Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-19
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038782432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/24/LEGIARTI000038782432.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000044080312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/03/LEGIARTI000044080312.xml
---
###### Article L752-1
@ -22,6 +22,10 @@ L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises.<br />
Les articles L. 211-24 et L. 211-26 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire
et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers.<br />
Les articles L. 211-36-1 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
@ -51,7 +55,8 @@ localement, ayant le même objet ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40,
les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
5° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à
l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />5° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas
applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-19
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038782405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/24/LEGIARTI000038782405.xml
Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000042906703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/67/LEGIARTI000042906703.xml
---
###### Article L762-1
@ -22,6 +22,10 @@ L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises.<br />
Les articles L. 211-24 et L. 211-26 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire
et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers.<br />
Les articles L. 211-36-1 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
@ -48,7 +52,8 @@ même objet ;<br />
2° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40,
les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à
l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux
unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas
applicables.