Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Transposition complète de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010.
Texte partiellement abrogé : chapitre I (articles 1 à 3) (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016).

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032528180
NOR: FCPT1520258D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/52/81/JORFTEXT000032528180.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-03-21
Identifiant: LEGIARTI000032546470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/64/LEGIARTI000032546470.xml
Date de début: 2019-03-21
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000032551086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/10/LEGIARTI000032551086.xml
---
<h1>Article R519-8</h1>
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés
au 1° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même
I, lorsque ces derniers n'exercent pas une activité d'intermédiation en
complément de la fourniture d'un produit ou service, ainsi que les
I. - Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
mentionnés au 1° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au
4° du même I, lorsque ces derniers n'exercent pas une activité d'intermédiation
en complément de la fourniture d'un produit ou service, ainsi que les
intermédiaires mentionnés au 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires
mentionnés au 4° du même I doivent justifier des compétences professionnelles
résultant :<br />
@ -20,19 +20,7 @@ résultant :<br />
1° Soit d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de
formation II ;<br />
2° Soit d'une expérience professionnelle :<br />
a) D'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation
d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise en tant que cadre au
cours des trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique
mentionné à l'article L. 546-1 ;<br />
b) D'une durée de quatre ans dans des fonctions liées à la réalisation
d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des cinq
années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article
L. 546-1 ;<br />
3° Soit d'une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation
2° Soit d'une formation professionnelle de 150 heures adaptée à la réalisation
d'opérations de banque ou de services de paiement, suivie :<br />
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un
@ -40,7 +28,27 @@ a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un
fournit des services de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;<br />
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur ou,
le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-12.
le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R.
519-12.<br />
II. - Par exception au I, ces mêmes intermédiaires sont considérés comme
justifiant de ces compétences :<br />
1° Lorsqu'ils justifient d'une expérience professionnelle d'une durée d'un an
dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services
de paiement, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation sur
le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories
mentionnées au premier alinéa du I, cumulée à une formation professionnelle de
quarante heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services
de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I, au cours de ces mêmes trois
ans ;<br />
2° Lorsqu'ils justifient de l'obtention du niveau de compétence visée à
l'article R. 519-9 cumulé à une formation professionnelle de quarante heures,
adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement,
suivie dans les conditions du 2° du I, au cours des trois années précédant
l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans
l'une des catégories mentionnées au premier aliéna du I du présent article.
<details>
@ -52,9 +60,6 @@ le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032529770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032546464?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>

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@ -1,37 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-03-21
Identifiant: LEGIARTI000032546505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546505.xml
Date de début: 2019-03-21
Date de fin: 2022-06-18
Identifiant: LEGIARTI000032551091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/55/10/LEGIARTI000032551091.xml
---
<h1>Article R519-9</h1>
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés
au 2° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I
ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de banque mentionnés
au 1° du même I lorsqu'ils exercent une activité d'intermédiation en complément
de la fourniture d'un produit ou service, doivent justifier des compétences
professionnelles résultant :<br />
I.-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
mentionnés au 2° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au
4° du même I ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de
banque mentionnés au 1° du même I lorsqu'ils exercent une activité
d'intermédiation en complément de la fourniture d'un produit ou service, doivent
justifier des compétences professionnelles résultant :<br />
1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un
niveau de formation III ;<br />
2° Soit d'une expérience professionnelle :<br />
a) D'une durée d'un an, dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations
de banque ou de services de paiement, acquise en tant que cadre au cours des
trois années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à
l'article L. 546-1 ;<br />
b) D'une durée de deux ans dans des fonctions liées à la réalisation
d'opérations de banque ou de services de paiement, acquise au cours des cinq
années précédant l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article
L. 546-1 ;<br />
3° Soit d'une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation
2° Soit d'une formation professionnelle de 80 heures, adaptée à la réalisation
des opérations de banque ou de services de paiement, suivie :<br />
a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un
@ -39,7 +27,27 @@ a) Auprès d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un
fournit des services de paiement ou d'une entreprise d'assurance ;<br />
b) Auprès d'un organisme de formation choisi par l'intéressé, son employeur, ou
le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-12.
le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R.
519-12.<br />
II.-Par exception au I, ces mêmes intermédiaires sont considérés comme
justifiant de ces compétences :<br />
1° Lorsqu'ils justifient d'une expérience professionnelle d'une durée d'un an
dans des fonctions liées à la réalisation d'opérations de banque ou de services
de paiement, acquise au cours des trois années précédant l'immatriculation sur
le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans l'une des catégories
mentionnées au premier alinéa du I, cumulée à une formation professionnelle de
quarante heures adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services
de paiement, suivie dans les conditions du 2° du I, au cours de ces mêmes trois
ans ;<br />
2° Lorsqu'ils justifient de l'obtention du niveau de compétence visée à
l'article R. 519-10 cumulé à une formation professionnelle de quarante heures,
adaptée à la réalisation d'opérations de banque ou de services de paiement,
suivie dans les conditions du 2° du I, au cours des trois années précédant
l'immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 dans
l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du I du présent article.
<details>
@ -48,6 +56,12 @@ le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032546490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025217165?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-15 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032529770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
@ -68,9 +82,6 @@ le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-
<li>
2016-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032697115?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et des personnels des prêteurs concernés par l'obligation de compétence professionnelle mentionnée à l'article L. 314-24 du code de la consommation - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2016-05-13 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000032927670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 relatif aux contrats de crédit immobilier et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (rectificatif) - article AUTONOME</a>
</li>
<li>
2022-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046108350?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 juillet 2022 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et abrogeant l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-30</a>
</li>
@ -81,7 +92,10 @@ le cas échéant, son mandant, dans les conditions prévues à l'article R. 519-
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032812007?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D313-10-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L546-1
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L546-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. R519-10 (VT)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045928212?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R519-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-18</a>