Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi
Application des art. 47-1 de la loi 91-650 et 20 de la loi 2009-526. Modification des art. 45, 46, 46-1, 47-4, 58 et 236 du décret 92-755. Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000021561045 NOR: JUSC0914417D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/10/JORFTEXT000021561045.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-06-01
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Date de fin: 2010-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020529389
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/52/93/LEGIARTI000020529389.xml
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Date de début: 2010-01-01
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Date de fin: 2012-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000022119977
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/11/99/LEGIARTI000022119977.xml
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<h1>Article R312-4</h1>
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@ -32,34 +32,33 @@ application de l'article L. 3252-5 du même code.<br />
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En cas de pluralité de comptes, cette somme est imputée sur un seul d'entre
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eux.<br />
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Art. 46.-Lorsqu'un compte a fait l'objet d'une saisie, son titulaire peut
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demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate, dans la limite du solde
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créditeur du compte au jour de réception de la demande, d'une somme à caractère
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alimentaire d'un montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au
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2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable
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à un foyer composé d'une seule personne.<br />
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Art. 46.-Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la
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disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit
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nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme
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à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un
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allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et
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des familles. Il en avertit aussitôt le débiteur.<br />
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La demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la saisie.<br />
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En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de
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l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée, en priorité, sur les
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fonds disponibles à vue.<br />
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En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un
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seul compte.<br />
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Le tiers saisi informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable public
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chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte
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ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition.<br />
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En cas de pluralité de titulaires d'un compte, le ou les co-titulaires ne
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peuvent présenter qu'une seule demande.<br />
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En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents,
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l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le
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ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au
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premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en
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informe les tiers saisis."<br />
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Il ne peut être présenté qu'une seule demande pour une même saisie.<br />
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Art. 46-1.-Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition
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qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois
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après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.<br />
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Une autre demande peut être formée en cas de nouvelle saisie à l'expiration d'un
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délai d'un mois à compter de la précédente demande.<br />
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Art. 46-1.-La demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est
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fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la
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justice. Ce formulaire est annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au
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débiteur. Il peut également être mis à disposition du titulaire du compte, sur
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sa demande, par le tiers saisi.<br />
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Une copie de la demande est adressée par le tiers saisi au créancier
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saisissant.<br />
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Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article 46 demeure à la disposition du
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débiteur.<br />
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Art. 47.-Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance
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périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes
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@ -108,15 +107,15 @@ demandé par le titulaire du compte en application des articles 47 et 47-1, soit
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obtenu par celui-ci en application de l'article 43.<br />
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Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en
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application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du montant dont le
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versement pourrait être demandé ultérieurement en application de l'article
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46.<br />
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application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du montant qui est
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laissé à disposition en application de l'article 46.<br />
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Art. 47-4.-Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le
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titulaire du compte qui se ferait remettre, dans le mois suivant la saisie, un
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montant supérieur à celui qui peut être mis à sa disposition en application des
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articles qui précèdent peut être condamné, à la demande du créancier, à
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restituer les sommes indûment perçues et à des dommages et intérêts.
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titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant
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supérieur à celui auquel il peut prétendre en application des articles de la
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présente sous-section restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises
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à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à
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la demande du créancier, à des dommages et intérêts.
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<details>
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@ -126,7 +125,70 @@ restituer les sommes indûment perçues et à des dommages et intérêts.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496728?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 2002-12-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496729?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-01 au 2005-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496730?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-06-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496731?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 46-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-01 au 2010-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496732?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 2002-12-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496733?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-01 au 2012-06-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496734?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-01 au 2012-06-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496735?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-01 au 2012-06-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496736?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-01 au 2010-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496737?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-01 au 2010-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496727?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-01 au 2010-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020529398?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-01-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631142?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496724?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 2002-12-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491424?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2012-06-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631137?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631149?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631145?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 46-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021631147?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496726?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-05 au 2002-12-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496725?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-01 au 2012-06-01</a> PILOTE_SUIVEUR cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021626409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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@ -175,7 +237,7 @@ restituer les sommes indûment perçues et à des dommages et intérêts.
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1992-07-31 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006496737?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 47-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-01 au 2010-01-01</a>
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2009-04-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020522729?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021626409?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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