diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l752-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l752-1.md
index 5538410ecfd..9debcf99017 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l752-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l752-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-19
-Date de fin: 2020-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000038782432
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/24/LEGIARTI000038782432.xml
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2021-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000044080312
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/03/LEGIARTI000044080312.xml
---
###### Article L752-1
@@ -22,6 +22,10 @@ L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises.
+Les articles L. 211-24 et L. 211-26 sont applicables dans leur rédaction
+résultant du décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire
+et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers.
+
Les articles L. 211-36-1 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
@@ -51,7 +55,8 @@ localement, ayant le même objet ;
4° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40,
les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des
-références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
-
-5° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à
-l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
+références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
+
+
5° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux
+unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas
+applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l762-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l762-1.md
index e67b8c6a415..5ddd06a94b6 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l762-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l762-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-07-19
-Date de fin: 2020-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000038782405
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/24/LEGIARTI000038782405.xml
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2021-10-10
+Identifiant: LEGIARTI000042906703
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/67/LEGIARTI000042906703.xml
---
###### Article L762-1
@@ -22,6 +22,10 @@ L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises.
+Les articles L. 211-24 et L. 211-26 sont applicables dans leur rédaction
+résultant du décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire
+et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers.
+
Les articles L. 211-36-1 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
@@ -48,7 +52,8 @@ même objet ;
2° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40,
les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des
-références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
-
-3° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à
-l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
+références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
+
+
3° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux
+unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas
+applicables.