diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_5/article_l621-23.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_5/article_l621-23.md index f7b144c2ef..fab73ca025 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_5/article_l621-23.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_5/article_l621-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035043839 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043839.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2024-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000044192646 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/26/LEGIARTI000044192646.xml ---

Article L621-23

@@ -16,8 +16,8 @@ professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité des marchés financiers tout fait ou décision concernant une société de gestion de portefeuille et des prestataires de service de communication de -données, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature -:
+données agréés par l'Autorité des marchés financiers, dont ils ont eu +connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :
1. A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à cette société et susceptible d'avoir des effets significatifs sur @@ -50,7 +50,7 @@ par la règle du secret professionnel. @@ -67,7 +67,7 @@ par la règle du secret professionnel. 2016-03-17 CITATION cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2017-06-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md index eabc06ea85..b8055f5268 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-10 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044192508 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/25/LEGIARTI000044192508.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000044073767 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/37/LEGIARTI000044073767.xml ---

    Article L742-1

    @@ -35,21 +35,25 @@ résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparen L'article L. 211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
    -Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20 -sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 -décembre 2017.
    +Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7 et L. 211-15 à L. 211-17 sont +applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre +2017.
    Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
    +L'article L. 211-20 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
    + II. – 1. Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
    -2. Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40, -les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des -références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
    +2. Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-20, L. 211-36, L. 211-38 et +L. 211-40, les références au code de commerce et au code civil sont remplacées +par des références aux dispositions applicables localement ayant le même +objet.
    3. Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables. @@ -61,254 +65,35 @@ l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.

    Articles faisant référence à l'article

    Textes faisant référence à l'article

    Références faites par l'article

    @@ -323,89 +108,53 @@ l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
  • CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
  • -
  • - 2016-04-28 CITATION source Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse -
  • -
  • - 2016-06-23 CITATION source Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers -
  • -
  • - 2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique -
  • -
  • - 2017-10-04 CITATION source Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette -
  • 2017-10-04 CONCORDE cible Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
  • -
  • - 2017-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers -
  • -
  • - 2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises -
  • 2020-12-29 CITATION source Décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers
  • - 2021-10-08 CITATION source LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances + 2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17 +
  • +
  • + 2021-09-15 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 + 2022-02-24 ABROGATION source Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-15 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-06-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-20 (VT) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-24
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-24 (V) -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-26 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-26
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-28 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-28
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26 + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-36-1
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-36 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-9
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-36-1 (V) -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-38 (V) -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-40 (V) -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-01-10 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-7 (V) -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-9 (V) -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27 + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-8.md index a02ad14cb6..598c33a831 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-16 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036603452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/34/LEGIARTI000036603452.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000044226538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/65/LEGIARTI000044226538.xml ---

    Article L743-8

    @@ -86,19 +86,8 @@ tableau :
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - - -
    - L. 323-1 et L. 323-2 - - -
    - Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - - -
    II.-Pour l'application du I :
    @@ -126,16 +115,88 @@ l'article L. 312-18 est supprimée. @@ -165,12 +226,6 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
  • 1996-07-02 CONCORDANCE source LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
  • -
  • - CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier -
  • -
  • - CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier -
  • 2007-04-12 CITATION source Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
  • @@ -187,10 +242,13 @@ l'article L. 312-18 est supprimée. 2017-06-22 CITATION source Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
  • - 2018-02-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-09-15 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 + 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 +
  • +
  • + 2022-02-24 ABROGATION source Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 @@ -201,6 +259,15 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L752-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L752-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l753-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l753-8.md index 4a60a42067..9aa16341b1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l753-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l753-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-16 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036603491 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/34/LEGIARTI000036603491.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000044227098 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/70/LEGIARTI000044227098.xml ---

    Article L753-8

    @@ -86,19 +86,8 @@ droite du même tableau :
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - - -
    - L. 323-1 et L. 323-2 - - -
    - Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - - -
    II.-Pour l'application du I :
    @@ -126,16 +115,88 @@ l'article L. 312-18 est supprimée. @@ -165,12 +226,6 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
  • 1996-07-02 CONCORDANCE source LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
  • -
  • - CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier -
  • -
  • - CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier -
  • 2007-04-12 CITATION source Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
  • @@ -187,10 +242,13 @@ l'article L. 312-18 est supprimée. 2017-06-22 CITATION source Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
  • - 2018-02-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-09-15 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 + 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 +
  • +
  • + 2022-02-24 ABROGATION source Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 @@ -201,6 +259,15 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L753-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L753-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 +
  • +
  • + 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L753-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30 +
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27
  • diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l763-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l763-8.md index d1e6270c2f..70fec9f587 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l763-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l763-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-02-16 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036603531 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/35/LEGIARTI000036603531.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000044227293 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/72/LEGIARTI000044227293.xml ---

    Article L763-8

    @@ -86,19 +86,8 @@ colonne de droite du même tableau :
    Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 - - -
    - L. 323-1 et L. 323-2 - - -
    - Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 - - -
    II.-Pour l'application du I :
    @@ -126,16 +115,79 @@ l'article L. 312-18 est supprimée. @@ -165,12 +217,6 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
  • 1996-07-02 CONCORDANCE source LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
  • -
  • - CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier -
  • -
  • - CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier -
  • 2007-04-12 CITATION source Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
  • @@ -187,10 +233,13 @@ l'article L. 312-18 est supprimée. 2017-06-22 CITATION source Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
  • - 2018-02-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-09-15 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 + 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 +
  • +
  • + 2022-02-24 ABROGATION source Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02