Décret n° 2019-681 du 28 juin 2019 relatif aux conditions justifiant qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038704615
NOR: ECOT1918128D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/46/JORFTEXT000038704615.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000028942131
<h1>Chapitre unique : Les chambres de compensation</h1>
- [Article R440-1](article_r440-1.md)
- [Article D440-2](article_d440-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038707107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/71/LEGIARTI000038707107.xml
---
<h1>Article D440-2</h1>
L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, lorsqu'elle exige qu'une
chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la Banque centrale
européenne en tant qu'établissement de crédit au sens de l'article 4 du
règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit
et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012,
prend en compte l'un au moins des critères suivants :<br />
-les instruments financiers et opérations y afférentes ainsi que leurs volumes
compensés par la chambre de compensation, y compris les positions ouvertes par
classe d'instruments financiers ou d'opérations y afférentes ;<br />
-les besoins en liquidité liés aux activités de compensation, y compris les
besoins de liquidité en cas d'évolution négative des marchés financiers tels que
définis à l'article 44 du règlement (UE) n° 648/2012 ;<br />
-les ressources et les fournisseurs de liquidité de la chambre de compensation
;<br />
-l'impact de la défaillance de la chambre de compensation pour la stabilité
financière.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038706605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-681 du 28 juin 2019 relatif aux conditions justifiant qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2019-06-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038706605?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-681 du 28 juin 2019 relatif aux conditions justifiant qu'une chambre de compensation soit soumise à l'agrément de la Banque centrale européenne en tant qu'établissement de crédit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>