LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de l'environnement, du code rural.
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification des articles 104, 85, 88.
Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 53. Modification de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 80, 71. Modification de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) : abrogation de l'article 83. Modification de la loi de finances rectificative pour 1971 (n° 71-1025 du 24 décembre 1971) : abrogation de l'article 26. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie : modification de l'article 6. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modificaton de l'article 30-2. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 50-1. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 108. Modification de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification de l'article 36.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020014790
NOR: BCFX0826279L
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République française 2016-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020059121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059121.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031817396
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---
<h1>Article L221-7</h1>
I.-Les sommes mentionnées à l'article L. 221-5 sont centralisées par la Caisse
I. Les sommes mentionnées à l'article L. 221-5 sont centralisées par la Caisse
des dépôts et consignations dans un fonds géré par elle et dénommé fonds
d'épargne.<br />
II.-La Caisse des dépôts et consignations, après accord de sa commission de
II. La Caisse des dépôts et consignations, après accord de sa commission de
surveillance et après autorisation du ministre chargé de l'économie, peut
émettre des titres de créances au bénéfice du fonds.<br />
émettre des titres de créances au bénéfice du fonds. Dans les mêmes conditions,
la Caisse des dépôts et consignations peut prêter à ce fonds.<br />
III.-Les sommes centralisées en application de l'article L. 221-5 ainsi que, le
cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II du présent
article sont employés en priorité au financement du logement social. Une partie
des sommes peut être utilisée pour l'acquisition et la gestion d'instruments
financiers définis à l'article L. 211-1.<br />
III. Les sommes centralisées en application de l'article L. 221-5 ainsi que,
le cas échéant, le produit des titres de créances et des prêts mentionnés au II
du présent article sont employés en priorité au financement du logement social.
Une partie des sommes peut être utilisée pour l'acquisition et la gestion
d'instruments financiers définis à l'article L. 211-1.<br />
IV.-Les emplois du fonds d'épargne sont fixés par le ministre chargé de
IV. Les emplois du fonds d'épargne sont fixés par le ministre chargé de
l'économie. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et
consignations présente au Parlement le tableau des ressources et emplois du
fonds d'épargne mentionné au présent article pour l'année expirée.<br />
V.-La garantie de l'Etat dont bénéficient les sommes déposées par les épargnants
sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds
d'épargne ainsi que celle dont bénéficient les créances détenues sur le fonds
d'épargne par les établissements distribuant ces livrets sont régies par
l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances
V. La garantie de l'Etat dont bénéficient les sommes déposées par les
épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie
dans le fonds d'épargne ainsi que celle dont bénéficient les créances détenues
sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant ces livrets sont
régies par l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances
rectificative pour 2008.
@ -43,7 +44,10 @@ rectificative pour 2008.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 120 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 120 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +70,7 @@ rectificative pour 2008.
2008-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019872968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042221?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 120 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-01-01</a>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817452?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 120 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2009-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021510323?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l'Observatoire de l'épargne réglementée par les établissements de crédit - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-24 au 2020-06-15</a>
@ -98,6 +102,9 @@ rectificative pour 2008.
<li>
2015-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031399231?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31</a>
</li>
<li>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757417?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 107 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032081627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier VIGUEUR</a>
</li>
@ -107,6 +114,9 @@ rectificative pour 2008.
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006775400?vers=git&vers=legifrance">Code des caisses d'épargne - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589627?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>