Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
Transposition complète de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010. Texte partiellement abrogé : chapitre I (articles 1 à 3) (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016). Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000032528180 NOR: FCPT1520258D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/52/81/JORFTEXT000032528180.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153791
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##### Chapitre III : Crédits
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- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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- [Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.](section_2)
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- [Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles.](section_3)
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- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
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- [Section 4 : Garantie des cautions.](section_4)
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184411
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###### Sous-section 2 : Taux d'intérêt
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- [Paragraphe 2 : Taux effectif global.](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal.](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 3 : Taux de l'usure.](paragraphe_3)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006194110
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###### Paragraphe 2 : Taux effectif global.
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- [Article R313-1](article_r313-1.md)
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@ -1,332 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000026992709
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/99/27/LEGIARTI000026992709.xml
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###### Article R313-1
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Les règles relatives au taux effectif global sont fixées par les articles R.
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313-1 à R. 313-5 du code de la consommation ci-après reproduits :<br />
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" Art. R. 313-1. I. – Le calcul du taux effectif global repose sur l'hypothèse
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que le contrat de crédit restera valable pendant la durée convenue et que le
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prêteur et l'emprunteur rempliront leurs obligations selon les conditions et
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dans les délais précisés dans le contrat de crédit. Pour les contrats de crédit
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comportant des clauses qui permettent des adaptations du taux d'intérêt et, le
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cas échéant, des frais entrant dans le taux effectif global mais ne pouvant pas
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faire l'objet d'une quantification au moment du calcul, le taux effectif global
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est calculé en partant de l'hypothèse que le taux d'intérêt et les autres frais
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resteront fixes par rapport au niveau initial et s'appliqueront jusqu'au terme
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du contrat de crédit.<br />
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II. – Pour les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une
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activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public
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ainsi que pour celles mentionnées à l'article L. 312-2, le taux effectif global
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est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé
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pour cent unités monétaires. Le taux de période et la durée de la période
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doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.<br />
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||||
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire
|
||||
correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il
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assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les
|
||||
sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au
|
||||
titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le
|
||||
cas échéant, estimés.<br />
|
||||
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||||
Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est
|
||||
celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus
|
||||
petit intervalle de calcul ne peut cependant être inférieur à un mois.<br />
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||||
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||||
Lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le
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||||
taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport
|
||||
entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire. Le rapport est
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||||
calculé, le cas échéant, avec une précision d'au moins une décimale.<br />
|
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||||
Si le crédit prend la forme d'une ouverture de droits de tirage destinée à
|
||||
financer les besoins d'une activité professionnelle, le taux effectif global est
|
||||
calculé sur la totalité des droits mis à la disposition du client.<br />
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||||
III. – Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées au II,
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||||
le taux effectif global est dénommé " taux annuel effectif global " et calculé à
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||||
terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence
|
||||
définie par la formule figurant en annexe au présent article. La durée de la
|
||||
période doit être expressément communiquée à l'emprunteur.<br />
|
||||
|
||||
Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la
|
||||
méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées
|
||||
et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt
|
||||
pour le remboursement du capital et le paiement du coût total du crédit au sens
|
||||
du 5° de l'article L. 311-1, ces éléments étant, le cas échéant, estimés.<br />
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||||
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||||
Les frais d'acte notarié établis en application du décret n° 78-262 du 8 mars
|
||||
1978 portant fixation du tarif des notaires ne sont pas pris en compte pour le
|
||||
calcul de ce taux. "<br />
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||||
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||||
ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1<br />
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||||
(formule du TEG)<br />
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||||
Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des
|
||||
remboursements et charges, d'autre part.<br />
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||||
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||||
(Formule non reproduite, voir Journal officiel du 11 juin 2002 p. 10357).<br />
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||||
Signification des lettres et symboles :<br />
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||||
K est le numéro d'ordre d'un prêt ;<br />
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||||
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||||
K'est le numéro d'ordre d'un remboursement ou d'un paiement de charges ;<br />
|
||||
|
||||
AK est le montant du prêt n° K ;<br />
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||||
|
||||
A'K'est le montant du remboursement ou du paiement de charges n° K';<br />
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||||
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||||
(somme) est le signe indiquant une somme ;<br />
|
||||
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||||
m est le numéro d'ordre du dernier prêt ;<br />
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||||
|
||||
m'est le numéro d'ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement de
|
||||
charges ;<br />
|
||||
|
||||
tK est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du
|
||||
prêt n° 1 et celle des prêts ultérieurs n° 2 à m ;<br />
|
||||
|
||||
tK'est l'intervalle, exprimé en années et fractions d'années, entre la date du
|
||||
prêt n° 1 et celles des remboursements ou paiements de charges n° 1 à m';<br />
|
||||
|
||||
i est le taux effectif global qui peut être calculé (soit par l'algèbre, soit
|
||||
par approximations successives, soit par un programme d'ordinateur) lorsque les
|
||||
autres termes de l'équation sont connus, par le contrat ou autrement.<br />
|
||||
|
||||
Remarques<br />
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||||
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||||
a) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas
|
||||
nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles
|
||||
égaux.<br />
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||||
b) La date initiale est celle du premier prêt.<br />
|
||||
|
||||
c) L'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en
|
||||
fractions d'années. Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles,
|
||||
366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,416 66
|
||||
jours (c'est-à-dire 365/12), que l'année soit bissextile ou non.<br />
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||||
|
||||
d) Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une
|
||||
décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle
|
||||
suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale
|
||||
particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale
|
||||
particulière sera augmenté de 1.<br />
|
||||
|
||||
Hypothèses<br />
|
||||
|
||||
Le calcul du taux annuel effectif global se fait, le cas échéant, conformément
|
||||
aux hypothèses suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Si un contrat de crédit laisse au consommateur le libre choix quant au mode
|
||||
d'utilisation du crédit, le montant total du crédit est réputé entièrement et
|
||||
immédiatement utilisé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Si un contrat de crédit laisse en général au consommateur le libre choix
|
||||
quant au mode d'utilisation du crédit, mais prévoit parmi les divers modes
|
||||
d'utilisation une limite quant au montant et à la durée, le montant du crédit
|
||||
est réputé utilisé à la date la plus proche prévue dans le contrat et
|
||||
conformément à ces limites de mode d'utilisation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant
|
||||
au mode d'utilisation du crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs
|
||||
différents, le montant total du crédit est réputé utilisé au taux débiteur le
|
||||
plus élevé et avec les frais les plus élevés dans la catégorie d'opérations la
|
||||
plus fréquemment utilisée dans ce type de contrat de crédit ;<br />
|
||||
|
||||
4° En cas de facilité de découvert, le montant total du crédit est réputé
|
||||
utilisé en totalité et pour la durée totale du contrat de crédit. Si la durée de
|
||||
la facilité de découvert n'est pas connue, le taux annuel effectif global est
|
||||
calculé en partant de l'hypothèse que la durée du crédit est de trois mois ;<br />
|
||||
|
||||
5° En cas de contrat de crédit sans durée fixe, y compris les crédits qui
|
||||
doivent être remboursés en totalité dans ou après un délai donné mais qui, une
|
||||
fois remboursés, sont disponibles pour une nouvelle utilisation, et autre qu'une
|
||||
facilité de découvert :<br />
|
||||
|
||||
a) Le crédit est réputé être octroyé pour une durée d'un an à partir de la date
|
||||
d'utilisation initiale, et le paiement final effectué par le consommateur
|
||||
liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le capital est supposé être remboursé par le consommateur en mensualités
|
||||
égales, le remboursement débutant un mois après la date de l'utilisation
|
||||
initiale. Toutefois, dans les cas où le capital doit être remboursé en totalité
|
||||
uniquement, en un seul versement, à l'intérieur de chaque période de paiement,
|
||||
les utilisations et les remboursements successifs de la totalité du capital par
|
||||
le consommateur sont supposés être effectués sur la durée d'un an. Les intérêts
|
||||
et autres frais sont appliqués conformément à ces utilisations et remboursements
|
||||
du capital, d'une part, et aux dispositions du contrat de crédit, d'autre part
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° En cas de contrats de crédit autres que les découverts et les contrats de
|
||||
crédits sans durée fixe visés dans les hypothèses des points 4° et 5° :<br />
|
||||
|
||||
a) Si la date ou le montant d'un remboursement de capital devant être effectué
|
||||
par le consommateur ne peuvent être établis, le remboursement est réputé être
|
||||
effectué à la date la plus proche prévue dans le contrat de crédit et pour le
|
||||
montant le plus bas prévu dans le contrat ;<br />
|
||||
|
||||
b) Si la date de conclusion du contrat de crédit n'est pas connue, la date
|
||||
d'utilisation initiale est réputée être la date qui correspond à l'intervalle le
|
||||
plus court entre cette date et la date du premier paiement que le consommateur
|
||||
doit effectuer.<br />
|
||||
|
||||
7° Si la date ou le montant d'un paiement devant être effectué par le
|
||||
consommateur ne peuvent être établis sur la base du contrat de crédit ou des
|
||||
hypothèses exposées aux points 4°, 5° ou 6°, le paiement est réputé être
|
||||
effectué aux dates et conditions requises par le prêteur et, lorsque celles-ci
|
||||
ne sont pas connues :<br />
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||||
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||||
a) Les frais d'intérêts sont payés en même temps que les remboursements du
|
||||
capital ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme d'une somme unique,
|
||||
sont payés à la date de conclusion du contrat de crédit ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme de paiements
|
||||
multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier
|
||||
remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n'est pas connu, les
|
||||
montants sont réputés égaux ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le paiement final liquide le solde du capital, les intérêts et les autres
|
||||
frais éventuels ;<br />
|
||||
|
||||
8° Si le plafond du crédit n'a pas encore été arrêté, le plafond est supposé
|
||||
être de 1 500 € ;<br />
|
||||
|
||||
9° Si des taux débiteurs et des frais différents sont proposés pendant une
|
||||
période limitée ou pour un montant limité, le taux débiteur et les frais sont
|
||||
réputés être le taux le plus élevé pendant la durée totale du contrat de crédit
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
10° Pour les contrats de crédit aux consommateurs pour lesquels un taux débiteur
|
||||
fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale, à la fin de laquelle un
|
||||
nouveau taux débiteur est établi et est ensuite périodiquement ajusté en
|
||||
fonction d'un indicateur convenu, le calcul du taux annuel effectif global part
|
||||
de l'hypothèse que, à compter de la fin de la période à taux débiteur fixe, le
|
||||
taux débiteur est le même qu'au moment du calcul du taux annuel effectif global,
|
||||
en fonction de la valeur de l'indicateur convenu à ce moment-là.<br />
|
||||
|
||||
ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article R. 313-1-1 du code de la consommation, sont
|
||||
définis les termes suivants :<br />
|
||||
|
||||
Commission post-comptée : commission facturée au client en fin de période au
|
||||
titre des avances consenties.<br />
|
||||
|
||||
Commission pré-comptée : commission facturée au client au titre des avances
|
||||
consenties, lors de la mise en place desdites avances.<br />
|
||||
|
||||
Retenue de garantie : somme constituée lors de la prise en charge des factures
|
||||
par la société d'affacturage pour garantir cette dernière des sommes dont le
|
||||
client pourrait devenir débiteur à son égard et qui lui est restituée dans le
|
||||
cas où cette garantie n'a pas été mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
Nombres débiteurs : produit du montant brut de financement par le nombre de
|
||||
jours de financement.<br />
|
||||
|
||||
Nombres créditeurs du compte de retenue de garantie : produit du montant des
|
||||
prélèvements sur le compte d'engagement au titre de la constitution de la
|
||||
retenue de garantie par le nombre de jours pendant lequel le compte d'engagement
|
||||
est imputé.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de période d'un jour applicable aux opérations d'affacturage est calculé
|
||||
de la façon suivante :<br />
|
||||
|
||||
1° Numérateur du taux :<br />
|
||||
|
||||
Le numérateur est composé :<br />
|
||||
|
||||
-du montant de la commission de financement pré-comptée (prise en totalité ou en
|
||||
cas d'étalement, pour la quote-part imputable à la période considérée) et/ ou
|
||||
post-comptée assise sur l'intégralité de l'avance (y compris l'avance sur les
|
||||
rémunérations perçues par la société d'affacturage et sur les retenues de
|
||||
garanties) ;<br />
|
||||
|
||||
-du montant des autres frais et commissions liés au financement, mais distincts
|
||||
de la commission de financement, inclus dans l'assiette de calcul du taux
|
||||
effectif global (pris en totalité ou en cas d'étalement, pour la quote-part
|
||||
imputable à la période considérée).<br />
|
||||
|
||||
Le numérateur est, le cas échéant, minoré des réfactions de taux ou d'assiette
|
||||
accordées au titre de l'avance sur retenues de garantie.<br />
|
||||
|
||||
2° Dénominateur du taux :<br />
|
||||
|
||||
Le dénominateur est composé :<br />
|
||||
|
||||
-du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement
|
||||
pré-comptée (en cas d'étalement, ne sont pris en compte que les nombres
|
||||
débiteurs afférents à la période concernée) ;<br />
|
||||
|
||||
-du montant des nombres débiteurs afférents à la commission de financement
|
||||
post-comptée de la période considérée.<br />
|
||||
|
||||
Le dénominateur est minoré :<br />
|
||||
|
||||
-du montant des nombres créditeurs constatés pendant ladite période sur le
|
||||
compte de la retenue de garantie, pour la part qui a donné lieu à la perception
|
||||
de commissions liées au financement ;<br />
|
||||
|
||||
-du produit du montant de la commission de financement pré-comptée visée au
|
||||
numérateur par le nombre de jours de financement pré-compté ;<br />
|
||||
|
||||
-du produit du montant des frais et commissions visés au numérateur sur la
|
||||
période considérée inclus dans l'assiette du taux effectif global, par la durée
|
||||
pendant laquelle ils viennent réduire le montant du financement disponible ;<br />
|
||||
|
||||
-du produit du montant des frais et commissions sur la période considérée non
|
||||
inclus dans l'assiette du taux effectif global, par la durée pendant laquelle
|
||||
ils viennent réduire, sur la période, le montant du financement disponible.<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 313-2. – Pour une autorisation de découvert ou une facilité de
|
||||
découvert, lorsque le taux annuel effectif global est calculé avant leur
|
||||
utilisation, le calcul est effectué selon la méthode définie par la formule
|
||||
figurant en annexe au présent code et mentionnée au III de l'article R.
|
||||
313-1.<br />
|
||||
|
||||
Après utilisation d'une autorisation de découvert, d'une facilité de découvert
|
||||
ou d'un dépassement, le taux annuel effectif global est calculé en rapportant le
|
||||
montant du crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres
|
||||
définie par le B de l'annexe du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en
|
||||
application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, à une
|
||||
période d'un jour à l'expiration de laquelle il est réputé remboursé en même
|
||||
temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun des soldes débiteurs
|
||||
successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle séparant deux arrêtés
|
||||
contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.<br />
|
||||
|
||||
Pour les découverts destinés à financer les besoins d'une activité
|
||||
professionnelle, le taux effectif global est calculé en rapportant le montant du
|
||||
crédit à prendre en considération, selon la méthode des nombres mentionnée à
|
||||
l'alinéa précédent, à une période d'un jour à l'expiration de laquelle il est
|
||||
réputé remboursé en même temps que les agios y afférents. A cet effet, chacun
|
||||
des soldes débiteurs successivement inscrits en compte au cours de l'intervalle
|
||||
séparant deux arrêtés contractuels est multiplié par sa propre durée en jours.
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 313-3. – Lorsqu'il s'agit d'une opération d'escompte, le taux de
|
||||
période s'entend du rapport qui s'établit entre les intérêts et frais divers dus
|
||||
par l'emprunteur au titre de l'escompte et le montant de l'effet escompté. La
|
||||
période est égale au nombre de jours de calendrier, de la date de négociation
|
||||
exclue jusqu'à la date réelle d'échéance de l'effet incluse ; cette période ne
|
||||
peut être retenue pour une durée inférieure à dix jours. "<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 313-4. – Lorsque le montant des opérations mentionnées aux articles R.
|
||||
313-2 et R. 313-3 est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé
|
||||
de l'économie et des finances, il peut être perçu pour chaque opération un
|
||||
minimum forfaitaire qui n'est pas pris en compte pour déterminer le taux
|
||||
effectif global ; ce minimum doit être porté à la connaissance de l'emprunteur.
|
||||
"<br />
|
||||
|
||||
" Art. R. 313-5. – Lorsque l'octroi d'un prêt est subordonné à une phase
|
||||
d'épargne préalable, le taux effectif global est calculé sans tenir compte de
|
||||
cette phase d'épargne. "
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723513
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/35/LEGIARTI000029723513.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032546453
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/64/LEGIARTI000032546453.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R519-4
|
||||
|
||||
I. ― Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
|
||||
I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
|
||||
mentionnés à l'article L. 519-1 comprennent les catégories suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement,
|
||||
|
@ -18,18 +18,11 @@ en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent
|
|||
l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat
|
||||
d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement
|
||||
de paiement ou d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des
|
||||
services de paiement , et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle
|
||||
services de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle
|
||||
de travailler exclusivement avec un établissement de crédit, une société de
|
||||
financement, un établissement de paiement ou un établissement de monnaie
|
||||
électronique qui fournit des services de paiement.<br />
|
||||
|
||||
Les ressortissants d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats
|
||||
partie à l'Espace économique européen exerçant une activité de courtage en
|
||||
opérations de banque et en services de paiement ne sont pas soumis à la
|
||||
condition d'immatriculation prévue ci-dessus mais effectuent une déclaration
|
||||
d'exercice professionnel selon des modalités fixées par arrêté du ministre
|
||||
chargé de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement,
|
||||
qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat d'un établissement de crédit,
|
||||
d'une société de financement, d'un établissement de paiement ou d'un
|
||||
|
@ -46,9 +39,11 @@ fournissent des services de paiement ;<br />
|
|||
|
||||
4° Les mandataires d'intermédiaires en opérations de banque et en services de
|
||||
paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu de mandats des personnes
|
||||
mentionnées aux 1°, 2° ou 3°.<br />
|
||||
mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant
|
||||
en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire
|
||||
français.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Une même personne ne peut cumuler l'exercice de l'activité d'intermédiaire
|
||||
II. – Une même personne ne peut cumuler l'exercice de l'activité d'intermédiaire
|
||||
en opérations de banque et en services de paiement au titre de plusieurs
|
||||
catégories mentionnées au I du présent article que pour la réalisation ou la
|
||||
fourniture d'opérations de banque de nature différente ou la fourniture de
|
||||
|
@ -56,4 +51,21 @@ services de paiement.<br />
|
|||
|
||||
Les opérations de banque mentionnées à l'alinéa précédent sont le crédit à la
|
||||
consommation, le regroupement de crédits, le crédit immobilier ou le prêt viager
|
||||
hypothécaire.
|
||||
hypothécaire.<br />
|
||||
|
||||
III. – Sont également intermédiaires en opérations de banque et en service de
|
||||
paiement les intermédiaires enregistrés sur le registre d'un autre Etat membre
|
||||
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen pour l'exercice d'activité d'intermédiation en matière de
|
||||
contrats de crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la
|
||||
consommation.<br />
|
||||
|
||||
Les intermédiaires mentionnés à l'alinéa précédent qui ne sont pas liés par un
|
||||
mandat à un établissement de crédit ou à une société de financement sont
|
||||
considérés pour l'application des dispositions du présent code comme des
|
||||
intermédiaires mentionnés au 1° du I du présent article.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Les intermédiaires mentionnés au 4° du I ne peuvent bénéficier des
|
||||
dispositions de l'article L. 519-8 pour l'exercice de l'activité
|
||||
d'intermédiation en matière de contrat de crédit immobilier au sens de l'article
|
||||
L. 313-1 du code de la consommation.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025215187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/51/LEGIARTI000025215187.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032546448
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/64/LEGIARTI000032546448.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R519-5
|
||||
|
||||
I. ― La rémunération prévue au I de l'article L. 519-1 doit s'entendre comme
|
||||
I. – La rémunération prévue au I de l'article L. 519-1 doit s'entendre comme
|
||||
tout versement pécuniaire ou toute autre forme d'avantage économique convenu et
|
||||
lié à la prestation d'intermédiation.<br />
|
||||
|
||||
II. ― La rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation ne peut
|
||||
II. – La rémunération allouée au titre de l'activité d'intermédiation ne peut
|
||||
être versée en totalité ou en partie qu'à l'un des intermédiaires mentionnés au
|
||||
I de l'article R. 519-4.<br />
|
||||
I ou au III de l'article R. 519-4.<br />
|
||||
|
||||
La disposition ci-dessus ne fait pas obstacle au versement d'une commission
|
||||
d'apport aux indicateurs mentionnés au 2° de l'article R. 519-2.
|
||||
|
|
|
@ -12,7 +12,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000025238270
|
|||
- [Article R519-9](article_r519-9.md)
|
||||
- [Article R519-10](article_r519-10.md)
|
||||
- [Article R519-11](article_r519-11.md)
|
||||
- [Article R519-11-1](article_r519-11-1.md)
|
||||
- [Article R519-11-2](article_r519-11-2.md)
|
||||
- [Article R519-12](article_r519-12.md)
|
||||
- [Article R519-13](article_r519-13.md)
|
||||
- [Article R519-14](article_r519-14.md)
|
||||
- [Article R519-15](article_r519-15.md)
|
||||
- [Article R519-15-2](article_r519-15-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032539697
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/53/96/LEGIARTI000032539697.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R519-11-1
|
||||
|
||||
Lorsque la formation ou l'expérience professionnelles, exigées aux articles R.
|
||||
519-8, R. 519-9 et R. 519-10, sont acquises dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, elles sont complétées par un stage d'adaptation d'une durée de trois
|
||||
mois, accompli sous la responsabilité d'un intermédiaire en opérations de banque
|
||||
et en services de paiement, d'un établissement de crédit ou d'une société de
|
||||
financement, au cours duquel est suivie une formation professionnelle d'une
|
||||
durée de vingt-huit heures.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032543712
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/37/LEGIARTI000032543712.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R519-11-2
|
||||
|
||||
Les intermédiaires mentionnés au III de l'article R. 519-4 complètent leur
|
||||
niveau de connaissances et de compétences par une formation professionnelle de
|
||||
quatorze heures dont le programme est défini par arrêté du ministre chargé de
|
||||
l'économie.
|
|
@ -1,17 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025216980
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/69/LEGIARTI000025216980.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032546495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/64/LEGIARTI000032546495.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R519-11
|
||||
|
||||
Le diplôme mentionné au 1° des articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10
|
||||
sanctionne une formation relative aux questions de finances, de banque et
|
||||
d'assurance. Il est enregistré au répertoire national des certifications
|
||||
professionnelles mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation et
|
||||
relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé
|
||||
de l'économie.
|
||||
sanctionne une formation relative à l'une au moins des matières suivantes :
|
||||
finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance. Peut également être
|
||||
pris en compte un diplôme de commerce sanctionnant un cycle d'études supérieures
|
||||
d'un niveau de formation I. S'il est acquis en France, il est enregistré au
|
||||
répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article R.
|
||||
335-12 du code de l'éducation et relève d'une nomenclature de formation précisée
|
||||
par un arrêté du ministre chargé de l'économie ou est délivré au nom de l'Etat
|
||||
conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.<br />
|
||||
|
||||
S'il est acquis à l'étranger, le diplôme est reconnu par le Centre ENIC-NARIC
|
||||
France, rattaché au Centre international d'études pédagogiques mentionné à
|
||||
l'article R. 314-51 du code de l'éducation, sur la base d'une attestation de
|
||||
comparabilité
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025217165
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/71/LEGIARTI000025217165.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032546490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/64/LEGIARTI000032546490.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R519-12
|
||||
|
||||
I. ― La formation professionnelle mentionnée aux articles R. 519-8, R. 519-9 et
|
||||
I. – La formation professionnelle mentionnée aux articles R. 519-8, R. 519-9 et
|
||||
R. 519-10 a pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'exercice de
|
||||
l'activité d'intermédiation, des compétences en matière juridique, économique et
|
||||
financière. A cet effet, un programme de formation est élaboré par les
|
||||
organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du
|
||||
ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les compétences acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue de la
|
||||
II. – Les compétences acquises font l'objet d'un contrôle à l'issue de la
|
||||
formation.<br />
|
||||
|
||||
III. ― La formation professionnelle donne lieu à la délivrance d'une attestation
|
||||
signée par la personne responsable de la formation. Les personnes mentionnées
|
||||
aux articles R. 519-8 et R. 519-9 se voient également remettre un livret signé
|
||||
des personnes auprès desquelles la formation a été suivie. Le livret comprend en
|
||||
annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au II du présent article.
|
||||
L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de la
|
||||
formation.
|
||||
III. – La formation professionnelle préalable à l'entrée dans l'activité donne
|
||||
lieu à la délivrance d'une attestation signée par la personne responsable de la
|
||||
formation. Les personnes mentionnées aux articles R. 519-8 et R. 519-9 se voient
|
||||
également remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation
|
||||
a été suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des
|
||||
compétences prévu au II du présent article. L'attestation et le livret sont
|
||||
remis à leur titulaire à l'issue de la formation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025217376
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/73/LEGIARTI000025217376.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032546487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/64/LEGIARTI000032546487.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R519-14
|
||||
|
@ -16,9 +16,11 @@ suivants :<br />
|
|||
a) Diplôme ;<br />
|
||||
|
||||
b) Attestation et livret de formation pour les personnes mentionnées aux
|
||||
articles R. 519-8 et R. 519-9 ;<br />
|
||||
articles R. 519-8 et R. 519-9 ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 ;<br />
|
||||
|
||||
c) Attestation de formation pour les personnes mentionnées à l'article R. 519-10
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) Attestation de fonctions.
|
||||
d) Attestation de fonctions signée par l'employeur ou attestation
|
||||
d'immatriculation en tant qu'intermédiaire en opération de banque et en services
|
||||
de paiement sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032543789
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/37/LEGIARTI000032543789.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R519-15-2
|
||||
|
||||
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de
|
||||
monnaie électronique qui fournissent des services de paiement et les
|
||||
établissements de paiement qui mandatent à titre exclusif un intermédiaire en
|
||||
opérations de banque et en services de paiement contrôlent les activités de
|
||||
celui-ci afin de s'assurer qu'il respecte les exigences en matière de
|
||||
connaissances et de compétences professionnelles.
|
|
@ -1,16 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025217491
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/74/LEGIARTI000025217491.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-06-18
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032546483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/64/LEGIARTI000032546483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R519-15
|
||||
|
||||
Toute personne mentionnée au I de l'article R. 519-4 veille à ce que ses
|
||||
salariés qui exercent l'activité d'intermédiation en opérations de banque et en
|
||||
services de paiement remplissent les conditions de compétence professionnelle
|
||||
prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 et qui lui sont applicables
|
||||
à elle-même.
|
||||
Toute personne mentionnée au I et au III de l'article R. 519-4 veille à ce que
|
||||
ses personnels remplissent les conditions de compétence professionnelle prévues
|
||||
aux articles R. 519-8, R. 519-9 et R. 519-10 et qui lui sont applicables à
|
||||
elle-même, avant la réalisation de tout acte d'intermédiation.<br />
|
||||
|
||||
Le personnel se définit comme les personnes physiques qui travaillent pour les
|
||||
intermédiaires et qui exercent directement l'activité d'intermédiation ou de
|
||||
conseil mentionné à l'article L. 519-1-1 ainsi que les personnes physiques qui
|
||||
dirigent ou encadrent directement les personnes physiques précitées. Sont
|
||||
exclues de cette définition les personnes physiques employées dans le cadre d'un
|
||||
contrat de formation en alternance mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1
|
||||
du code du travail, pendant la durée de ce contrat, sous réserve qu'elles ne
|
||||
participent aux activités précitées qu'en présence et sous la direction d'un
|
||||
salarié ayant la formation ou l'expérience professionnelle requise.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les intermédiaires en
|
||||
opérations de banque et en services de paiement veillent à ce que leurs
|
||||
personnels satisfassent aux conditions de compétence professionnelle prévues aux
|
||||
articles R. 519-8, R. 519-9 et au II de l'article R. 519-10 qui lui sont
|
||||
applicables, dans les six mois de la prise de poste à condition qu'ils occupent
|
||||
pendant cette période un poste adapté et exercent leur activité sous la
|
||||
responsabilité d'un membre du personnel répondant lui-même aux conditions de
|
||||
compétence professionnelle prévues aux articles R. 519-8, R. 519-9 ou au II de
|
||||
l'article R. 519-10 qui lui sont applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025215324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/53/LEGIARTI000025215324.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032546459
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/64/LEGIARTI000032546459.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R519-6
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées à l'article L. 519-3-3 ne doivent pas faire l'objet
|
||||
des condamnations mentionnées au II de l'article L. 500-1 ou d'une interdiction
|
||||
prévue au 3° et au 7° du I de l'article L. 612-41.<br />
|
||||
des condamnations mentionnées à l'article L. 500-1 ou d'une interdiction prévue
|
||||
au 3° et au 7° du I de l'article L. 612-41.<br />
|
||||
|
||||
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, personnes
|
||||
morales, veillent au respect par leurs salariés des dispositions du premier
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723013
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723013.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032546470
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/64/LEGIARTI000032546470.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R519-8
|
||||
|
||||
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés
|
||||
au 1° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même
|
||||
I, y compris lorsque ces derniers exercent une activité d'intermédiation en
|
||||
I, lorsque ces derniers n'exercent pas une activité d'intermédiation en
|
||||
complément de la fourniture d'un produit ou service, ainsi que les
|
||||
intermédiaires mentionnés au 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires
|
||||
mentionnés au 4° du même I doivent justifier des compétences professionnelles
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723004
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723004.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032546505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R519-9
|
||||
|
||||
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés
|
||||
au 2° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I
|
||||
doivent justifier des compétences professionnelles résultant :<br />
|
||||
ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de banque mentionnés
|
||||
au 1° du même I lorsqu'ils exercent une activité d'intermédiation en complément
|
||||
de la fourniture d'un produit ou service, doivent justifier des compétences
|
||||
professionnelles résultant :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un
|
||||
niveau de formation III ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025217734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/77/LEGIARTI000025217734.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032546477
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/64/LEGIARTI000032546477.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R519-16
|
||||
|
||||
I. ― Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un
|
||||
I. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un
|
||||
intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application
|
||||
de l'article L. 519-3-4 comprend des garanties dont le montant ne peut être
|
||||
inférieur à un niveau fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
@ -17,15 +17,21 @@ inférieur à un niveau fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie
|
|||
Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le
|
||||
contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en opérations de
|
||||
II. – Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en opérations de
|
||||
banque et en services de paiement doivent souscrire le contrat d'assurance prévu
|
||||
au I pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre
|
||||
unique des intermédiaires mentionné à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de
|
||||
l'année suivante.<br />
|
||||
|
||||
III. ― L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de
|
||||
III. – L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de
|
||||
responsabilité civile professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou
|
||||
IV. – Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou
|
||||
résiliation du contrat d'assurance, est portée sans délai par l'assureur à la
|
||||
connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.
|
||||
connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.<br />
|
||||
|
||||
V. – Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un
|
||||
intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application
|
||||
de l'article L. 519-3-4 couvre le territoire des Etats membres de l'Union
|
||||
européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen dans lesquels il propose ses services.
|
||||
|
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025238262
|
|||
- [Article R519-20](article_r519-20.md)
|
||||
- [Article R519-21](article_r519-21.md)
|
||||
- [Article R519-22](article_r519-22.md)
|
||||
- [Article R519-22-1](article_r519-22-1.md)
|
||||
- [Article R519-23](article_r519-23.md)
|
||||
- [Article R519-24](article_r519-24.md)
|
||||
- [Article R519-25](article_r519-25.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025218583
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/85/LEGIARTI000025218583.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032546521
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546521.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R519-19
|
||||
|
||||
I. ― Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
|
||||
doivent se comporter avec loyauté et agir au mieux des intérêts des clients, y
|
||||
compris des clients potentiels.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les dispositions des articles R. 519-21, R. 519-22 et R. 519-23
|
||||
s'appliquent lorsque le client ou le client potentiel est une personne physique.
|
||||
Les dispositions des articles R. 519-21, R. 519-22 et R. 519-23 s'appliquent
|
||||
lorsque le client ou le client potentiel est une personne physique.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723022.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032546532
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546532.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R519-20
|
||||
|
@ -35,12 +35,23 @@ titre de l'activité d'intermédiation ainsi que toute participation, directe ou
|
|||
indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital, détenue
|
||||
par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de
|
||||
paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de
|
||||
paiement ou par toute entité contrôlant, au sens de l' article L. 233-3 du code
|
||||
de commerce , une de ces entreprises ;<br />
|
||||
paiement ou par toute entité contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code
|
||||
de commerce, une de ces entreprises ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les procédures de recours et de réclamation, y compris, pour les
|
||||
réclamations, les coordonnées et l'adresse des personnes auxquelles elles
|
||||
doivent être transmises ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les coordonnées et l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution.
|
||||
résolution.<br />
|
||||
|
||||
6° S'il propose le service de conseil mentionné à l'article L. 519-1-1 et, le
|
||||
cas échéant :<br />
|
||||
|
||||
a) S'il s'agit d'un conseil indépendant mentionné à l'article L. 519-1-1 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Si sa recommandation porte sur sa propre gamme de produits ou sur une large
|
||||
gamme de contrats de crédit disponibles sur le marché ;<br />
|
||||
|
||||
c) Si le client devra acquitter des frais pour la rémunération du service de
|
||||
conseil indépendant.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032543866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/38/LEGIARTI000032543866.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R519-22-1
|
||||
|
||||
Lorsque l'intermédiaire intervient dans le cadre d'un service de conseil
|
||||
mentionné à l'article L. 519-1-1, il recueille, sur la situation personnelle et
|
||||
financière de son client et sur ses préférences et ses objectifs, les
|
||||
informations nécessaires pour pouvoir lui recommander des contrats
|
||||
appropriés.<br />
|
||||
|
||||
La recommandation est fondée sur des informations actualisées et sur des
|
||||
hypothèses raisonnables quant aux risques encourus par le client pendant la
|
||||
durée du contrat proposé.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025218982
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/89/LEGIARTI000025218982.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032546524
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546524.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R519-22
|
||||
|
@ -16,4 +16,7 @@ service, de l'opération ou du contrat proposé.<br />
|
|||
Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, il doit en outre appeler
|
||||
l'attention du client, y compris du client potentiel, sur les conséquences que
|
||||
la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière et, le cas
|
||||
échéant, sur les biens remis en garantie.
|
||||
échéant, sur les biens remis en garantie.<br />
|
||||
|
||||
L'intermédiaire adapte le contenu et la forme de ces explications au niveau de
|
||||
connaissance et d'expérience du client, y compris du client potentiel.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025219267
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/92/LEGIARTI000025219267.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032546526
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546526.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R519-23
|
||||
|
@ -15,7 +15,14 @@ clarté et exactitude. La communication est faite sur support durable à la
|
|||
disposition du client, y compris du client potentiel, et auquel celui-ci a
|
||||
facilement accès.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'intermédiaire intervient dans le cadre d'un service de conseil
|
||||
mentionné à l'article L. 519-1-1, il communique au client le nombre de contrats
|
||||
de crédits examinés et la dénomination des établissements de crédit ou des
|
||||
sociétés de financement dont les contrats ont été examinés, sa recommandation et
|
||||
la motivation de celle-ci au regard des informations recueillies, sur papier ou
|
||||
tout autre support durable.<br />
|
||||
|
||||
En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations
|
||||
précontractuelles fournies au client, y compris au client potentiel, en sus de
|
||||
celles indiquées aux articles R. 519-25 et R. 519-26, sont conformes aux
|
||||
dispositions de l'article L. 121-20-8 à L. 121-20-16 du code de la consommation.
|
||||
dispositions de l'article L. 222-1 à L. 222-18 du code de la consommation.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-15
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025219445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/21/94/LEGIARTI000025219445.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032546519
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R519-25
|
||||
|
||||
Les modalités ou le niveau de la rémunération perçue par les intermédiaires en
|
||||
opérations de banque et en services de paiement au titre de leur activité
|
||||
d'intermédiation ne doivent pas aller à l'encontre de leur obligation d'agir au
|
||||
mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité de leur prestation de
|
||||
service.
|
||||
d'intermédiation et la manière dont les intermédiaires en opérations de banque
|
||||
et en services de paiement rémunèrent leur personnel ne doivent pas aller à
|
||||
l'encontre de leur obligation d'agir au mieux des intérêts des clients ou
|
||||
influencer la qualité de leur prestation de service.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
|
||||
fournissent un service de conseil mentionné à l'article L. 519-1-1, la
|
||||
rémunération de leur personnel, au titre de ce service, ne dépend pas
|
||||
exclusivement des objectifs de vente.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-11-06
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029723029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/30/LEGIARTI000029723029.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032546515
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546515.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R519-26
|
||||
|
||||
I. ― Avant la conclusion de toute opération de banque ou service de paiement ou
|
||||
I. – Avant la conclusion de toute opération de banque ou service de paiement ou
|
||||
de tous travaux et conseils préparatoires, l'intermédiaire doit convenir, avec
|
||||
son client, y compris tout client potentiel, par écrit ou sur un autre support
|
||||
durable, des frais éventuels et, le cas échéant, de la rémunération qui lui
|
||||
seront dus.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit tel que défini
|
||||
à l'article L. 313-1 du code de la consommation, l'intermédiaire précise s'il
|
||||
perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement de
|
||||
crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de
|
||||
l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou,
|
||||
si ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire rappelle à
|
||||
son client les termes de l'article L. 519-6.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
|
||||
mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires
|
||||
mentionnés au 4° du même I communiquent à la demande du client ou du client
|
||||
potentiel toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des
|
||||
droits de vote ou du capital, qu'ils détiennent dans un établissement de crédit,
|
||||
une société de financement, un établissement de paiement ou un établissement de
|
||||
monnaie électronique qui fournit des services de paiement.
|
||||
II. – Lorsque l'intermédiaire intervient dans le cadre d'un service de conseil
|
||||
indépendant mentionné à l'article L. 519-1-1 et avant la conclusion du contrat
|
||||
de fourniture de ce service, l'intermédiaire indique au client, y compris au
|
||||
client potentiel, par écrit ou sur un autre support durable, le montant des
|
||||
frais que celui-ci devra acquitter, le cas échéant, ou, si ce montant ne peut
|
||||
être déterminé avec certitude au moment de la communication des informations,
|
||||
les modalités de son calcul.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
|
||||
mentionnés aux 2° et 3° du I et au III de l'article R. 519-4 et leurs
|
||||
mandataires mentionnés au 4° du même I communiquent à la demande du client ou du
|
||||
client potentiel toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 %
|
||||
des droits de vote ou du capital, qu'ils détiennent dans un établissement de
|
||||
crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou un
|
||||
établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026842201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/22/LEGIARTI000026842201.xml
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-10-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032546537
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/54/65/LEGIARTI000032546537.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R765-4-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I. ― Les articles R. 519-1 à R. 519-11 et R. 519-13 à R. 519-31 sont
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applicables dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du troisième alinéa
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de l'article R. 519-4 et sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
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I. – Les articles suivants sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :<br />
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II. ― 1° Au troisième alinéa de l'article R. 519-2, les mots : " aux articles
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L. 312-2, L. 313-15 ou L. 314-1 du code de la consommation ” sont remplacés
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par les mots : " à l'article L. 313-15 du code de la consommation ” ;<br />
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1° Articles R. 519-1, R. 519-5, R. 519-10, R. 519-13, R. 519-16 à R. 519-18, R.
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519-24, R. 519-27 et R. 519-29 dans leur rédaction résultant du décret n°
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2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque
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et en services de paiements ;<br />
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2° Au troisième alinéa de l'article R. 519-7, les mots : " au titre du
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troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation ” sont
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supprimés.
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</div>
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2° Articles R. 519-2 à R. 519-4, R. 519-21, R. 519-28, R. 519-30 et R. 519-31
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dans leur rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant
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diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière
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financière et relatif aux sociétés de financement ;<br />
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3° Articles R. 519-6, R. 519-7 à R. 519-9, R. 519-11, R. 519-12, R. 519-14 à R.
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519-15, R. 519-15-2, R. 519-19, R. 519-20, R. 519-22, R. 519-22-1, R. 519-23, R.
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519-25 et R. 519-26 dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-607 du 13
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mai 2016.<br />
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Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 519-26 ne sont pas
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applicables.<br />
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II. – Pour l'application des articles R. 519-15 et R. 519-26, les mots : " au I
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et au III de l'article R. 519-4 " sont remplacés par les mots : " au I de
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l'article R. 519-4 ".<br />
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Pour l'application de l'article R. 519-14, les mots : " ainsi que R. 519-11-1 et
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R. 519-11-2 " sont supprimés.
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