Décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions

Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021466549
NOR: ECET0924186D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/46/65/JORFTEXT000021466549.xml
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République française 2009-12-13 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020431
- [Section 4 : Obligations de déclaration](section_4)
- [Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale](section_5)
- [Section 6 : Procédures et contrôle interne](section_6)
- [Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions](section_7)

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Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGISCTA000021469515
---
###### Section 7 : Contrôle du respect des obligations et Commission nationale des sanctions
- [Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions](sous-section_2)

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Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGISCTA000021469519
---
###### Sous-section 1 : Contrôle du respect des obligations par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2
- [Article R561-39](article_r561-39.md)
- [Article R561-40](article_r561-40.md)
- [Article R561-41](article_r561-41.md)
- [Article R561-42](article_r561-42.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGIARTI000021469512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469512.xml
---
###### Article R561-39
Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées au 9° de
l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI
du livre V de la partie législative du présent code sont conduites par des
agents de la police nationale chargés de la police des jeux, spécialement
habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGIARTI000021469508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469508.xml
---
###### Article R561-40
Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées au 15° de
l'article L. 561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI
du livre V de la partie législative du présent code sont conduites par des
agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation, ayant au moins le grade de contrôleur, spécialement habilités par
arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Les inspections réalisées, pour le contrôle du respect des mêmes obligations par
les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 561-2, sont conduites par les
mêmes agents et dans les conditions définies à l'article L. 141-1 du code de la
consommation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGIARTI000021469506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469506.xml
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###### Article R561-41
Les agents habilités pour conduire les inspections prêtent serment devant le
tribunal de grande instance de leur résidence administrative.<br />
La formule du serment est la suivante :<br />
"Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en
tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou
utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de
mes fonctions."

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021469504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469504.xml
---
###### Article R561-42
Les documents, renseignements et justifications nécessaires aux agents pour
l'exercice de leur mission d'inspection leur sont communiqués sur simple
demande.

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Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGISCTA000021469517
---
###### Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions
- [Article R561-43](article_r561-43.md)
- [Article R561-44](article_r561-44.md)
- [Article R561-45](article_r561-45.md)
- [Article R561-46](article_r561-46.md)
- [Article R561-47](article_r561-47.md)
- [Article R561-48](article_r561-48.md)
- [Article R561-49](article_r561-49.md)
- [Article R561-50](article_r561-50.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGIARTI000021469502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469502.xml
---
###### Article R561-43
I. - Les quatre personnalités qualifiées, membres de la Commission nationale des
sanctions, et leurs suppléants sont nommés par décret pris sur le rapport du
ministre chargé de l'économie, après avis du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre de l'intérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGIARTI000021469500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/95/LEGIARTI000021469500.xml
---
###### Article R561-44
Le président de la Commission nationale des sanctions convoque ses séances.<br />
La commission ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres, titulaires
ou suppléants, sont présents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGIARTI000021469498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/94/LEGIARTI000021469498.xml
---
###### Article R561-45
Le secrétariat général de la Commission nationale des sanctions est assuré par
un secrétaire général assisté, le cas échéant, par un secrétaire général
adjoint, désignés, sur proposition du président de la commission, par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur.<br />
Le secrétaire général instruit les affaires soumises à l'examen de la commission
et assure le suivi de l'exécution de ses décisions.<br />
Il dirige le personnel de la commission, mis à disposition de celle-ci par le
ministre chargé de l'économie ou le ministre de l'intérieur, avec l'accord du
président de la commission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021469496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/94/LEGIARTI000021469496.xml
---
###### Article R561-46
Le président, les membres de la Commission nationale des sanctions et leurs
suppléants perçoivent une indemnité par séance de la commission à laquelle ils
participent. Le taux de l'indemnité ainsi que le plafond annuel des indemnités
sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGIARTI000021469491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/94/LEGIARTI000021469491.xml
---
###### Article R561-47
I. - Lorsque la Commission nationale des sanctions est saisie, en application de
l'article L. 561-38, sur le fondement d'un rapport de contrôle établi dans les
conditions prévues aux articles R. 561-39 et R. 561-40, la notification des
griefs prévue à l'article L. 561-41 est faite, par les soins du secrétaire
général, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Elle est
accompagnée d'une copie du rapport de contrôle.<br />
II. - La personne mise en cause adresse ses observations écrites à la commission
dans un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre recommandée
lui notifiant les griefs. La notification mentionne ce délai et précise que
l'intéressé peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier
auprès de la commission et, à cette fin, se faire assister ou représenter par la
personne de son choix.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021469488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/94/LEGIARTI000021469488.xml
---
###### Article R561-48
Le président de la Commission nationale des sanctions convoque la personne mise
en cause pour l'entendre, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de
l'expiration du délai mentionné au II de l'article R. 561-47. La personne
entendue peut se faire assister par son conseil.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGIARTI000021469486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/94/LEGIARTI000021469486.xml
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###### Article R561-49
I. La composition de la Commission nationale des sanctions est communiquée à
la personne mise en cause, qui peut demander la récusation de l'un de ses
membres, s'il existe une raison sérieuse de douter de l'impartialité de
celui-ci.<br />
La demande de récusation est déposée au secrétariat général, par la personne
mise en cause ou son mandataire, dans un délai de huit jours à compter de la
découverte du motif de récusation. La demande doit, à peine d'irrecevabilité,
viser nominativement le membre concerné de la commission, indiquer avec
précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à
la justifier.<br />
Il est délivré récépissé de la demande.<br />
II. Le membre de la commission qui fait l'objet de la demande de récusation
reçoit copie de celle-ci. Dans les huit jours de cette communication, il fait
connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour
lesquels il s'y oppose.S'il acquiesce, la commission statue sur l'affaire
litigieuse en son absence.<br />
S'il conteste les motifs de la récusation ou ne répond pas, la demande de
récusation est examinée par la commission sans sa participation. Il est alors
remplacé par son suppléant.<br />
La commission se prononce sur la demande de récusation par une décision non
motivée.<br />
La décision prise par la commission sur la demande de récusation ne peut être
contestée devant une juridiction qu'avec la décision de sanction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-13
Date de fin: 2018-04-21
Identifiant: LEGIARTI000021469484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/46/94/LEGIARTI000021469484.xml
---
###### Article R561-50
La séance de la Commission nationale des sanctions est publique à la demande de
la personne mise en cause. Toutefois, le président peut interdire au public
l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance pour préserver l'ordre
public ou lorsque la publicité est susceptible de porter atteinte au secret des
affaires ou à tout autre secret protégé par la loi.<br />
Il est établi un procès-verbal de la séance par le secrétaire de séance, désigné
par le président. Le procès-verbal est signé par le président et les membres de
la commission, ainsi que par le secrétaire de séance.<br />
La décision, signée par le président et les membres de la commission, est
notifiée à la personne concernée dans les meilleurs délais, par lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception.