diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l721-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l721-3.md index e8ae709651..90795f09ea 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l721-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l721-3.md @@ -1,23 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2006-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000006662307 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX721L003AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/23/LEGIARTI000006662307.xml +Date de début: 2006-01-20 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000006662308 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX721L003AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/23/LEGIARTI000006662308.xml --- ###### Article L721-3 -A Saint-Pierre-et-Miquelon, la méconnaissance de l'obligation de déclaration -énoncée à l'article L. 721-2, constitue un délit recherché, constaté et réprimé -comme en matière de douane. Elle est passible de la confiscation des sommes, -titres ou valeurs en infraction ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, -d'une somme en tenant lieu et d'une amende égale au montant de la somme sur -laquelle a porté le délit ou sa tentative.
+I. - La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 721-2 est punie +d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la +tentative d'infraction.
-Sous réserve du premier alinéa du présent article, les articles du code des -douanes applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon correspondant aux articles des -titres II et XII du code des douanes, sont applicables aux infractions à -l'obligation prévue à l'article L. 721-2. +II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des +douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté +l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, +renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement +compétent, dans la limite de six mois au total.
+ +La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la +juridiction compétente, si, pendant la durée de la consignation, il est établi +que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets +laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions +prévues et réprimées par le code des douanes applicable à +Saint-Pierre-et-Miquelon ou qu'il participe ou a participé à la commission de +telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de +l'infraction mentionnée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions +prévues et réprimées par le code des douanes applicable à +Saint-Pierre-et-Miquelon ou qu'il a participé à la commission de telles +infractions.
+ +La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du +Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de +même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions +fiscales.
+ +III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées +au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à +Saint-Pierre-et-Miquelon. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l731-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l731-4.md index 8baf783643..53599e4594 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l731-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_l731-4.md @@ -1,23 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2006-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000006662624 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX731L004AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/26/LEGIARTI000006662624.xml +Date de début: 2006-01-20 +Date de fin: 2008-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006662625 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX731L004AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/26/LEGIARTI000006662625.xml --- ###### Article L731-4 -A Mayotte, la méconnaissance de l'obligation de déclaration énoncée à l'article -L. 731-3, constitue un délit recherché, constaté et réprimé comme en matière de -douane. Elle est passible de la confiscation des sommes, titres ou valeurs en -infraction ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en tenant -lieu et d'une amende égale au montant de la somme sur laquelle a porté le délit -ou sa tentative.
+I. - La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 731-3 est punie +d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la +tentative d'infraction.
-Sous réserve du premier alinéa du présent article, les articles du code des -douanes applicables à Mayotte correspondant aux articles des titres II et XII du -code des douanes sont applicables aux infractions à l'obligation énoncée à -l'article L. 731-3. +II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des +douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté +l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, +renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement +compétent, dans la limite de six mois au total.
+ +La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la +juridiction compétente, si, pendant la durée de la consignation, il est établi +que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets +laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions +prévues et réprimées par le code des douanes applicable à Mayotte ou qu'il +participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des +raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au I a +commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code +des douanes applicable à Mayotte ou qu'il a participé à la commission de telles +infractions.
+ +La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du +Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de +même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions +fiscales.
+ +III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées +au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable à +Mayotte. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l741-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l741-5.md index 7ca9321bb4..29e1d4f64b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l741-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l741-5.md @@ -1,23 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2006-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000006663929 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX741L005AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/39/LEGIARTI000006663929.xml +Date de début: 2006-01-20 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000006663930 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX741L005AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/39/LEGIARTI000006663930.xml --- ###### Article L741-5 -En Nouvelle-Calédonie, la méconnaissance de l'obligation de déclaration énoncée -à l'article L. 741-4 constitue un délit recherché, constaté et réprimé comme en -matière de douane. Elle est passible de la confiscation des sommes, titres ou -valeurs en infraction ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en -tenant lieu et d'une amende égale au montant de la somme sur laquelle a porté le -délit ou sa tentative.
+I. - La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 741-4 est punie +d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la +tentative d'infraction.
-Sous réserve du premier alinéa du présent article, les articles du code des -douanes applicables en Nouvelle-Calédonie correspondant aux articles des titres -II et XII du code des douanes sont applicables aux infractions à l'obligation -prévue à l'article L. 741-4. +II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des +douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté +l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, +renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement +compétent, dans la limite de six mois au total.
+ +La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la +juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi +que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets +laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions +prévues et réprimées par le code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ou +qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a +des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au I a +commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code +des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ou qu'il a participé à la +commission de telles infractions.
+ +La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du +Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de +même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions +fiscales.
+ +III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées +au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable +en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l751-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l751-5.md index a7ad06d20a..11175b89d5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l751-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_l751-5.md @@ -1,23 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2006-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000006665392 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX751L005AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/53/LEGIARTI000006665392.xml +Date de début: 2006-01-20 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000006665393 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX751L005AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/53/LEGIARTI000006665393.xml --- ###### Article L751-5 -En Polynésie française, la méconnaissance de l'obligation de déclaration énoncée -à l'article L. 751-4 constitue un délit recherché, constaté et réprimé comme en -matière de douane. Elle est passible de la confiscation des sommes, titres ou -valeurs en infraction ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, d'une somme en -tenant lieu et d'une amende égale au montant de la somme sur laquelle a porté le -délit ou sa tentative.
+I. - La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 751-4 est punie +d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la +tentative d'infraction.
-Sous réserve du premier alinéa du présent article, les articles du code des -douanes applicables en Polynésie française correspondant aux articles des titres -II et XII du code des douanes sont applicables aux infractions à l'obligation -prévue à l'article L. 751-4. +II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des +douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté +l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, +renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement +compétent, dans la limite de six mois au total.
+ +La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la +juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi +que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets +laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions +prévues et réprimées par le code des douanes applicable en Polynésie française +ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il +y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction mentionnée au +I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le +code des douanes applicable en Polynésie française ou qu'il a participé à la +commission de telles infractions.
+ +La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du +Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de +même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions +fiscales.
+ +III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées +au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable +en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l761-4.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l761-4.md index 933a8789b2..3e74d1eac1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l761-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_l761-4.md @@ -1,23 +1,41 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2006-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000006666634 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX761L004AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/66/LEGIARTI000006666634.xml +Date de début: 2006-01-20 +Date de fin: 2006-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006666635 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX761L004AXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/66/LEGIARTI000006666635.xml --- ###### Article L761-4 -Dans les îles Wallis-et-Futuna, la méconnaissance de l'obligation de déclaration -énoncée à l'article L. 761-3, constitue un délit recherché, constaté et réprimé -comme en matière de douane. Elle est passible de la confiscation des sommes, -titres ou valeurs en infraction ou, lorsque la saisie n'aura pu être faite, -d'une somme en tenant lieu et d'une amende égale au montant de la somme sur -laquelle a porté le délit ou sa tentative.
+I. - La méconnaissance des obligations énoncées à l'article L. 761-3 est punie +d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la +tentative d'infraction.
-Sous réserve du premier alinéa du présent article, les articles du code des -douanes applicables dans les îles Wallis-et-Futuna correspondant aux articles -des titres II et XII du code des douanes, sont applicables aux infractions à -l'obligation prévue à l'article L. 761-3. +II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des +douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté +l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois, +renouvelable sur autorisation du procureur de la République territorialement +compétent, dans la limite de six mois au total.
+ +La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la +juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi +que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets +laissant penser qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions +prévues et réprimées par le code des douanes applicable aux îles Wallis et +Futuna ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions +ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction +mentionnée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et +réprimées par le code des douanes applicable aux îles Wallis et Futuna ou qu'il +a participé à la commission de telles infractions.
+ +La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du +Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de +même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions +fiscales.
+ +III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées +au I sont faites dans les conditions fixées par le code des douanes applicable +aux îles Wallis et Futuna.