diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_5/article_l621-23.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_5/article_l621-23.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-03
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000035043839
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/38/LEGIARTI000035043839.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2024-06-15
+Identifiant: LEGIARTI000044192646
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/26/LEGIARTI000044192646.xml
---
Article L621-23
@@ -16,8 +16,8 @@ professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à
l'Autorité des marchés financiers tout fait ou décision concernant une société
de gestion de portefeuille et des prestataires de service de communication de
-données, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature
-:
+données agréés par l'Autorité des marchés financiers, dont ils ont eu
+connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :
1. A constituer une violation des dispositions législatives ou réglementaires
applicables à cette société et susceptible d'avoir des effets significatifs sur
@@ -50,7 +50,7 @@ par la règle du secret professionnel.
@@ -67,7 +67,7 @@ par la règle du secret professionnel.
2016-03-17 CITATION cible Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 36 ENTIEREMENT_MODIF
- 2017-06-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L823-10-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md
index eabc06ea85..b8055f5268 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/article_l742-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-10
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044192508
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/19/25/LEGIARTI000044192508.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000044073767
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/37/LEGIARTI000044073767.xml
---
Article L742-1
@@ -35,21 +35,25 @@ résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparen
L'article L. 211-9 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers.
-Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7, L. 211-15 à L. 211-17 et L. 211-20
-sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8
-décembre 2017.
+Les articles L. 211-3 à L. 211-4, L. 211-7 et L. 211-15 à L. 211-17 sont
+applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre
+2017.
Les articles L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la
croissance et à la transformation des entreprises.
+L'article L. 211-20 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
+n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
+
II. – 1. Les références fiscales des articles L. 211-22 et L. 211-28 sont
remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le
même objet.
-2. Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-36, L. 211-38 et L. 211-40,
-les références au code de commerce et au code civil sont remplacées par des
-références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
+2. Pour l'application des articles L. 211-5, L. 211-20, L. 211-36, L. 211-38 et
+L. 211-40, les références au code de commerce et au code civil sont remplacées
+par des références aux dispositions applicables localement ayant le même
+objet.
3. Au 1° du I de l'article L. 211-36, les références aux unités mentionnées à
l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
@@ -61,254 +65,35 @@ l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
Articles faisant référence à l'article
- -
- Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28 CITATION cible
-
-
LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 38 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11 CONCORDANCE source
-
- Code monétaire et financier - article L211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2024-12-30 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-15 au 2024-12-30 CONCORDANCE source
-
- Code monétaire et financier - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17 MODIFIE source
-
- Code monétaire et financier - article L211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2023-07-15 CONCORDANCE source
-
- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-22 au 2016-12-11 CITATION cible
+ Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
-
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-06-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-01-10 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-12-11 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-10-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-04-17 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2016-10-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2020-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2007-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-11-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-01-03 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2020-12-31 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-02-22 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-10 au 2021-10-10 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2019-06-10 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-06-15 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 CITATION cible
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- -
- Code monétaire et financier - article L211-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-12-30 CITATION cible
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- Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
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- -
- Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2010-10-24 CITATION cible
-
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- Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-36-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2016-12-11 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2014-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION cible
-
- -
- Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-05-14 CITATION cible
-
- -
- Code monétaire et financier - article L211-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-02-01 CITATION cible
+ Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 ABROGATION cible
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -323,89 +108,53 @@ l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
- 2016-04-28 CITATION source Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse
-
-
- 2016-06-23 CITATION source Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
-
-
- 2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
-
-
- 2017-10-04 CITATION source Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
-
2017-10-04 CONCORDE cible Ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2017-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers
-
-
- 2019-05-22 CITATION source LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
-
2020-12-29 CITATION source Décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020 modifiant le code monétaire et financier concernant les prêts et emprunts de titres financiers
- 2021-10-08 CITATION source LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
+ 2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-17
+
+
+ 2021-09-15 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 38 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
+ 2022-02-24 ABROGATION source Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-15 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-06-01
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-20 (VT)
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-22 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-24
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-24 (V)
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-26 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-26
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-28 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-28
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-36-1
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-36 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-9
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-36-1 (V)
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-38 (V)
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-40 (V)
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2009-01-10
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-7 (V)
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-9 (V)
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L742-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2023-03-11
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-8.md
index a02ad14cb6..598c33a831 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l743-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-02-16
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036603452
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/34/LEGIARTI000036603452.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000044226538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/65/LEGIARTI000044226538.xml
---
Article L743-8
@@ -86,19 +86,8 @@ tableau :
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
-
-
-
- L. 323-1 et L. 323-2
- |
-
-
- Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
- |
-
-
II.-Pour l'application du I :
@@ -126,16 +115,88 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
-
- Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L752-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L752-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 MODIFIE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
@@ -165,12 +226,6 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
1996-07-02 CONCORDANCE source LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
-
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
-
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
2007-04-12 CITATION source Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
@@ -187,10 +242,13 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
2017-06-22 CITATION source Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
- 2018-02-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-15 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01
+ 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10
+
+
+ 2022-02-24 ABROGATION source Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
@@ -201,6 +259,15 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L752-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L752-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L752-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l753-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l753-8.md
index 4a60a42067..9aa16341b1 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l753-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_4/article_l753-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-02-16
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036603491
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/34/LEGIARTI000036603491.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000044227098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/70/LEGIARTI000044227098.xml
---
Article L753-8
@@ -86,19 +86,8 @@ droite du même tableau :
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
-
-
-
- L. 323-1 et L. 323-2
- |
-
-
- Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
- |
-
-
II.-Pour l'application du I :
@@ -126,16 +115,88 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
-
- Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L753-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L753-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L753-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30 CONCORDANCE source
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 MODIFIE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
@@ -165,12 +226,6 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
1996-07-02 CONCORDANCE source LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
-
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
-
- CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
2007-04-12 CITATION source Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
@@ -187,10 +242,13 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
2017-06-22 CITATION source Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
- 2018-02-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-15 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01
+ 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10
+
+
+ 2022-02-24 ABROGATION source Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02
@@ -201,6 +259,15 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L753-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L753-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
+
+
+ 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code monétaire et financier - article L753-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2024-12-30
+
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l763-8.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l763-8.md
index d1e6270c2f..70fec9f587 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l763-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_4/article_l763-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-02-16
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000036603531
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/35/LEGIARTI000036603531.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2022-02-26
+Identifiant: LEGIARTI000044227293
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/72/LEGIARTI000044227293.xml
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Article L763-8
@@ -86,19 +86,8 @@ colonne de droite du même tableau :
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
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- L. 323-1 et L. 323-2
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- Résultant de l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
- |
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II.-Pour l'application du I :
@@ -126,16 +115,79 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
-
- Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-23 au 2013-07-28 CITATION cible
-
- Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2018-01-03 CITATION cible
+ Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22 CITATION cible
-
- Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-11-01 au 2007-10-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2019-10-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2024-04-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2009-01-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-04 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-01-23 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-24 au 2025-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2010-10-23 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 MODIFIE source
+
+ -
+ Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
+
+ -
+ Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 ABROGATION cible
+
+ -
+ Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code de l'environnement - article L229-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2013-01-01 CITATION cible
@@ -165,12 +217,6 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
1996-07-02 CONCORDANCE source LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
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- CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
-
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- CODIFICATION source Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
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2007-04-12 CITATION source Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
@@ -187,10 +233,13 @@ l'article L. 312-18 est supprimée.
2017-06-22 CITATION source Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement
- 2018-02-14 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-09-15 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier - article 8 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01
+ 2021-10-08 MODIFIE cible LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10
+
+
+ 2022-02-24 ABROGATION source Décret n° 2022-231 du 24 février 2022 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions du livre VII du code monétaire et financier - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02