Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS

LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS.
PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI.
COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER.
CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI.
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522938
NOR: ECOT9113411D
Ancien identifiant: 1DX991160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522938.xml
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République française 2010-01-10 00:00:00 +00:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154769
- [Article L765-1](article_l765-1.md)
- [Section 1 : Les établissements du secteur bancaire](section_1/README.md)
- [Section 2 : Les changeurs manuels.](section_2/README.md)
- [Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels](section_2/README.md)
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3/README.md)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4/README.md)
- [Section 5 : Les intermédiaires en biens divers](section_5/README.md)

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@ -1,9 +1,21 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2010-01-09
Identifiant: LEGISCTA000006170912
Date de début: 2010-01-09
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGISCTA000021695746
---
<h1>Section 2 : Les changeurs manuels.</h1>
<h1>Section 2 : Prestataires de services de paiement et changeurs manuels</h1>
- [Article L765-8](article_l765-8.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021657095?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,53 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2010-01-10
Identifiant: LEGIARTI000021020487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/04/LEGIARTI000021020487.xml
Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2018-04-14
Identifiant: LEGIARTI000021667242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667242.xml
---
<h1>Article R562-2</h1>
Pour l'application des mesures visées à l'article L. 564-2 :<br />
1° Les organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 qui détiennent ou
reçoivent des fonds, des instruments financiers ou des ressources économiques
mentionnés à ce même article pour le compte d'un client habituel ou occasionnel
faisant l'objet d'une mesure de gel mettent immédiatement en oeuvre cette mesure
et en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.<br />
2° Les organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 qui reçoivent
l'ordre d'un client habituel ou occasionnel, autre qu'un organisme ou une
personne mentionné à l'article L. 564-1, d'exécuter pour son compte un transfert
hors de France de fonds, d'instruments financiers ou de ressources économiques
mentionnés à ce même article au profit d'une personne faisant l'objet d'une
mesure de gel en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.<br />
Ils suspendent l'exécution de cet ordre jusqu'à une autorisation ultérieure du
ministre chargé de l'économie.<br />
Le ministre chargé de l'économie peut, le cas échéant, autoriser la restitution
des fonds, instruments financiers ou ressources économiques au donneur
d'ordre.<br />
3° Les organismes et personnes mentionnés à l'article L. 564-1 qui reçoivent de
l'étranger des fonds, des instruments financiers ou des ressources économiques
mentionnés au même article d'une personne faisant l'objet d'une mesure de gel au
profit d'un client habituel ou occasionnel, autre qu'un organisme financier ou
une personne mentionné à l'article L. 564-1, en informent sans délai le ministre
chargé de l'économie. Toutefois, dans le cas d'un transfert en provenance d'un
pays de la Communauté européenne, cette obligation ne s'applique pas s'ils n'ont
pas connaissance de l'identité du donneur d'ordre par application du paragraphe
1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 1781 / 2006 du Parlement et du Conseil du
15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre
accompagnant les virements de fonds.<br />
Ils suspendent l'exécution de cet ordre jusqu'à une autorisation ultérieure du
ministre chargé de l'économie.<br />
Ils ne versent les fonds, instruments financiers ou ressources économiques au
bénéficiaire que sur autorisation préalable du ministre chargé de l'économie.
Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des
fonds, des instruments financiers ou des ressources économiques pour le compte
d'un client faisant l'objet d'une mesure de gel mettent immédiatement en œuvre
cette mesure et en informent sans délai le ministre chargé de l'économie.
<details>
@ -57,37 +22,7 @@ bénéficiaire que sur autorisation préalable du ministre chargé de l'économi
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658634?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658635?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658645?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658646?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365268?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365275?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658633?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-10-01 au 2006-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686984?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021659769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -101,7 +36,7 @@ bénéficiaire que sur autorisation préalable du ministre chargé de l'économi
1991-02-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006722959?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-160 du 13 février 1991 fixant les conditions d'application de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-02-14 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2009-09-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021018203?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021659769?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048548157?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-03</a>
@ -125,10 +60,7 @@ bénéficiaire que sur autorisation préalable du ministre chargé de l'économi
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006787335?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article A310-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-08 au 2009-11-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658632?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658644?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L564-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2001-01-01 au 2006-01-24</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L561-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686444?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2010-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006690875
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX745R010AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/08/LEGIARTI000006690875.xml
Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2010-04-11
Identifiant: LEGIARTI000021667271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667271.xml
---
<h1>Article R745-10</h1>
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 563-2-3, R. 563-1 à R. 563-4,
R. 564-1, R. 564-2, R. 565-1, D. 562-2 R. 565-2-1, D. 565-3 et R. 565-4 sont
applicables en Nouvelle-Calédonie.
Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de
plein droit en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du chapitre II du même titre
y sont applicables en tant qu'elles concernent des mesures de gel prononcées en
application de l'article L. 562-2.
<details>
@ -22,81 +23,7 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686401?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686421?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686422?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686423?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687000?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R565-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021667242?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-10 au 2018-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R565-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686400?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686919?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-05 au 2007-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R565-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2009-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686984?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036798543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D565-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686399?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021020487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2010-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686918?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2006-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-545 du 11 avril 2007 relatif aux modalités d'application du chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021659771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -107,10 +34,7 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie.
1991-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-04-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-545 du 11 avril 2007 relatif aux modalités d'application du chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021659771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-10</a>
</li>
<li>
2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR</a>
@ -122,25 +46,7 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie.
2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044606318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D565-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686399?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686984?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687000?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R565-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R565-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690720?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2012-12-28</a>
@ -148,8 +54,5 @@ applicables en Nouvelle-Calédonie.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848406?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R745-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-28 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2010-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006691606
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX755R010AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691606.xml
Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2010-04-11
Identifiant: LEGIARTI000021667260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667260.xml
---
<h1>Article R755-10</h1>
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4,
R. 564-1, R. 564-2, R. 565-1, D. 565-2, R. 565-2-1, D. 565-3 et R. 565-4 sont
applicables en Polynésie française.
Outre les dispositions du titre VI du livre V relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui sont applicables de
plein droit en Polynésie française, les dispositions du chapitre II du même
titre y sont applicables en tant qu'elles concernent des mesures de gel
prononcées en application de l'article L. 562-2.
<details>
@ -22,84 +23,7 @@ applicables en Polynésie française.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686401?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686421?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686422?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686423?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687000?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R565-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021667242?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-10 au 2018-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R565-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D565-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686400?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686919?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-05 au 2007-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R565-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2009-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686984?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036798543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D565-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686399?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021020487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2010-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686918?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2006-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-545 du 11 avril 2007 relatif aux modalités d'application du chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021659771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -110,10 +34,7 @@ applicables en Polynésie française.
1991-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-04-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-545 du 11 avril 2007 relatif aux modalités d'application du chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021659771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-10</a>
</li>
<li>
2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR</a>
@ -125,28 +46,7 @@ applicables en Polynésie française.
2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044606318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D565-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-08-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D565-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686399?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686984?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687000?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R565-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R565-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006691598?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-4-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-09-30 au 2012-12-28</a>
@ -154,8 +54,5 @@ applicables en Polynésie française.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026848478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R755-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-28 au 2022-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-13
Date de fin: 2010-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006691638
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX765R010AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/16/LEGIARTI000006691638.xml
Date de début: 2010-01-10
Date de fin: 2010-04-11
Identifiant: LEGIARTI000021667248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667248.xml
---
<h1>Article R765-10</h1>
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-2-1 à R. 562-2-3, R. 563-1 à R. 563-4,
R. 564-1, R. 564-2, R. 565-1, D. 565-2, R. 565-2-1, D. 565-3 et R. 565-4 sont
Les articles R. 562-1, R. 562-2, R. 562-3 à R. 562-5, R. 563-1 à R. 563-4, R.
564-1, R. 564-2, R. 565-1, D. 565-2, R. 565-2-1, D. 565-3 et R. 565-4 sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna.
@ -22,18 +21,94 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-545 du 11 avril 2007 relatif aux modalités d'application du chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028957364?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-18 au 2014-11-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686401?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686421?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686422?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2007-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686423?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687000?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R565-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021667240?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-10 au 2013-05-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021667242?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-10 au 2018-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027398622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-09 au 2014-05-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029723675?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2018-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R565-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D565-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686400?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2006-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686919?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2006-12-05 au 2007-04-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R565-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686920?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020871451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R565-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2009-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686984?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036798536?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-14 au 2021-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036798543?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043333010?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641975?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D565-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686399?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021020487?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-05 au 2010-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686917?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-06-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686918?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-27 au 2006-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021659771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,10 +119,7 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna.
1991-02-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522938?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000451781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2007-04-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262624?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-545 du 11 avril 2007 relatif aux modalités d'application du chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-01-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021659771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-22 du 7 janvier 2010 relatif aux conditions d'application des mesures de gel des avoirs - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-10</a>
</li>
<li>
2016-11-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033371511?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme VIGUEUR</a>
@ -58,6 +130,9 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna.
<li>
2021-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044606318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 modifiant l'article R. 561-36 du code monétaire et financier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006641973?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D565-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-08-28</a>
</li>
@ -70,6 +145,9 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686420?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R562-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2006-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R562-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686916?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R564-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2005-12-31</a>
</li>
@ -85,8 +163,5 @@ applicables dans les îles Wallis et Futuna.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006687020?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R565-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-13 au 2009-09-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072026?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>