Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515870.xml
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République française 2020-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-19 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038782432 Identifiant: LEGIARTI000044080312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/24/LEGIARTI000038782432.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/08/03/LEGIARTI000044080312.xml
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###### Article L752-1 ###### Article L752-1
@ -22,6 +22,10 @@ L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises.<br /> entreprises.<br />
Les articles L. 211-24 et L. 211-26 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire
et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers.<br />
Les articles L. 211-36-1 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction Les articles L. 211-36-1 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br /> à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
@ -51,7 +55,8 @@ localement, ayant le même objet ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40, 4° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40,
les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br /> références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
<br clear="none" />
5° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à <br clear="none" />5° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux
l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas
applicables.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-19 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038782405 Identifiant: LEGIARTI000042906703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/24/LEGIARTI000038782405.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/67/LEGIARTI000042906703.xml
--- ---
###### Article L762-1 ###### Article L762-1
@ -22,6 +22,10 @@ L'article L. 211-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises.<br /> entreprises.<br />
Les articles L. 211-24 et L. 211-26 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire
et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers.<br />
Les articles L. 211-36-1 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction Les articles L. 211-36-1 et L. 211-38-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br /> à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
@ -48,7 +52,8 @@ même objet ;<br />
2° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40, 2° Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40,
les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br /> références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
<br clear="none" />
3° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à <br clear="none" />3° Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux
l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas
applicables.