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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-01-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020059121
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/91/LEGIARTI000020059121.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031817396
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817396.xml
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Article L221-7
-I.-Les sommes mentionnées à l'article L. 221-5 sont centralisées par la Caisse
+I. – Les sommes mentionnées à l'article L. 221-5 sont centralisées par la Caisse
des dépôts et consignations dans un fonds géré par elle et dénommé fonds
d'épargne.
-II.-La Caisse des dépôts et consignations, après accord de sa commission de
+II. – La Caisse des dépôts et consignations, après accord de sa commission de
surveillance et après autorisation du ministre chargé de l'économie, peut
-émettre des titres de créances au bénéfice du fonds.
+émettre des titres de créances au bénéfice du fonds. Dans les mêmes conditions,
+la Caisse des dépôts et consignations peut prêter à ce fonds.
-III.-Les sommes centralisées en application de l'article L. 221-5 ainsi que, le
-cas échéant, le produit des titres de créances mentionnés au II du présent
-article sont employés en priorité au financement du logement social. Une partie
-des sommes peut être utilisée pour l'acquisition et la gestion d'instruments
-financiers définis à l'article L. 211-1.
+III. – Les sommes centralisées en application de l'article L. 221-5 ainsi que,
+le cas échéant, le produit des titres de créances et des prêts mentionnés au II
+du présent article sont employés en priorité au financement du logement social.
+Une partie des sommes peut être utilisée pour l'acquisition et la gestion
+d'instruments financiers définis à l'article L. 211-1.
-IV.-Les emplois du fonds d'épargne sont fixés par le ministre chargé de
+IV. – Les emplois du fonds d'épargne sont fixés par le ministre chargé de
l'économie. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts et
consignations présente au Parlement le tableau des ressources et emplois du
fonds d'épargne mentionné au présent article pour l'année expirée.
-V.-La garantie de l'Etat dont bénéficient les sommes déposées par les épargnants
-sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds
-d'épargne ainsi que celle dont bénéficient les créances détenues sur le fonds
-d'épargne par les établissements distribuant ces livrets sont régies par
-l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances
+V. – La garantie de l'Etat dont bénéficient les sommes déposées par les
+épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie
+dans le fonds d'épargne ainsi que celle dont bénéficient les créances détenues
+sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant ces livrets sont
+régies par l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances
rectificative pour 2008.
@@ -43,7 +44,10 @@ rectificative pour 2008.
@@ -66,7 +70,7 @@ rectificative pour 2008.
2008-12-04 CITATION cible Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01
- 2008-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 120 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-01-01
+ 2008-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 120 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01
2009-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l'Observatoire de l'épargne réglementée par les établissements de crédit - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-24 au 2020-06-15
@@ -98,6 +102,9 @@ rectificative pour 2008.
2015-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2015 pris pour l'application du 6° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-31
+
+ 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 107 ENTIEREMENT_MODIF
+
2016-02-18 CITATION cible Décret n° 2016-164 du 18 février 2016 modifiant le régime de centralisation du livret d'épargne populaire en application de l'article R. 221-58 du code monétaire et financier VIGUEUR
@@ -107,6 +114,9 @@ rectificative pour 2008.
2999-01-01 CONCORDE cible Code des caisses d'épargne - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-25
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+
2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24