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@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170493
- [Article L433-1](article_l433-1.md)
- [Article L433-1-1](article_l433-1-1.md)
+- [Article L433-1-2](article_l433-1-2.md)
- [Article L433-2](article_l433-2.md)
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@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-04-02
+Date de fin: 2015-08-08
+Identifiant: LEGIARTI000028813156
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/31/LEGIARTI000028813156.xml
+---
+
+###### Article L433-1-2
+
+I. ― Lorsque, à la clôture d'une offre publique mentionnée à la présente section
+ou à la section 2 du présent chapitre, la personne ayant déposé le projet
+d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de
+commerce, ne détient pas un nombre d'actions représentant une fraction du
+capital ou des droits de vote supérieure à la moitié, l'offre est caduque de
+plein droit. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les
+conditions et cas d'application du présent I.
+
+II. ― Lorsqu'une offre mentionnée à la section 2 du présent chapitre est devenue
+caduque en application du I du présent article, la personne ayant déposé le
+projet d'offre, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du
+code de commerce, est privée, pour toute assemblée générale qui se tiendrait
+jusqu'à ce qu'elle détienne le nombre d'actions mentionné au I du présent
+article, des droits de vote attachés aux actions qu'elle détient dans la société
+pour la quantité excédant :
+
+1° Soit le seuil des trois dixièmes du capital ou des droits de vote, dans le
+cas où le projet d'offre a été déposé par une personne, agissant seule ou de
+concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, qui a franchi,
+directement ou indirectement, le seuil des trois dixièmes du capital ou des
+droits de vote ;
+
+2° Soit le nombre d'actions qu'elle détenait préalablement au dépôt du projet
+d'offre, augmenté d'un centième du capital ou des droits de vote de la société,
+dans le cas où le projet d'offre a été déposé par une personne, agissant seule
+ou de concert au sens du même article L. 233-10, détenant, directement ou
+indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote compris entre les trois
+dixièmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de douze
+mois consécutifs, a augmenté sa détention d'au moins un centième du capital ou
+des droits de vote de la société.
+
+III. ― La personne, agissant seule ou de concert au sens de l'article L. 233-10
+du code de commerce, qui a déposé une offre mentionnée à la section 2 du présent
+chapitre ou qui détient, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de
+droits de vote compris entre les trois dixièmes et la moitié du capital ou des
+droits de vote et qui a déposé une offre mentionnée à la présente section, dont
+l'offre est devenue caduque en application du I du présent article, ne peut
+augmenter sa détention en capital ou en droits de vote à moins d'en informer
+l'Autorité des marchés financiers et de déposer un projet d'offre publique en
+vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société. A défaut
+d'avoir procédé à ce dépôt, cette personne est privée des droits de vote
+attachés aux actions qu'elle détient au-delà de sa détention initiale du capital
+ou des droits de vote.