Décret n°68-632 du 10 juillet 1968 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ENCADREMENT DES SERVICES DE LA CAISSE DES DEPOTS ABROGE LE DECRET 591503 DU 28 décembre 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510892
Ancien identifiant: 1DX968632
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/08/JORFTEXT000000510892.xml
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République française 2011-09-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-20
Date de fin: 2011-09-08
Identifiant: LEGIARTI000019330684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330684.xml
Date de début: 2011-09-08
Date de fin: 2019-11-22
Identifiant: LEGIARTI000024540104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/01/LEGIARTI000024540104.xml
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###### Article R518-10
Les contrôleurs généraux, les chefs de service, les directeurs adjoints, les
sous-directeurs, les directeurs de projet, les administrateurs civils chargés
d'une sous-direction, ainsi que les fonctionnaires de catégorie A et les
directeurs d'études peuvent recevoir délégation de signature du directeur
d'une sous-direction, les fonctionnaires de catégorie A, les directeurs
d'études, les chargés d'études ainsi que les chefs de service, attachés
principaux et attachés de la Caisse des dépôts et consignations ayant conservé
le bénéfice des droits et garanties du statut de la Caisse nationale de sécurité
sociale dans les mines peuvent recevoir délégation de signature du directeur
général à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, la
correspondance, les mandats de dépense et toutes pièces relatives au service.