Décret n° 2019-673 du 27 juin 2019 relatif à l'admission des organismes de placement collectif à la cotation sur un système multilatéral de négociation

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038702776
NOR: ECOT1917186D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/27/JORFTEXT000038702776.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-02
Date de fin: 2019-06-30
Identifiant: LEGIARTI000028556031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/55/60/LEGIARTI000028556031.xml
Date de début: 2019-06-30
Date de fin: 2023-05-07
Identifiant: LEGIARTI000038714468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/44/LEGIARTI000038714468.xml
---
<h1>Article D214-22-1</h1>
I. Peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché
d'instruments financiers réglementé défini à l'article L. 421-1 ou sur un
réglementé d'instruments financiers défini à l'article L. 421-1 ou sur un
système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 les actions ou
parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit
français commercialisées en France ou celles d'organismes de placement collectif
@ -22,7 +22,7 @@ selon les cas, d'une quote-part des frais ou commissions liés à l'émission ou
rachat de ces parts ou actions.<br />
II. Peuvent également faire l'objet d'une admission aux négociations sur un
marché d'instruments financiers réglementé défini à l'article L. 421-1 les
marché réglementé d'instruments financiers défini à l'article L. 421-1 les
actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières de
droit français commercialisées en France ou celles d'organismes de placement
collectif en valeurs mobilières de droit étranger ayant fait l'objet de la
@ -32,7 +32,24 @@ dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne
s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative. L'Autorité des marchés
financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des caractéristiques
des actifs de ces organismes et des marchés sur lesquels ils sont cotés. Cet
écart ne peut être supérieur à 5 %.
écart ne peut être supérieur à 5 %.<br />
III. Les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières de droit français commercialisées en France et dont l'objectif de
gestion est fondé sur un indice ou celles d'organismes de placement collectif en
valeurs mobilières de droit étranger ayant fait l'objet de la notification
prévue par l'article L. 214-2-2 et dont l'objectif de gestion est fondé sur un
indice, peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un système
multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 à condition que :<br />
1° Ces actions ou parts soient déjà admises aux négociations sur un marché
réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou à
l'article L. 422-1 ; et<br />
2° Le système multilatéral de négociation sur lequel ces actions ou parts sont
admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer
que le cours de ces actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur
liquidative.
<details>
@ -42,7 +59,7 @@ des actifs de ces organismes et des marchés sur lesquels ils sont cotés. Cet
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028544698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014 modifiant les conditions d'admission aux négociations des OPCVM et des FIA - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038706001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-673 du 27 juin 2019 relatif à l'admission des organismes de placement collectif à la cotation sur un système multilatéral de négociation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +79,7 @@ des actifs de ces organismes et des marchés sur lesquels ils sont cotés. Cet
2014-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028544694?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014 modifiant les conditions d'admission aux négociations des OPCVM et des FIA VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2014-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028544698?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014 modifiant les conditions d'admission aux négociations des OPCVM et des FIA - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038706001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-673 du 27 juin 2019 relatif à l'admission des organismes de placement collectif à la cotation sur un système multilatéral de négociation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049213838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-151 du 27 février 2024 modifiant le code monétaire et financier en matière de gestion d'actifs VIGUEUR</a>
@ -82,6 +99,9 @@ des actifs de ces organismes et des marchés sur lesquels ils sont cotés. Cet
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-02
Date de fin: 2019-06-30
Identifiant: LEGIARTI000028556035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/55/60/LEGIARTI000028556035.xml
Date de début: 2019-06-30
Date de fin: 2019-12-07
Identifiant: LEGIARTI000038714477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/44/LEGIARTI000038714477.xml
---
<h1>Article D214-32-31</h1>
<p align="left">
I. Peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché
d'instruments financiers réglementé défini à l'article L. 421-1 ou sur un
réglementé d'instruments financiers défini à l'article L. 421-1 ou sur un
système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 les actions ou
parts de fonds d'investissements à vocation générale, autres que ceux visés à
l'article L. 214-26-1, commercialisées en France, ainsi que les parts ou
@ -25,7 +25,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/55/60/LEGIARTI000028556035.xml
l'émission ou au rachat de ces parts ou actions.
</p>
II. Peuvent également faire l'objet d'une admission aux négociations sur un
marché d'instruments financiers réglementé défini à l'article L. 421-1 les
marché réglementé d'instruments financiers défini à l'article L. 421-1 les
actions ou parts de fonds d'investissements à vocation générale commercialisées
en France, ainsi que les parts ou actions des FIA de droit étranger
commercialisées en France dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1,
@ -34,7 +34,23 @@ aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs
actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative.
L'Autorité des marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard
des caractéristiques des actifs de ces FIA et des marchés sur lesquels ils sont
cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %.
cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %.<br />
III.-Les actions ou parts de fonds d'investissement à vocation générale, dont
l'objectif de gestion est fondé sur un indice, autres que ceux visés à l'article
L. 214-26-1, commercialisées en France, ainsi que les parts ou actions des FIA
de droit étranger commercialisées en France dans les conditions prévues à
l'article L. 214-24-1, dont l'objectif de gestion est fondé sur un indice,
peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un système
multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 à condition que :<br />
1° Ces actions ou parts soient déjà admises aux négociations sur un marché
réglementé d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou à
l'article L. 422-1 ; et<br />
2° Le système multilatéral de négociation sur lequel ces actions ou parts sont
admises à la négociation ait mis en place un dispositif permettant de s'assurer
que le cours de ces actions ou parts de leur valeur liquidative.
<details>
@ -44,7 +60,7 @@ cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028544700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014 modifiant les conditions d'admission aux négociations des OPCVM et des FIA - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038706003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-673 du 27 juin 2019 relatif à l'admission des organismes de placement collectif à la cotation sur un système multilatéral de négociation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,10 +74,10 @@ cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029711872?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 421-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-07</a>
</li>
<li>
2014-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028544700?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-87 du 30 janvier 2014 modifiant les conditions d'admission aux négociations des OPCVM et des FIA - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08</a>
</li>
<li>
2017-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034152204?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 février 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-08</a>
2019-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038706003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-673 du 27 juin 2019 relatif à l'admission des organismes de placement collectif à la cotation sur un système multilatéral de négociation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039453450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises VIGUEUR</a>
@ -108,6 +124,9 @@ cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652335?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-12-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652450?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652490?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-11-01</a>
</li>