Décret n° 2009-1592 du 18 décembre 2009 modifiant l'article R. 561-35 du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021495993
NOR: ECEP0925178D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/49/59/JORFTEXT000021495993.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-05
Date de fin: 2009-12-21
Identifiant: LEGIARTI000021020682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/02/06/LEGIARTI000021020682.xml
Date de début: 2009-12-21
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021500613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/06/LEGIARTI000021500613.xml
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###### Article R561-35
I. ― Peuvent seuls être affectés au service TRACFIN les agents publics de l'Etat
préalablement habilités.<br />
I. Peuvent seuls être affectés au service TRACFIN, après avoir été
préalablement habilités, les agents publics et les agents mis à disposition en
application de l'article 13 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au
régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à
certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de
fonctions.<br />
II. ― Les agents affectés au service TRACFIN ou travaillant sous l'autorité de
II. Les agents affectés au service TRACFIN ou travaillant sous l'autorité de
ce service sont, si nécessaire, habilités conformément à la réglementation en
vigueur relative à la protection des secrets de la défense nationale.<br />
III. Les habilitations prévues au I et II sont délivrées aux agents par le
III. Les habilitations prévues au I et II sont délivrées aux agents par le
ministre chargé de l'économie.