sont remplacés
-par les mots : “ au 7° quater, ” ;
-
-8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : “
-mentionnées aux 1° à 6°, ” sont insérés les mots : “ à l'exception du 1° quater,
-” ;
-
-9° A l'article R. 561-15 :
-
-a) Au 1°, les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à
-l'exception du 1° quater, ” ;
-
-b) Au 3° :
-
-i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en
-vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois
-critères suivants : ” ;
-
-ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
-
-“ c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ;
-”
-
-10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les références : “ 1°
-à 1° quater ” sont remplacées par les références : “ 1° à 1° ter ” ;
-
-11° A l'article R. 561-16-2, les mots : “ acquéreurs au sens du règlement UE
-2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, ” sont remplacés
-par les mots : “ prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par
-contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de
-paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce
-bénéficiaire ” ;
-
-12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : “ aux 1° à 1° quater et
-aux 5° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ aux 1° à 1° ter, 5° et 6° ”
-;
-
-13° A l'article R. 561-22-1, les mots : “ en application de l'article 9 de la
-directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation
-du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du
-terrorisme ” sont supprimés ;
-
-14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : “ aux 1°
-à 7° quater ”, sont insérés les mots : “ à 1'exception des 1° quater et 6° bis,
-” ;
-
-15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 :
-
-a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires,
-de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts-comptables et d'agents sportifs,
-d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de
-la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par
-les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en
-vigueur localement ;
-
-b) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs judiciaires
-” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités homologues
-réglementées par les dispositions applicables localement ;
-
-16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : “ aux 1° à 7° ”, sont insérés les
-mots : “ à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ” ;
-
-17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 :
-
-a) Après les mots : “ 1° à 2° sexies, ”, sont insérés les mots : “ à l'exception
-du 1° quater, et ” et les mots : “ et 6° bis ” sont supprimés ;
-
-b) Les mots : “ mentionnée au I et au II ” sont remplacés par les mots : “
-mentionné au I ” ;
-
-18° A l'article R. 561-38-8, les mots : “ 7° à 17° ” sont remplacés par les mots
-: “ 7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés
-sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative
-à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent
-de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16° ” ;
-
-19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : “ 1° à 8° ”, sont insérés les mots
-: “ à l'exception du 1° quater et 6° bis ” ;
-
-20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : “ 9° bis ”, sont
-insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris
-autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
-relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
-d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, ".
+
+
+
+
+
+
+ ARTICLES APPLICABLES
+ |
+
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
+ |
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+ R. 561-1 à R. 561-3-0
+ |
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+
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
+ |
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+ R. 561-4 et R. 561-5
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+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
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+ R. 561-5-1
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+ Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
+ |
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+ R. 561-5-2 à R. 561-9
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+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
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+ R. 561-10
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+ Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
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+ R. 561-10-3 à R. 561-11-1
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+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
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+ R. 561-12 à R. 561-14
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+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
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+ R. 561-14-1 et R. 561-14-2
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+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
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+ R. 561-15
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+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
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+ R. 561-16
+ |
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+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
+ |
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+ R. 561-16-1
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+ Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
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+ R. 561-16-2
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+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
+ |
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+
+ R. 561-18 |
+ Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 |
+
+
+ R. 561-19 à R. 561-21 |
+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
+
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+ R. 561-22
+ |
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+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
+ |
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+ R. 561-22-1
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+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
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+ R. 561-22-2
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+ Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
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+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
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+ Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
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+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
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+
+
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
+ |
+
+
+
+
+ R. 561-31-3
+ |
+
+
+ Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
+ |
+
+
+
+
+ R. 561-32
+ |
+
+
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
+ |
+
+
+
+
+ R. 561-36
+ |
+
+
+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
+ |
+
+
+ R. 561-36-1 |
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 |
+
+
+ R. 561-36-3 |
+ Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 |
+
+
+ R. 561-37 |
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 |
+
+
+ R. 561-37-1 |
+ Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 |
+
+
+ R. 561-38 et R. 561-38-1 |
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 |
+
+
+
+
+ R. 561-38-2
+ |
+
+
+ Décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
+ |
+
+
+
+
+ R. 561-38-3
+ |
+
+
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
+ |
+
+
+
+
+ R. 561-38-4 et R. 561-38-5
+ |
+
+
+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
+ |
+
+
+
+
+ R. 561-38-6
+ |
+
+
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
+ |
+
+
+
+
+ R. 561-38-7 et R. 561-38-8
+ |
+
+
+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
+ |
+
+
+
+
+ R. 561-38-9
+ |
+
+
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
+ |
+
+
+
+
+ R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. 561-40 et R.
+ 561-41
+ |
+
+
+ Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021
+ |
+
+
+
+
+ R. 561-41-1
+ |
+
+
+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
+ |
+
+
+
+
+ R. 561-42
+ |
+
+
+ Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009
+ |
+
+
+
+
+ R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8°, R. 561-42-2 à
+ R. 561-45
+ |
+
+
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
+ |
+
+
+
+
+ R. 561-46
+ |
+
+
+ Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009
+ |
+
+
+
+
+ R. 561-47
+ |
+
+
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
+ |
+
+
+
+
+ R. 561-48
+ |
+
+
+ Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009
+ |
+
+
+
+
+ R. 561-49 à R. 561-50-2
+ |
+
+
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
+ |
+
+
+
+
+ R. 561-55 à R. 561-59
+ |
+
+
+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
+ |
+
+
+
+
+ R. 561-60 et R. 561-61
+ |
+
+
+ Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
+ |
+
+
+
+
+ R. 561-62 à R. 561-64
+ |
+
+
+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
+ |
+
+
+
+
+
+
+ II.-Pour l'application du I :
+
+ 1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, des
+ douanes, des postes et communications électroniques, de la sécurité sociale,
+ du travail, civil, de procédure civile et au code général des impôts sont
+ remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le
+ même objet ;
+
+ 2° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
+ contre-valeur en francs CFP ;
+
+ 3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
+ sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables ;
+
+ 4° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les
+ références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit
+ étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique
+ comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ;
+
+ 5° Les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par
+ les références au registre institué localement ayant le même objet ;
+
+ 6° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références
+ au tribunal mixte de commerce ;
+
+ 7° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est
+ remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la
+ Nouvelle-Calédonie ;
+
+ 8° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées
+ par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents
+ localement ;
+
+ 9° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de
+ la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux
+ sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de
+ concurrence et de la police des jeux compétents localement.
+
+ III.-Pour l'application du I :
+
+ 1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes
+ :
+
+ “ 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté
+ par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au
+ niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un
+ schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au
+ niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions
+ applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n°
+ 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur
+ l'identification électronique et les services de confiance pour les
+ transactions électroniques au sein du marché intérieur ; ”
+
+ 2° A l'article R. 561-5-2 :
+
+ a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à
+ l'exception du 1° quater, ” ;
+
+ b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8
+ septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet
+ 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes
+ à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du
+ Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services
+ de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur
+ ;
+
+ 3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à
+ l'article R. 561-22-2, après les mots : “ au 9° bis de l'article R. 561-2 ”,
+ sont insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris
+ autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai
+ 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des
+ jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux ” ;
+
+ 4° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de
+ l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' article 17 de la
+ loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
+ régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est
+ effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 ” sont
+ remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les
+ dispositions applicables localement ” ;
+
+ 5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : “ ou qui est soumise à des
+ obligations de publicité conformes au droit de l'Union ” sont supprimés ;
+
+ 6° A l'article R. 561-9 :
+
+ a) Les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°, à
+ l'exception du 1° quater, ” ;
+
+ b) Les mots : “ dans les Etats membres de l'Union européenne ” sont remplacés
+ par les mots : “ en France métropolitaine ” ;
+
+ 7° A l'article R. 561-10, les mots : “ aux 7° bis et 7° quater ” sont
+ remplacés par les mots : “ au 7° quater, ” ;
+
+ 8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots :
+ “ mentionnées aux 1° à 6°, ” sont insérés les mots : “ à l'exception du 1°
+ quater, ” ;
+
+ 9° A l'article R. 561-15 :
+
+ a) Au 1°, les mots : “ 1° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ 1° à 6°,
+ à l'exception du 1° quater, ” ;
+
+ b) Au 3° :
+
+ i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+ “ 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en
+ vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux
+ trois critères suivants : ” ;
+
+ ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
+
+ “ c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité
+ ; ”
+
+ 10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les références : “
+ 1° à 1° quater ” sont remplacées par les références : “ 1° à 1° ter ” ;
+
+ 11° A l'article R. 561-16-2, les mots : “ acquéreurs au sens du règlement UE
+ 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, ” sont
+ remplacés par les mots : “ prestataires de services de paiement lié qui
+ s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter
+ les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert
+ de fonds vers ce bénéficiaire ” ;
+
+ 12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : “ aux 1° à 1° quater et
+ aux 5° à 6° bis ” sont remplacés par les mots : “ aux 1° à 1° ter, 5° et 6° ”
+ ;
+
+ 13° A l'article R. 561-22-1, les mots : “ en application de l'article 9 de la
+ directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de
+ l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du
+ financement du terrorisme ” sont supprimés ;
+
+ 14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : “ aux
+ 1° à 7° quater ”, sont insérés les mots : “ à 1'exception des 1° quater et 6°
+ bis, ” ;
+
+ 15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 :
+
+ a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de
+ notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts-comptables et
+ d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de
+ la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux
+ sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par
+ la réglementation en vigueur localement ;
+
+ b) Les “ administrateurs judiciaires ”, les “ commissaires-priseurs
+ judiciaires ” et les “ experts-comptables ” s'entendent des activités
+ homologues réglementées par les dispositions applicables localement ;
+
+ 16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : “ aux 1° à 7° ”, sont insérés
+ les mots : “ à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ” ;
+
+ 17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 :
+
+ a) Après les mots : “ 1° à 2° sexies, ”, sont insérés les mots : “ à
+ l'exception du 1° quater, et ” et les mots : “ et 6° bis ” sont supprimés ;
+
+ b) Les mots : “ mentionnée au I et au II ” sont remplacés par les mots : “
+ mentionné au I ” ;
+
+ 18° A l'article R. 561-38-8, les mots : “ 7° à 17° ” sont remplacés par les
+ mots : “ 7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris
+ autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai
+ 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur
+ des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16°
+ ” ;
+
+ 19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : “ 1° à 8° ”, sont insérés les
+ mots : “ à l'exception du 1° quater et 6° bis ” ;
+
+ 20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : “ 9° bis ”, sont
+ insérés les mots : “ uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris
+ autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai
+ 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur
+ des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, ".
+
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md
index bb3f89f194e..539d0096027 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_v/section_6/article_r755-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-05
-Date de fin: 2021-08-26
-Identifiant: LEGIARTI000043333147
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/31/LEGIARTI000043333147.xml
+Date de début: 2021-08-26
+Date de fin: 2021-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000043970453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/04/LEGIARTI000043970453.xml
---
###### Article R755-10
@@ -161,16 +161,16 @@ de droite du même tableau :
-
-
-
- R. 561-16-2 à R. 561-21
- |
-
-
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
- |
+ R. 561-16-2 |
+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
+
+
+ R. 561-18 |
+ Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 |
+
+
+ R. 561-19 à R. 561-21 |
+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
@@ -308,7 +308,7 @@ de droite du même tableau :
|
- R. 561-36-1, R. 561-37 à R. 561-38-1
+ R. 561-36-1
|
@@ -316,6 +316,22 @@ de droite du même tableau :
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
|
+
+ R. 561-36-3 |
+ Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 |
+
+
+ R. 561-37 |
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 |
+
+
+ R. 561-37-1 |
+ Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 |
+
+
+ R. 561-38 et R. 561-38-1 |
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 |
+
@@ -523,7 +539,6 @@ de droite du même tableau :
|
-
II.-Pour l'application du I :
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md
index 4cb9b9556da..4197b019e6b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_vi/chapitre_v/section_6/article_r765-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-05
-Date de fin: 2021-08-26
-Identifiant: LEGIARTI000043333255
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/32/LEGIARTI000043333255.xml
+Date de début: 2021-08-26
+Date de fin: 2021-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000043970438
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/04/LEGIARTI000043970438.xml
---
###### Article R765-10
@@ -73,16 +73,16 @@ droite du même tableau :
Décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 |
-
-
-
- R. 561-16-2 à R. 561-21
- |
-
-
-
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
- |
+ R. 561-16-2 |
+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
+
+
+ R. 561-18 |
+ Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 |
+
+
+ R. 561-19 à R. 561-21 |
+ Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 |
@@ -133,9 +133,25 @@ droite du même tableau :
| Décret n° 2020-118 du 12 février 2020
|
- R. 561-36-1, R. 561-37 à R. 561-38-1 |
+ R. 561-36-1 |
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018
|
+
+ R. 561-36-3 |
+ Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 |
+
+
+ R. 561-37 |
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 |
+
+
+ R. 561-37-1 |
+ Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 |
+
+
+ R. 561-38 et R. 561-38-1 |
+ Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 |
+
R. 561-38-2 |
décret n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
|