Décret n°85-1322 du 11 décembre 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 85698 DU 11-07-1985 AUTORISANT L'EMISSION DE VALEURS MOBILIERES PAR CERTAINES ASSOCIATIONS

CONTENU DU DOCUMENT D'INFORMATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682304
Ancien identifiant: 1DX9851322
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/23/JORFTEXT000000682304.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169749
###### Section 2 : Les obligations.
- [Sous-section 1 : Règles générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.](sous-section_3)

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Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006184393
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###### Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
- [Article D213-17](article_d213-17.md)
- [Article D213-18](article_d213-18.md)
- [Article D213-19](article_d213-19.md)
- [Article D213-20](article_d213-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006639578
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D017AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/95/LEGIARTI000006639578.xml
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###### Article D213-17
Le document d'information mentionné à l'article L. 213-11 est établi
préalablement à toute émission.<br />
Il est remis ou adressé à toute personne dont la souscription est sollicitée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006639591
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D018AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/95/LEGIARTI000006639591.xml
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###### Article D213-18
Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, lorsque l'association
émettrice fait appel public à l'épargne pour le placement des titres mentionnés
aux articles L. 213-8 et L. 213-9, les dispositions des articles 211, 212 et 213
du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales sont
applicables à la notice mentionnée à l'article L. 213-11 pour autant qu'elles
sont compatibles avec le régime juridique des associations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006639602
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D019AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/96/LEGIARTI000006639602.xml
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###### Article D213-19
I. - Le document d'information comporte toutes les indications utiles à
l'information des souscripteurs. Il contient les renseignements suivants
concernant l'émission :<br />
1° Le but de l'émission ;<br />
2° Les décisions des organes habilités qui sont à l'origine de l'opération et
leur durée de validité ;<br />
3° Le nombre, la valeur nominale et la forme des titres ainsi que le produit
brut et l'estimation du produit net de l'émission ;<br />
4° Les conditions de l'émission et les caractéristiques financières des titres,
ainsi que, le cas échéant, les garanties. Lorsque la rémunération des titres est
inférieure aux conditions du marché lors de l'émission, le document en fait
mention ;<br />
5° Les modalités de cession et, le cas échéant, les conditions de cotation des
titres ;<br />
6° L'existence et l'organisation de la masse des titulaires de titres ;<br />
7° La liste des établissements de crédit chargés du service financier de
l'opération, le cas échéant.<br />
II. - Le même document contient les renseignements suivants concernant
l'émetteur :<br />
1° Des renseignements concernant l'organisation et le contrôle de l'association
:<br />
a) L'identité des dirigeants et celles des membres de l'organe de contrôle ou du
conseil d'administration ;<br />
b) Le montant des rémunérations allouées à raison de leurs fonctions de façon
globale pour chacune des catégories de personnes énumérées ci-dessus ;<br />
c) Les mandats que ces mêmes personnes exercent dans d'autres entreprises ;<br />
d) La mention des conventions entre l'association et toute personne morale ayant
des dirigeants communs avec celle-ci ;<br />
e) Le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants, ainsi que la date
de leur nomination ;<br />
2° Le montant des fonds propres non susceptibles de reprise à la clôture de
l'exercice précédent, le montant total et la ventilation par échéance des
engagements autres que ceux résultant de l'émission, l'indication des sûretés
accordées aux titres précédemment émis ;<br />
3° Le bilan, le compte de résultats et les éléments significatifs de l'annexe
des trois derniers exercices ainsi que, lorsque l'émission a lieu en cours
d'exercice, des éléments significatifs extraits des comptes provisoires et une
évaluation de la tendance de l'activité ;<br />
4° L'objet social de l'association, une description de son activité et de ses
perspectives d'évolution ;<br />
5° Les faits significatifs ou affaires contentieuses pouvant avoir une incidence
sur l'activité et la situation financière de l'association ;<br />
6° Des renseignements concernant les garants de l'émission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006639616
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/96/LEGIARTI000006639616.xml
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###### Article D213-20
Toute publicité ou formulaire concernant l'émission mentionne l'existence du
document d'information et précise les moyens de l'obtenir sans frais.