LOI n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

TITRE I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE.CHAPITRE I MISSIONS FONDAMENTALES DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 1 A 5).CHAPITRE II ORGANISATION DE LA BANQUE (ART. 6 A 14).SECTION I STATUT DE LA BANQUE DE FRANCE (ART. 6).SECTION II LE CONSEIL DE LA POLITIQUE MONETAIRE (ART. 7 A 10).SECTION III LE CONSEIL GENERAL (ART. 1).SECTION IV LE GOUVERNEUR ET LES SOUS-GOUVERNEURS (ART. 13).SECTION V LE PERSONNEL DE LA BANQUE (ART. 14).CHAPITRE III AUTRES MISSIONS D'INTERET GENERAL ET AUTRES ACTIVITES (ART. 15 A 18).CHAPITRE IV RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE - CONTROLE DU PARLEMENT (ART. 19).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 20 A 22).TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 23 A 31).CHAPITRE I CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (ART. 23).CHAPITRE II COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE (ART. 24 A 26).CHAPITRE III LE COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (ART. 27).CHAPITRE IV LA COMMISSION BANCAIRE (ART. 28).CHAPITRE V DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29A 31).TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET ABROGATIONS (ART. 32 A 35).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000180850
NOR: ECOX9300075L
Ancien identifiant: 1LX993980
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180850.xml
This commit is contained in:
République française 2017-12-22 00:00:00 +01:00
parent 89f7e48ee3
commit e71dd41fc6

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-12-22
Date de fin: 2017-12-22 Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000031086339 Identifiant: LEGIARTI000036243281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/63/LEGIARTI000031086339.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/32/LEGIARTI000036243281.xml
--- ---
###### Article L142-9 ###### Article L142-9
@ -23,23 +23,25 @@ de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail
sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont
elle est chargée.<br /> elle est chargée.<br />
Les articles L. 2323-33 et L. 2323-35 à L. 2323-41 et L. 2323-43 du code du Le 2° de l'article L. 2312-8, les articles L. 2312-42 à L. 2312-48 et L. 2312-50
travail et les articles L. 2323-50 à L. 2323-54 et L. 2323-86 du même code ne du code du travail et les articles L. 2312-63 à L. 2312-67 et L. 2312-81 du même
sont pas applicables à la Banque de France. L'article L. 2323-86 du code du code ne sont pas applicables à la Banque de France. L'article L. 2312-81 du code
travail ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la du travail ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles
Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L.
du même code.<br /> 2331-1 du même code.<br />
Les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du même code autres que Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie
celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France du même code autres que celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à
uniquement pour les missions et autres activités qui, en application de la Banque de France uniquement pour les missions et autres activités qui, en
l'article L. 142-2 du présent code, relèvent de la compétence du conseil application de l'article L. 142-2 du présent code, relèvent de la compétence du
général.<br /> conseil général.<br />
Le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement de la Le comité social et économique et, le cas échéant, les comités sociaux et
Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé à l'article L. 2325-35 économiques d'établissement de la Banque de France ne peuvent faire appel à
du code du travail que lorsque la procédure prévue aux articles L. 1233-29 et L. l'expert visé aux articles L. 2315-88, L. 2315-87, L. 2315-91 et L. 2315-92 du
code du travail que lorsque la procédure prévue aux articles L. 1233-29 et L.
1233-30 du même code est mise en oeuvre.<br /> 1233-30 du même code est mise en oeuvre.<br />
Les conditions dans lesquelles s'applique à la Banque de France les articles L. Les conditions dans lesquelles s'appliquent à la Banque de France les articles
2323-83 et L. 2323-87 du même code sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. L. 2312-78 et L. 2312-84 du même code sont fixées par un décret en Conseil
d'Etat.