diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l142-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l142-9.md index c87870e3944..1066726942e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l142-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_5/article_l142-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-12-22 -Identifiant: LEGIARTI000031086339 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/63/LEGIARTI000031086339.xml +Date de début: 2017-12-22 +Date de fin: 2021-08-25 +Identifiant: LEGIARTI000036243281 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/24/32/LEGIARTI000036243281.xml --- ###### Article L142-9 @@ -23,23 +23,25 @@ de la Banque de France dans les domaines où les dispositions du code du travail sont incompatibles avec le statut ou avec les missions de service public dont elle est chargée.
-Les articles L. 2323-33 et L. 2323-35 à L. 2323-41 et L. 2323-43 du code du -travail et les articles L. 2323-50 à L. 2323-54 et L. 2323-86 du même code ne -sont pas applicables à la Banque de France. L'article L. 2323-86 du code du -travail ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles la -Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1 -du même code.
+Le 2° de l'article L. 2312-8, les articles L. 2312-42 à L. 2312-48 et L. 2312-50 +du code du travail et les articles L. 2312-63 à L. 2312-67 et L. 2312-81 du même +code ne sont pas applicables à la Banque de France. L'article L. 2312-81 du code +du travail ne s'applique pas aux personnes morales de droit privé sur lesquelles +la Banque de France exerce une influence dominante au sens de l'article L. +2331-1 du même code.
-Les dispositions du chapitre II du titre III du livre IV du même code autres que -celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à la Banque de France -uniquement pour les missions et autres activités qui, en application de -l'article L. 142-2 du présent code, relèvent de la compétence du conseil -général.
+Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie +du même code autres que celles énumérées à l'alinéa précédent sont applicables à +la Banque de France uniquement pour les missions et autres activités qui, en +application de l'article L. 142-2 du présent code, relèvent de la compétence du +conseil général.
-Le comité d'entreprise et, le cas échéant, les comités d'établissement de la -Banque de France ne peuvent faire appel à l'expert visé à l'article L. 2325-35 -du code du travail que lorsque la procédure prévue aux articles L. 1233-29 et L. +Le comité social et économique et, le cas échéant, les comités sociaux et +économiques d'établissement de la Banque de France ne peuvent faire appel à +l'expert visé aux articles L. 2315-88, L. 2315-87, L. 2315-91 et L. 2315-92 du +code du travail que lorsque la procédure prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30 du même code est mise en oeuvre.
-Les conditions dans lesquelles s'applique à la Banque de France les articles L. -2323-83 et L. 2323-87 du même code sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. +Les conditions dans lesquelles s'appliquent à la Banque de France les articles +L. 2312-78 et L. 2312-84 du même code sont fixées par un décret en Conseil +d'Etat.