Décret n° 2014-485 du 14 mai 2014 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028937134
NOR: FCPT1409570D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/93/71/JORFTEXT000028937134.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000027798590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/85/LEGIARTI000027798590.xml
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028939158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939158.xml
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###### Article D214-32-1
En application du premier alinéa du I de l'article L. 214-24-1, la
commercialisation avec passeport, en France, par un gestionnaire agréé établi
dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence, de parts ou
actions de FIA établis dans un pays tiers, est subordonnée :<br />
En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation avec
passeport, en France, par un gestionnaire agréé établi dans un pays tiers dont
la France est l'Etat membre de référence, de parts ou actions de FIA établis
dans un pays tiers, est subordonnée :<br />
1° Au respect par le gestionnaire des dispositions législatives et
réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000027773423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/34/LEGIARTI000027773423.xml
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028939161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939161.xml
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###### Article D214-32-2
En application du II de l'article L. 214-24-1, la commercialisation en France,
avec passeport, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de FIA de
pays tiers ou de FIA nourriciers qui ne remplissent pas les exigences
mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 214-24-1 par une société de
gestion de portefeuille est subordonnée :<br />
En application du second alinéa du II de l'article L. 214-24-1, la
commercialisation en France, avec passeport, auprès de clients professionnels,
de parts ou actions de FIA de pays tiers ou de FIA nourriciers qui ne
remplissent pas les exigences mentionnées au premier alinéa du II de l'article
L. 214-24-1 par une société de gestion de portefeuille est subordonnée :<br />
1° Au respect par cette société des dispositions législatives et réglementaires
applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, à l'exception des
dispositions applicables à la commercialisation de parts ou actions de FIA dans
l'Union européenne, en France ou dans un autre Etat membre, ou à la gestion de
FIA de l'Union européenne dans un Etat membre autre que la France ;<br />
1° Au respect par la société de gestion de portefeuille des dispositions
législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion relevant de
la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, à
l'exception des dispositions applicables à la commercialisation de parts ou
actions de FIA dans l'Union européenne, en France ou dans un autre Etat membre,
ou à la gestion de FIA de l'Union européenne dans un Etat membre autre que la
France ;<br />
2° Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers, à l'existence de modalités de
coopération appropriées entre l'Autorité des marchés financiers et les autorités

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000027773449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/34/LEGIARTI000027773449.xml
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028939164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939164.xml
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###### Article D214-32-3
@ -32,7 +32,14 @@ la France ainsi que tout autre Etat membre dans lequel il est prévu que les
parts ou actions du FIA soient commercialisées, d'un accord conforme aux normes
énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le
revenu et la fortune et garantissant un échange d'informations en matière
fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.<br />
fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale ;<br />
4° Au respect par la société de gestion des dispositions législatives et
réglementaires applicables aux sociétés de gestion relevant de la directive
2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, à l'exception des
dispositions applicables à la commercialisation de parts ou actions de FIA dans
l'Union européenne, en France ou dans un autre Etat membre, ou à la gestion de
FIA de l'Union européenne dans un Etat membre autre que la France.<br />
Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec l'appréciation
portée par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000027773356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/33/LEGIARTI000027773356.xml
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028939153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939153.xml
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###### Article D214-32
En application du second alinéa du I de l'article L. 214-24-1, la
commercialisation en France de parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat
membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, sans passeport, est
subordonnée :<br />
En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation en France de
parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers géré par une société de
gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou une société de
gestion de portefeuille ainsi que la commercialisation en France de parts ou
actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un
pays tiers géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers, dite " sans
passeport " est subordonnée :<br />
1° Au respect par la société de gestion agréée dans l'Union européenne ou le
gestionnaire établi dans un pays tiers des dispositions législatives et
réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille. Les missions
mentionnées à l'article L. 214-24-8 sont exécutées par le ou les dépositaires
désignés par la société de gestion ou le gestionnaire, qui ne peuvent s'en
acquitter eux-mêmes. Il ou elle renseigne l'Autorité des marchés financiers sur
l'identité du ou des dépositaires ;<br />
1° Au respect par la société de gestion de portefeuille, la société de gestion
établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou le gestionnaire établi dans
un pays tiers des dispositions législatives et réglementaires applicables aux
sociétés de gestion relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et
du Conseil du 8 juin 2011 à l'exception des articles L. 214-24-4 à L. 214-24-11.
Les missions mentionnées à l'article L. 214-24-8 sont exécutées par une ou
plusieurs entités désignées par la société de gestion de portefeuille, la
société de gestion ou le gestionnaire, qui ne peut s'en acquitter lui-même. Il
ou elle renseigne l'Autorité des marchés financiers sur l'identité de la ou des
entités chargées de ces missions ;<br />
2° A l'existence de modalités de coopération appropriées, destinées au suivi du
risque systémique et conformes aux normes internationales, entre l'Autorité des
@ -35,13 +41,4 @@ d'inscription de ce pays tiers sur les listes publiées par les instances
internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de
capitaux ou le financement du terrorisme, des Etats ou territoires dont la
législation ou les pratiques font obstacle à la bonne exécution des missions du
Groupe d'action financière ;<br />
4° Lorsque le FIA de pays tiers est autre que de type fermé, à la délivrance de
l'autorisation préalable par l'Autorité des marchés financiers de la
commercialisation de ses parts ou actions en France. L'Autorité des marchés
financiers ne délivre cette autorisation qu'à la condition que le FIA de pays
tiers soit soumis à des règles de sécurité et de transparence équivalentes aux
règles françaises et qu'un instrument d'échange d'information et d'assistance
mutuelle dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers ait été
mis en place entre cette autorité et l'autorité de surveillance de ce FIA.
Groupe d'action financière.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000027773973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/39/LEGIARTI000027773973.xml
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028939167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939167.xml
---
###### Article D214-32-7-13
<p align="left">
Pendant une période de vingt-quatre mois suivant la prise de contrôle de la
société par le FIA, celui-ci ou sa société de gestion :<br />
1° N'est pas autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution
définie aux D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15, la réduction de capital, le
rachat d'actions ou l'acquisition de ses propres actions par la société ;<br />
2° Ne vote pas, au sein des organes directeurs de la société concernée, en
faveur d'une distribution, d'une réduction de capital, d'un rachat d'actions
ou d'une acquisition de ses propres actions par la société concernée ;<br />
3° Met tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de
capital, les rachats d'actions ou l'acquisition de ses propres actions par la
société concernée.
société par le FIA et tant que le FIA détient le contrôle pendant cette
période, celui-ci ou sa société de gestion :
</p>
1° N'est pas autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la
réduction de capital, le rachat d'actions ou l'acquisition de ses propres
actions par la société, tels que définis aux articles D. 214-32-7-14 et D.
214-32-7-15 ;<br />
2° Ne vote pas, au sein des organes directeurs de la société concernée, en
faveur d'une distribution, d'une réduction de capital, d'un rachat d'actions ou
d'une acquisition de ses propres actions par la société concernée, tels que
définis aux articles D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 ;<br />
3° Met tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital,
les rachats d'actions ou l'acquisition de ses propres actions par la société
concernée, tels que définis aux articles D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000027773979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/39/LEGIARTI000027773979.xml
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028939170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939170.xml
---
###### Article D214-32-8
<p align="left">
Pour l'application du 2° de l'article L. 214-24-23, les articles D. 214-32-5 à
D. 214-32-7-7 et les articles D. 214-32-7-13 à D. 214-32-7-15 sont applicables
au FIA ou à sa société de gestion.
Pour l'application du 2° de l'article L. 214-24-23, les articles D. 214-32-7-5
à D. 214-32-7-7 et les articles D. 214-32-7-13 à D. 214-32-7-15 sont
applicables au FIA ou à sa société de gestion.
</p>