Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi

Application des art. 47-1 de la loi 91-650 et 20 de la loi 2009-526.
Modification des art. 45, 46, 46-1, 47-4, 58 et 236 du décret 92-755.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021561045
NOR: JUSC0914417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/10/JORFTEXT000021561045.xml
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République française 2010-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020529389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/93/LEGIARTI000020529389.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000022119977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/11/99/LEGIARTI000022119977.xml
---
<h1>Article R312-4</h1>
@ -32,34 +32,33 @@ application de l'article L. 3252-5 du même code.<br />
En cas de pluralité de comptes, cette somme est imputée sur un seul d'entre
eux.<br />
Art. 46.-Lorsqu'un compte a fait l'objet d'une saisie, son titulaire peut
demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate, dans la limite du solde
créditeur du compte au jour de réception de la demande, d'une somme à caractère
alimentaire d'un montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au
2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable
à un foyer composé d'une seule personne.<br />
Art. 46.-Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la
disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit
nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme
à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un
allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
des familles. Il en avertit aussitôt le débiteur.<br />
La demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la saisie.<br />
En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de
l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée, en priorité, sur les
fonds disponibles à vue.<br />
En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un
seul compte.<br />
Le tiers saisi informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable public
chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte
ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition.<br />
En cas de pluralité de titulaires d'un compte, le ou les co-titulaires ne
peuvent présenter qu'une seule demande.<br />
En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents,
l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le
ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au
premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en
informe les tiers saisis."<br />
Il ne peut être présenté qu'une seule demande pour une même saisie.<br />
Art. 46-1.-Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition
qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois
après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.<br />
Une autre demande peut être formée en cas de nouvelle saisie à l'expiration d'un
délai d'un mois à compter de la précédente demande.<br />
Art. 46-1.-La demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est
fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la
justice. Ce formulaire est annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au
débiteur. Il peut également être mis à disposition du titulaire du compte, sur
sa demande, par le tiers saisi.<br />
Une copie de la demande est adressée par le tiers saisi au créancier
saisissant.<br />
Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article 46 demeure à la disposition du
débiteur.<br />
Art. 47.-Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance
périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes
@ -108,15 +107,15 @@ demandé par le titulaire du compte en application des articles 47 et 47-1, soit
obtenu par celui-ci en application de l'article 43.<br />
Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en
application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du montant dont le
versement pourrait être demandé ultérieurement en application de l'article
46.<br />
application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du montant qui est
laissé à disposition en application de l'article 46.<br />
Art. 47-4.-Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le
titulaire du compte qui se ferait remettre, dans le mois suivant la saisie, un
montant supérieur à celui qui peut être mis à sa disposition en application des
articles qui précèdent peut être condamné, à la demande du créancier, à
restituer les sommes indûment perçues et à des dommages et intérêts.
titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant
supérieur à celui auquel il peut prétendre en application des articles de la
présente sous-section restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises
à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à
la demande du créancier, à des dommages et intérêts.
<details>
@ -126,7 +125,70 @@ restituer les sommes indûment perçues et à des dommages et intérêts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496728?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 2002-12-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496729?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-01 au 2005-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496730?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-06-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496731?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-01 au 2010-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496732?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 2002-12-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496733?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-01 au 2012-06-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496734?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-01 au 2012-06-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496735?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-01 au 2012-06-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496736?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-01 au 2010-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496737?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-01 au 2010-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496727?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-01 au 2010-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020529398?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496724?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 2002-12-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491424?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631149?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 46-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 2002-12-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496725?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-01 au 2012-06-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021626409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -175,7 +237,7 @@ restituer les sommes indûment perçues et à des dommages et intérêts.
1992-07-31 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496737?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2009-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021626409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>