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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169749
###### Section 2 : Les obligations.
- [Sous-section 1 : Règles générales.](sous-section_1)
+- [Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.](sous-section_3)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006184393
+---
+
+###### Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.
+
+- [Article D213-17](article_d213-17.md)
+- [Article D213-18](article_d213-18.md)
+- [Article D213-19](article_d213-19.md)
+- [Article D213-20](article_d213-20.md)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006639578
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D017AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/95/LEGIARTI000006639578.xml
+---
+
+###### Article D213-17
+
+Le document d'information mentionné à l'article L. 213-11 est établi
+préalablement à toute émission.
+
+Il est remis ou adressé à toute personne dont la souscription est sollicitée.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-18.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2007-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000006639591
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D018AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/95/LEGIARTI000006639591.xml
+---
+
+###### Article D213-18
+
+Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, lorsque l'association
+émettrice fait appel public à l'épargne pour le placement des titres mentionnés
+aux articles L. 213-8 et L. 213-9, les dispositions des articles 211, 212 et 213
+du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales sont
+applicables à la notice mentionnée à l'article L. 213-11 pour autant qu'elles
+sont compatibles avec le régime juridique des associations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-19.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-19.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006639602
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D019AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/96/LEGIARTI000006639602.xml
+---
+
+###### Article D213-19
+
+I. - Le document d'information comporte toutes les indications utiles à
+l'information des souscripteurs. Il contient les renseignements suivants
+concernant l'émission :
+
+1° Le but de l'émission ;
+
+2° Les décisions des organes habilités qui sont à l'origine de l'opération et
+leur durée de validité ;
+
+3° Le nombre, la valeur nominale et la forme des titres ainsi que le produit
+brut et l'estimation du produit net de l'émission ;
+
+4° Les conditions de l'émission et les caractéristiques financières des titres,
+ainsi que, le cas échéant, les garanties. Lorsque la rémunération des titres est
+inférieure aux conditions du marché lors de l'émission, le document en fait
+mention ;
+
+5° Les modalités de cession et, le cas échéant, les conditions de cotation des
+titres ;
+
+6° L'existence et l'organisation de la masse des titulaires de titres ;
+
+7° La liste des établissements de crédit chargés du service financier de
+l'opération, le cas échéant.
+
+II. - Le même document contient les renseignements suivants concernant
+l'émetteur :
+
+1° Des renseignements concernant l'organisation et le contrôle de l'association
+:
+
+a) L'identité des dirigeants et celles des membres de l'organe de contrôle ou du
+conseil d'administration ;
+
+b) Le montant des rémunérations allouées à raison de leurs fonctions de façon
+globale pour chacune des catégories de personnes énumérées ci-dessus ;
+
+c) Les mandats que ces mêmes personnes exercent dans d'autres entreprises ;
+
+d) La mention des conventions entre l'association et toute personne morale ayant
+des dirigeants communs avec celle-ci ;
+
+e) Le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants, ainsi que la date
+de leur nomination ;
+
+2° Le montant des fonds propres non susceptibles de reprise à la clôture de
+l'exercice précédent, le montant total et la ventilation par échéance des
+engagements autres que ceux résultant de l'émission, l'indication des sûretés
+accordées aux titres précédemment émis ;
+
+3° Le bilan, le compte de résultats et les éléments significatifs de l'annexe
+des trois derniers exercices ainsi que, lorsque l'émission a lieu en cours
+d'exercice, des éléments significatifs extraits des comptes provisoires et une
+évaluation de la tendance de l'activité ;
+
+4° L'objet social de l'association, une description de son activité et de ses
+perspectives d'évolution ;
+
+5° Les faits significatifs ou affaires contentieuses pouvant avoir une incidence
+sur l'activité et la situation financière de l'association ;
+
+6° Des renseignements concernant les garants de l'émission.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-20.md
new file mode 100644
index 0000000000..9a31e94589
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-20.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2005-08-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006639616
+Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D020AXXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/96/LEGIARTI000006639616.xml
+---
+
+###### Article D213-20
+
+Toute publicité ou formulaire concernant l'émission mentionne l'existence du
+document d'information et précise les moyens de l'obtenir sans frais.