diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-10.md index f4b66f9e66..4f8e6881ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r518-10.md @@ -1,17 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-20 -Date de fin: 2011-09-08 -Identifiant: LEGIARTI000019330684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/33/06/LEGIARTI000019330684.xml +Date de début: 2011-09-08 +Date de fin: 2019-11-22 +Identifiant: LEGIARTI000024540104 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/01/LEGIARTI000024540104.xml --- ###### Article R518-10 Les contrôleurs généraux, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les directeurs de projet, les administrateurs civils chargés -d'une sous-direction, ainsi que les fonctionnaires de catégorie A et les -directeurs d'études peuvent recevoir délégation de signature du directeur +d'une sous-direction, les fonctionnaires de catégorie A, les directeurs +d'études, les chargés d'études ainsi que les chefs de service, attachés +principaux et attachés de la Caisse des dépôts et consignations ayant conservé +le bénéfice des droits et garanties du statut de la Caisse nationale de sécurité +sociale dans les mines peuvent recevoir délégation de signature du directeur général à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions, la correspondance, les mandats de dépense et toutes pièces relatives au service.