diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32-1.md index df8e4a8ae8a..25248ab4cae 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2014-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000027798590 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/85/LEGIARTI000027798590.xml +Date de début: 2014-05-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028939158 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939158.xml --- ###### Article D214-32-1 -En application du premier alinéa du I de l'article L. 214-24-1, la -commercialisation avec passeport, en France, par un gestionnaire agréé établi -dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence, de parts ou -actions de FIA établis dans un pays tiers, est subordonnée :<br /> +En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation avec +passeport, en France, par un gestionnaire agréé établi dans un pays tiers dont +la France est l'Etat membre de référence, de parts ou actions de FIA établis +dans un pays tiers, est subordonnée :<br /> 1° Au respect par le gestionnaire des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille ;<br /> diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32-2.md index f5fd6fd145a..ff110a13ba9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32-2.md @@ -1,25 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2014-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000027773423 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/34/LEGIARTI000027773423.xml +Date de début: 2014-05-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028939161 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939161.xml --- ###### Article D214-32-2 -En application du II de l'article L. 214-24-1, la commercialisation en France, -avec passeport, auprès de clients professionnels, de parts ou actions de FIA de -pays tiers ou de FIA nourriciers qui ne remplissent pas les exigences -mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 214-24-1 par une société de -gestion de portefeuille est subordonnée :<br /> +En application du second alinéa du II de l'article L. 214-24-1, la +commercialisation en France, avec passeport, auprès de clients professionnels, +de parts ou actions de FIA de pays tiers ou de FIA nourriciers qui ne +remplissent pas les exigences mentionnées au premier alinéa du II de l'article +L. 214-24-1 par une société de gestion de portefeuille est subordonnée :<br /> -1° Au respect par cette société des dispositions législatives et réglementaires -applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, à l'exception des -dispositions applicables à la commercialisation de parts ou actions de FIA dans -l'Union européenne, en France ou dans un autre Etat membre, ou à la gestion de -FIA de l'Union européenne dans un Etat membre autre que la France ;<br /> +1° Au respect par la société de gestion de portefeuille des dispositions +législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion relevant de +la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, à +l'exception des dispositions applicables à la commercialisation de parts ou +actions de FIA dans l'Union européenne, en France ou dans un autre Etat membre, +ou à la gestion de FIA de l'Union européenne dans un Etat membre autre que la +France ;<br /> 2° Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers, à l'existence de modalités de coopération appropriées entre l'Autorité des marchés financiers et les autorités diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32-3.md index caaf8a97a11..3d48c320075 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2014-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000027773449 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/34/LEGIARTI000027773449.xml +Date de début: 2014-05-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028939164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939164.xml --- ###### Article D214-32-3 @@ -32,7 +32,14 @@ la France ainsi que tout autre Etat membre dans lequel il est prévu que les parts ou actions du FIA soient commercialisées, d'un accord conforme aux normes énoncées à l'article 26 du modèle OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune et garantissant un échange d'informations en matière -fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale.<br /> +fiscale, y compris tout accord multilatéral en matière fiscale ;<br /> + +4° Au respect par la société de gestion des dispositions législatives et +réglementaires applicables aux sociétés de gestion relevant de la directive +2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, à l'exception des +dispositions applicables à la commercialisation de parts ou actions de FIA dans +l'Union européenne, en France ou dans un autre Etat membre, ou à la gestion de +FIA de l'Union européenne dans un Etat membre autre que la France.<br /> Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec l'appréciation portée par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32.md index 7e48026ee7a..58b3180ce55 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/article_d214-32.md @@ -1,26 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2014-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000027773356 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/33/LEGIARTI000027773356.xml +Date de début: 2014-05-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028939153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939153.xml --- ###### Article D214-32 -En application du second alinéa du I de l'article L. 214-24-1, la -commercialisation en France de parts ou actions d'un FIA établi dans un Etat -membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, sans passeport, est -subordonnée :<br /> +En application du I de l'article L. 214-24-1, la commercialisation en France de +parts ou actions d'un FIA établi dans un pays tiers géré par une société de +gestion établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou une société de +gestion de portefeuille ainsi que la commercialisation en France de parts ou +actions d'un FIA établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un +pays tiers géré par un gestionnaire établi dans un pays tiers, dite " sans +passeport " est subordonnée :<br /> -1° Au respect par la société de gestion agréée dans l'Union européenne ou le -gestionnaire établi dans un pays tiers des dispositions législatives et -réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille. Les missions -mentionnées à l'article L. 214-24-8 sont exécutées par le ou les dépositaires -désignés par la société de gestion ou le gestionnaire, qui ne peuvent s'en -acquitter eux-mêmes. Il ou elle renseigne l'Autorité des marchés financiers sur -l'identité du ou des dépositaires ;<br /> +1° Au respect par la société de gestion de portefeuille, la société de gestion +établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou le gestionnaire établi dans +un pays tiers des dispositions législatives et réglementaires applicables aux +sociétés de gestion relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et +du Conseil du 8 juin 2011 à l'exception des articles L. 214-24-4 à L. 214-24-11. +Les missions mentionnées à l'article L. 214-24-8 sont exécutées par une ou +plusieurs entités désignées par la société de gestion de portefeuille, la +société de gestion ou le gestionnaire, qui ne peut s'en acquitter lui-même. Il +ou elle renseigne l'Autorité des marchés financiers sur l'identité de la ou des +entités chargées de ces missions ;<br /> 2° A l'existence de modalités de coopération appropriées, destinées au suivi du risque systémique et conformes aux normes internationales, entre l'Autorité des @@ -35,13 +41,4 @@ d'inscription de ce pays tiers sur les listes publiées par les instances internationales intervenant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme, des Etats ou territoires dont la législation ou les pratiques font obstacle à la bonne exécution des missions du -Groupe d'action financière ;<br /> - -4° Lorsque le FIA de pays tiers est autre que de type fermé, à la délivrance de -l'autorisation préalable par l'Autorité des marchés financiers de la -commercialisation de ses parts ou actions en France. L'Autorité des marchés -financiers ne délivre cette autorisation qu'à la condition que le FIA de pays -tiers soit soumis à des règles de sécurité et de transparence équivalentes aux -règles françaises et qu'un instrument d'échange d'information et d'assistance -mutuelle dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers ait été -mis en place entre cette autorité et l'autorité de surveillance de ce FIA. +Groupe d'action financière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-13.md index e59717b031f..e1f6e306dd2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-7-13.md @@ -1,27 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2014-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000027773973 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/39/LEGIARTI000027773973.xml +Date de début: 2014-05-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028939167 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939167.xml --- ###### Article D214-32-7-13 <p align="left"> Pendant une période de vingt-quatre mois suivant la prise de contrôle de la - société par le FIA, celui-ci ou sa société de gestion :<br /> - - 1° N'est pas autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution - définie aux D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15, la réduction de capital, le - rachat d'actions ou l'acquisition de ses propres actions par la société ;<br /> - - 2° Ne vote pas, au sein des organes directeurs de la société concernée, en - faveur d'une distribution, d'une réduction de capital, d'un rachat d'actions - ou d'une acquisition de ses propres actions par la société concernée ;<br /> - - 3° Met tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de - capital, les rachats d'actions ou l'acquisition de ses propres actions par la - société concernée. + société par le FIA et tant que le FIA détient le contrôle pendant cette + période, celui-ci ou sa société de gestion : </p> +1° N'est pas autorisé à faciliter, à soutenir ou à ordonner la distribution, la +réduction de capital, le rachat d'actions ou l'acquisition de ses propres +actions par la société, tels que définis aux articles D. 214-32-7-14 et D. +214-32-7-15 ;<br /> + +2° Ne vote pas, au sein des organes directeurs de la société concernée, en +faveur d'une distribution, d'une réduction de capital, d'un rachat d'actions ou +d'une acquisition de ses propres actions par la société concernée, tels que +définis aux articles D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 ;<br /> + +3° Met tout en œuvre pour prévenir les distributions, les réductions de capital, +les rachats d'actions ou l'acquisition de ses propres actions par la société +concernée, tels que définis aux articles D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-8.md index 8223f4d4ce0..6de27a2854d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/paragraphe_5/article_d214-32-8.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2014-05-17 -Identifiant: LEGIARTI000027773979 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/77/39/LEGIARTI000027773979.xml +Date de début: 2014-05-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028939170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/91/LEGIARTI000028939170.xml --- ###### Article D214-32-8 <p align="left"> - Pour l'application du 2° de l'article L. 214-24-23, les articles D. 214-32-5 à - D. 214-32-7-7 et les articles D. 214-32-7-13 à D. 214-32-7-15 sont applicables - au FIA ou à sa société de gestion. + Pour l'application du 2° de l'article L. 214-24-23, les articles D. 214-32-7-5 + à D. 214-32-7-7 et les articles D. 214-32-7-13 à D. 214-32-7-15 sont + applicables au FIA ou à sa société de gestion. </p>