Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2019-03-25 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000035043828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043828.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000038314764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/47/LEGIARTI000038314764.xml
---
<h1>Article L621-2</h1>
@ -20,13 +20,14 @@ II. - Le collège est composé de seize membres :<br />
1° Un président, nommé par décret du Président de la République ;<br />
2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
2° Un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
;<br />
3° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la
Cour de cassation ;<br />
3° Un membre de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour
de cassation ;<br />
4° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président
de la Cour des comptes ;<br />
4° Un magistrat de la Cour des comptes désigné par le premier président de la
Cour des comptes ;<br />
5° Un sous-gouverneur de la Banque de France désigné par le gouverneur ;<br />
@ -107,10 +108,11 @@ chargée de prononcer les sanctions mentionnées aux articles L. 621-15 et L.
Cette commission des sanctions comprend douze membres :<br />
1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
1° Deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil
d'Etat ;<br />
2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de
la Cour de cassation ;<br />
2° Deux membres de la Cour de cassation désignés par le premier président de la
Cour de cassation ;<br />
3° Six membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique
ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers,
@ -175,10 +177,7 @@ réunion, dès réception de la convocation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262732?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -210,7 +209,7 @@ réunion, dès réception de la convocation.
2015-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031431001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1403 du 4 novembre 2015 relatif aux modalités du tirage au sort préalable à la désignation des membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-07</a>
</li>
<li>
2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-03-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038262732?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 102 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-08-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038877083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-821 du 2 août 2019 relatif à la composition des commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers VIGUEUR</a>
@ -225,7 +224,7 @@ réunion, dès réception de la convocation.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032751786?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043822?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660209?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2017-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660219?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-02</a>