diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index ded8a56e55..9057a3d8f7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169749 ###### Section 2 : Les obligations. - [Sous-section 1 : Règles générales.](sous-section_1) +- [Sous-section 3 : Obligations émises par les associations.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3a5e0303d6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006184393 +--- + +###### Sous-section 3 : Obligations émises par les associations. + +- [Article D213-17](article_d213-17.md) +- [Article D213-18](article_d213-18.md) +- [Article D213-19](article_d213-19.md) +- [Article D213-20](article_d213-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-17.md new file mode 100644 index 0000000000..394eb612f4 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-17.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006639578 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D017AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/95/LEGIARTI000006639578.xml +--- + +###### Article D213-17 + +Le document d'information mentionné à l'article L. 213-11 est établi +préalablement à toute émission.
+ +Il est remis ou adressé à toute personne dont la souscription est sollicitée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-18.md new file mode 100644 index 0000000000..dbdee4861f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-18.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2007-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000006639591 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D018AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/95/LEGIARTI000006639591.xml +--- + +###### Article D213-18 + +Sous réserve des dispositions de l'article D. 213-19, lorsque l'association +émettrice fait appel public à l'épargne pour le placement des titres mentionnés +aux articles L. 213-8 et L. 213-9, les dispositions des articles 211, 212 et 213 +du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales sont +applicables à la notice mentionnée à l'article L. 213-11 pour autant qu'elles +sont compatibles avec le régime juridique des associations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-19.md new file mode 100644 index 0000000000..00031e59fd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-19.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006639602 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D019AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/96/LEGIARTI000006639602.xml +--- + +###### Article D213-19 + +I. - Le document d'information comporte toutes les indications utiles à +l'information des souscripteurs. Il contient les renseignements suivants +concernant l'émission :
+ +1° Le but de l'émission ;
+ +2° Les décisions des organes habilités qui sont à l'origine de l'opération et +leur durée de validité ;
+ +3° Le nombre, la valeur nominale et la forme des titres ainsi que le produit +brut et l'estimation du produit net de l'émission ;
+ +4° Les conditions de l'émission et les caractéristiques financières des titres, +ainsi que, le cas échéant, les garanties. Lorsque la rémunération des titres est +inférieure aux conditions du marché lors de l'émission, le document en fait +mention ;
+ +5° Les modalités de cession et, le cas échéant, les conditions de cotation des +titres ;
+ +6° L'existence et l'organisation de la masse des titulaires de titres ;
+ +7° La liste des établissements de crédit chargés du service financier de +l'opération, le cas échéant.
+ +II. - Le même document contient les renseignements suivants concernant +l'émetteur :
+ +1° Des renseignements concernant l'organisation et le contrôle de l'association +:
+ +a) L'identité des dirigeants et celles des membres de l'organe de contrôle ou du +conseil d'administration ;
+ +b) Le montant des rémunérations allouées à raison de leurs fonctions de façon +globale pour chacune des catégories de personnes énumérées ci-dessus ;
+ +c) Les mandats que ces mêmes personnes exercent dans d'autres entreprises ;
+ +d) La mention des conventions entre l'association et toute personne morale ayant +des dirigeants communs avec celle-ci ;
+ +e) Le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants, ainsi que la date +de leur nomination ;
+ +2° Le montant des fonds propres non susceptibles de reprise à la clôture de +l'exercice précédent, le montant total et la ventilation par échéance des +engagements autres que ceux résultant de l'émission, l'indication des sûretés +accordées aux titres précédemment émis ;
+ +3° Le bilan, le compte de résultats et les éléments significatifs de l'annexe +des trois derniers exercices ainsi que, lorsque l'émission a lieu en cours +d'exercice, des éléments significatifs extraits des comptes provisoires et une +évaluation de la tendance de l'activité ;
+ +4° L'objet social de l'association, une description de son activité et de ses +perspectives d'évolution ;
+ +5° Les faits significatifs ou affaires contentieuses pouvant avoir une incidence +sur l'activité et la situation financière de l'association ;
+ +6° Des renseignements concernant les garants de l'émission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-20.md new file mode 100644 index 0000000000..9a31e94589 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_d213-20.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-08-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006639616 +Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D020AXXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/96/LEGIARTI000006639616.xml +--- + +###### Article D213-20 + +Toute publicité ou formulaire concernant l'émission mentionne l'existence du +document d'information et précise les moyens de l'obtenir sans frais.