Ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
LA PRESENTE ORDONNANCE A POUR OBJET DE MODERNISER LES CODES DES DOUANES APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET D'INSTITUER DANS CES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET TOM UNE OBLIGATION DECLARATIVE DES TRANSFERTS FINANCIERS AVEC L'ETRANGER EFFECTUES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES. ABROGATION DES ART. 25 ET 157 DU CODE DES DOUANES APPLICABLE EN NOUVELLE-CALEDONIE. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000572317 NOR: INTX9800095R Ancien identifiant: 1OR998525 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/23/JORFTEXT000000572317.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-05-07
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Date de fin: 2006-01-20
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Identifiant: LEGIARTI000006662307
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX721L003AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/23/LEGIARTI000006662307.xml
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Date de début: 2006-01-20
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Date de fin: 2010-10-24
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Identifiant: LEGIARTI000006662308
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX721L003AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/23/LEGIARTI000006662308.xml
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###### Article L721-3
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A Saint-Pierre-et-Miquelon, la méconnaissance de l'obligation de déclaration
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énoncée à l'article L. 721-2, constitue un délit recherché, constaté et réprimé
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comme en matière de douane. Elle est passible de la confiscation des sommes,
|
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titres ou valeurs en infraction ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite,
|
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d'une somme en tenant lieu et d'une amende égale au montant de la somme sur
|
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laquelle a porté le délit ou sa tentative.<br />
|
||||
I. - La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 721-2 est punie
|
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d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
|
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tentative d'infraction.<br />
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Sous réserve du premier alinéa du présent article, les articles du code des
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douanes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon correspondant aux articles des
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titres II et XII du code des douanes, sont applicables aux infractions à
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l'obligation prévue à l'article L. 721-2.
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||||
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
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||||
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
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||||
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois,
|
||||
renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement
|
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compétent, dans la limite de six mois au total.<br />
|
||||
|
||||
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
|
||||
juridiction compétente, si, pendant la durée de la consignation, il est établi
|
||||
que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets
|
||||
laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions
|
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prévues et réprimées par le code des douanes applicable à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ou qu'il participe ou a participé à la commission de
|
||||
telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de
|
||||
l'infraction mentionnée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions
|
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prévues et réprimées par le code des douanes applicable à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ou qu'il a participé à la commission de telles
|
||||
infractions.<br />
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||||
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du
|
||||
Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de
|
||||
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
|
||||
fiscales.<br />
|
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|
||||
III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
|
||||
au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à
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||||
Saint-Pierre-et-Miquelon.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de fin: 2006-01-20
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Identifiant: LEGIARTI000006662624
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX731L004AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/26/LEGIARTI000006662624.xml
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||||
Date de début: 2006-01-20
|
||||
Date de fin: 2008-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006662625
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX731L004AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/26/LEGIARTI000006662625.xml
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###### Article L731-4
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A Mayotte, la méconnaissance de l'obligation de déclaration énoncée à l'article
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L. 731-3, constitue un délit recherché, constaté et réprimé comme en matière de
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douane. Elle est passible de la confiscation des sommes, titres ou valeurs en
|
||||
infraction ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en tenant
|
||||
lieu et d'une amende égale au montant de la somme sur laquelle a porté le délit
|
||||
ou sa tentative.<br />
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||||
I. - La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 731-3 est punie
|
||||
d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
|
||||
tentative d'infraction.<br />
|
||||
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||||
Sous réserve du premier alinéa du présent article, les articles du code des
|
||||
douanes applicables à Mayotte correspondant aux articles des titres II et XII du
|
||||
code des douanes sont applicables aux infractions à l'obligation énoncée à
|
||||
l'article L. 731-3.
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||||
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
|
||||
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
|
||||
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois,
|
||||
renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement
|
||||
compétent, dans la limite de six mois au total.<br />
|
||||
|
||||
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
|
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juridiction compétente, si, pendant la durée de la consignation, il est établi
|
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que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets
|
||||
laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions
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prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Mayotte ou qu'il
|
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participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des
|
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raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au I a
|
||||
commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code
|
||||
des douanes applicable à Mayotte ou qu'il a participé à la commission de telles
|
||||
infractions.<br />
|
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||||
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du
|
||||
Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de
|
||||
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
|
||||
fiscales.<br />
|
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III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
|
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au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à
|
||||
Mayotte.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
|
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Date de fin: 2006-01-20
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Identifiant: LEGIARTI000006663929
|
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX741L005AXXXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/39/LEGIARTI000006663929.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-20
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006663930
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX741L005AXXXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/39/LEGIARTI000006663930.xml
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###### Article L741-5
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En Nouvelle-Calédonie, la méconnaissance de l'obligation de déclaration énoncée
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à l'article L. 741-4 constitue un délit recherché, constaté et réprimé comme en
|
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matière de douane. Elle est passible de la confiscation des sommes, titres ou
|
||||
valeurs en infraction ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en
|
||||
tenant lieu et d'une amende égale au montant de la somme sur laquelle a porté le
|
||||
délit ou sa tentative.<br />
|
||||
I. - La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 741-4 est punie
|
||||
d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
|
||||
tentative d'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve du premier alinéa du présent article, les articles du code des
|
||||
douanes applicables en Nouvelle-Calédonie correspondant aux articles des titres
|
||||
II et XII du code des douanes sont applicables aux infractions à l'obligation
|
||||
prévue à l'article L. 741-4.
|
||||
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
|
||||
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
|
||||
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois,
|
||||
renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement
|
||||
compétent, dans la limite de six mois au total.<br />
|
||||
|
||||
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
|
||||
juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi
|
||||
que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets
|
||||
laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions
|
||||
prévues et réprimées par le code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ou
|
||||
qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a
|
||||
des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au I a
|
||||
commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code
|
||||
des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ou qu'il a participé à la
|
||||
commission de telles infractions.<br />
|
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|
||||
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du
|
||||
Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de
|
||||
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
|
||||
fiscales.<br />
|
||||
|
||||
III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
|
||||
au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable
|
||||
en Nouvelle-Calédonie.
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
|
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Date de fin: 2006-01-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006665392
|
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX751L005AXXXAA
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/53/LEGIARTI000006665392.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-20
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006665393
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX751L005AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/53/LEGIARTI000006665393.xml
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###### Article L751-5
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||||
En Polynésie française, la méconnaissance de l'obligation de déclaration énoncée
|
||||
à l'article L. 751-4 constitue un délit recherché, constaté et réprimé comme en
|
||||
matière de douane. Elle est passible de la confiscation des sommes, titres ou
|
||||
valeurs en infraction ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en
|
||||
tenant lieu et d'une amende égale au montant de la somme sur laquelle a porté le
|
||||
délit ou sa tentative.<br />
|
||||
I. - La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 751-4 est punie
|
||||
d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
|
||||
tentative d'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve du premier alinéa du présent article, les articles du code des
|
||||
douanes applicables en Polynésie française correspondant aux articles des titres
|
||||
II et XII du code des douanes sont applicables aux infractions à l'obligation
|
||||
prévue à l'article L. 751-4.
|
||||
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
|
||||
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
|
||||
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois,
|
||||
renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement
|
||||
compétent, dans la limite de six mois au total.<br />
|
||||
|
||||
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
|
||||
juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi
|
||||
que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets
|
||||
laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions
|
||||
prévues et réprimées par le code des douanes applicable en Polynésie française
|
||||
ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il
|
||||
y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au
|
||||
I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le
|
||||
code des douanes applicable en Polynésie française ou qu'il a participé à la
|
||||
commission de telles infractions.<br />
|
||||
|
||||
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du
|
||||
Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de
|
||||
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
|
||||
fiscales.<br />
|
||||
|
||||
III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
|
||||
au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable
|
||||
en Polynésie française.
|
||||
|
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@ -1,23 +1,41 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2005-05-07
|
||||
Date de fin: 2006-01-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006666634
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX761L004AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/66/LEGIARTI000006666634.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-20
|
||||
Date de fin: 2006-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006666635
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX761L004AXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/66/LEGIARTI000006666635.xml
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###### Article L761-4
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||||
Dans les îles Wallis-et-Futuna, la méconnaissance de l'obligation de déclaration
|
||||
énoncée à l'article L. 761-3, constitue un délit recherché, constaté et réprimé
|
||||
comme en matière de douane. Elle est passible de la confiscation des sommes,
|
||||
titres ou valeurs en infraction ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite,
|
||||
d'une somme en tenant lieu et d'une amende égale au montant de la somme sur
|
||||
laquelle a porté le délit ou sa tentative.<br />
|
||||
I. - La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 761-3 est punie
|
||||
d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la
|
||||
tentative d'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve du premier alinéa du présent article, les articles du code des
|
||||
douanes applicables dans les îles Wallis-et-Futuna correspondant aux articles
|
||||
des titres II et XII du code des douanes, sont applicables aux infractions à
|
||||
l'obligation prévue à l'article L. 761-3.
|
||||
II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
|
||||
douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
|
||||
l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois,
|
||||
renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement
|
||||
compétent, dans la limite de six mois au total.<br />
|
||||
|
||||
La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
|
||||
juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi
|
||||
que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets
|
||||
laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions
|
||||
prévues et réprimées par le code des douanes applicable aux îles Wallis et
|
||||
Futuna ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions
|
||||
ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction
|
||||
mentionnée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et
|
||||
réprimées par le code des douanes applicable aux îles Wallis et Futuna ou qu'il
|
||||
a participé à la commission de telles infractions.<br />
|
||||
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||||
La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du
|
||||
Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de
|
||||
même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
|
||||
fiscales.<br />
|
||||
|
||||
III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
|
||||
au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable
|
||||
aux îles Wallis et Futuna.
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