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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-12-22
-Identifiant: LEGIARTI000031086339
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/63/LEGIARTI000031086339.xml
+Date de début: 2017-12-22
+Date de fin: 2021-08-25
+Identifiant: LEGIARTI000036243281
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/32/LEGIARTI000036243281.xml
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###### Article L142-9
@@ -23,23 +23,25 @@ de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail
sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont
elle est chargée.
-Les articles L. 2323-33 et L. 2323-35 à L. 2323-41 et L. 2323-43 du code du
-travail et les articles L. 2323-50 à L. 2323-54 et L. 2323-86 du même code ne
-sont pas applicables à la Banque de France. L'article L. 2323-86 du code du
-travail ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la
-Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1
-du même code.
+Le 2° de l'article L. 2312-8, les articles L. 2312-42 à L. 2312-48 et L. 2312-50
+du code du travail et les articles L. 2312-63 à L. 2312-67 et L. 2312-81 du même
+code ne sont pas applicables à la Banque de France. L'article L. 2312-81 du code
+du travail ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles
+la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L.
+2331-1 du même code.
-Les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du même code autres que
-celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France
-uniquement pour les missions et autres activités qui, en application de
-l'article L. 142-2 du présent code, relèvent de la compétence du conseil
-général.
+Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie
+du même code autres que celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à
+la Banque de France uniquement pour les missions et autres activités qui, en
+application de l'article L. 142-2 du présent code, relèvent de la compétence du
+conseil général.
-Le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement de la
-Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé à l'article L. 2325-35
-du code du travail que lorsque la procédure prévue aux articles L. 1233-29 et L.
+Le comité social et économique et, le cas échéant, les comités sociaux et
+économiques d'établissement de la Banque de France ne peuvent faire appel à
+l'expert visé aux articles L. 2315-88, L. 2315-87, L. 2315-91 et L. 2315-92 du
+code du travail que lorsque la procédure prévue aux articles L. 1233-29 et L.
1233-30 du même code est mise en oeuvre.
-Les conditions dans lesquelles s'applique à la Banque de France les articles L.
-2323-83 et L. 2323-87 du même code sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
+Les conditions dans lesquelles s'appliquent à la Banque de France les articles
+L. 2312-78 et L. 2312-84 du même code sont fixées par un décret en Conseil
+d'Etat.