LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +00:00
parent 8ab3ccf2db
commit e62a093aff
5 changed files with 309 additions and 377 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035043839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043839.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000044192646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/26/LEGIARTI000044192646.xml
---
<h1>Article L621-23</h1>
@ -16,8 +16,8 @@ professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à
l'Autorité des marchés financiers tout fait ou décision concernant une société
de gestion de portefeuille et des prestataires de service de communication de
données, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature
:<br />
données agréés par l'Autorité des marchés financiers, dont ils ont eu
connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :<br />
1. A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires
applicables à cette société et susceptible d'avoir des effets significatifs sur
@ -50,7 +50,7 @@ par la règle du secret professionnel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,7 +67,7 @@ par la règle du secret professionnel.
2016-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035014371?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032256736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044192508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/25/LEGIARTI000044192508.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044073767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/37/LEGIARTI000044073767.xml
---
<h1>Article L742-1</h1>
@ -35,21 +35,25 @@ résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparen
L'article L. 211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.<br />
Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20
sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8
décembre 2017.<br />
Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7 et L. 211-15 à L. 211-17 sont
applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre
2017.<br />
Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et à la transformation des entreprises.<br />
L'article L. 211-20 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.<br />
II. 1. Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet.<br />
2. Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40,
les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des
références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br />
2. Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-20, L. 211-36, L. 211-38 et
L. 211-40, les références au code de commerce et au code civil sont remplacées
par des références aux dispositions applicables localement ayant le même
objet.<br />
3. Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à
l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
@ -61,254 +65,35 @@ l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175272?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096127?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175287?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047850231?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175289?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045498?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042906699?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047289262?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030661857?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-12-11</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032469968?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646479?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096218?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096273?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639372?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044192570?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035042537?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035727159?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042906693?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013190?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096204?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288922?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180540?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646458?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180536?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096193?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096195?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646460?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038107816?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646459?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027850972?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096136?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096249?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096264?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611642?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032787497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096199?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643153?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643160?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611788?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096188?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096152?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612396?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612403?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035727173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038591766?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-10-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038611423?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180533?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2019-06-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646461?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027771905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044072836?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020180544?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962702?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962707?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096122?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096143?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096155?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033558528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042754738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036171908?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044176983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035720833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032465520?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032752983?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -323,89 +108,53 @@ l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2016-04-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032465520?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse</a>
</li>
<li>
2016-06-23 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032752983?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033558528?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique</a>
</li>
<li>
2017-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035720833?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette</a>
</li>
<li>
2017-10-04 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035721863?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-12-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036171908?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000038496102?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042754738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers</a>
</li>
<li>
2021-10-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000044176983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances</a>
2021-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045498?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17</a>
</li>
<li>
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180547?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 38 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-15 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-20 (VT)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-24
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-24 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-26 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-26
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096127?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-28 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-28
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-36-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-36 (V)
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-36-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-38 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-40 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646563?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-7 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-9 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235559?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036603452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/34/LEGIARTI000036603452.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044226538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/65/LEGIARTI000044226538.xml
---
<h1>Article L743-8</h1>
@ -86,19 +86,8 @@ tableau :<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 323-1 et L. 323-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
@ -126,16 +115,88 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762062?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762070?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824210?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036601043?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962398?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652178?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824229?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096373?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652184?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235823?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235833?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094485?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032785997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -165,12 +226,6 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2007-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649479?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers</a>
</li>
@ -187,10 +242,13 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
2017-06-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035013490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a>
</li>
<li>
2018-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036601043?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
@ -201,6 +259,15 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235823?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235827?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235833?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036603491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/34/LEGIARTI000036603491.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044227098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/70/LEGIARTI000044227098.xml
---
<h1>Article L753-8</h1>
@ -86,19 +86,8 @@ droite du même tableau :<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 323-1 et L. 323-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
@ -126,16 +115,88 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762062?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762070?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824210?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036601045?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962398?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235919?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235923?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235929?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652178?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824229?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096373?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652184?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094485?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032785997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -165,12 +226,6 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2007-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649479?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers</a>
</li>
@ -187,10 +242,13 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
2017-06-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035013490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a>
</li>
<li>
2018-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036601045?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
@ -201,6 +259,15 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235919?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235923?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045235929?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L753-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036603531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/35/LEGIARTI000036603531.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000044227293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/72/LEGIARTI000044227293.xml
---
<h1>Article L763-8</h1>
@ -86,19 +86,8 @@ colonne de droite du même tableau :<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 323-1 et L. 323-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
@ -126,16 +115,79 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032786002?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762062?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021762070?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652174?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824210?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036601047?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022962398?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652177?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652176?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652191?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031559590?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039206520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652178?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027824229?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026086854?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096373?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833442?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652184?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094485?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049464485?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031094549?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833443?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032785997?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022964028?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -165,12 +217,6 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
<li>
1996-07-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193847?vers=git&vers=legifrance">LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000574489?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier</a>
</li>
<li>
2007-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000649479?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers</a>
</li>
@ -187,10 +233,13 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
2017-06-22 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035013490?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement</a>
</li>
<li>
2018-02-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036601047?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-09-15 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044064816?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
2021-10-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044180549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10</a>
</li>
<li>
2022-02-24 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045226051?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652175?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>