Décret n°91-160 du 13 février 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 90614 DU 12-07-1990 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES ORGANISMES FINANCIERS A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX PROVENANT DU TRAFIC DES STUPEFIANTS

LE CHEF DE SERVICE DU SERVICE SPECIALISE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PREVU A L'ART. 5 DE LA LOI EST LE RESPONSABLE DU SERVICE QUI A POUR MISSION LE TRAITEMENT DU RENSEIGNEMENT ET L'ACTION CONTRE LES CIRCUITS FINANCIERS CLANDESTINS.
PEUVENT SEULS ETRE AFFECTES A CE SERVICE,LES AGENTS PUBLICS DE L'ETAT AYANT RECU UNE HABILITATION PREALABLE DELIVREE PAR LE OU LES MINISTRES CHARGES DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR DESIGNE PARMI LES AGENTS AFFECTES AU SERVICE CHARGE DE LA REPRESSION DE LA GRANDE DELINQUANCE FINANCIERE,LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE VISES A L'ART. 16 DE LA LOI.
COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE L'ORGANISME FINANCIER.
CONSERVATION PENDANT DIX ANS DU REGISTRE MENTIONNE A L'ART. 18 DE LA LOI.
APPLICATION DU PRESENT DECRET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522938
NOR: ECOT9113411D
Ancien identifiant: 1DX991160
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522938.xml
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République française 2019-11-30 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123547
- [Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique](titre_ii)
- [Titre III : Les prestataires de services d'investissement](titre_iii)
- [Titre IV : Autres prestataires de services](titre_iv)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers](titre_v)
- [Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons](titre_v)
- [Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions pénales](titre_vii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2019-11-30
Identifiant: LEGISCTA000006140605
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039432691
---
#### Titre V : Intermédiaires en biens divers
#### Titre V : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
- [Article R550-1](article_r550-1.md)
- [Article R550-2](article_r550-2.md)

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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153829
- [Section 4 : Les prestataires de services d'investissement](section_4)
- [Section 5 : Autres prestataires de services](section_5)
- [Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_7)
- [Section 6 : Intermédiaires en biens divers](section_6)
- [Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons](section_6)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-11-23
Date de fin: 2019-11-30
Identifiant: LEGISCTA000039412994
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000039432752
---
###### Section 6 : Intermédiaires en biens divers
###### Section 6 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
- [Article D745-9-7](article_d745-9-7.md)

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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153835
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_6)
- [Section 5 : Les intermédiaires en biens divers](section_5)
- [Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons](section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-11-23
Date de fin: 2019-11-30
Identifiant: LEGISCTA000039412998
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000039432761
---
###### Section 5 : Les intermédiaires en biens divers
###### Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
- [Article D755-9-7](article_d755-9-7.md)

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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153841
- [Section 3 : Les prestataires de services d'investissement](section_3)
- [Section 4 : Autres prestataires de services](section_4)
- [Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes](section_6)
- [Section 5 : Les intermédiaires en biens divers](section_5)
- [Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons](section_5)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-11-23
Date de fin: 2019-11-30
Identifiant: LEGISCTA000039413002
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2022-11-25
Identifiant: LEGISCTA000039432769
---
###### Section 5 : Les intermédiaires en biens divers
###### Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons
- [Article D765-9-7](article_d765-9-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2019-11-30
Identifiant: LEGIARTI000036825152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/51/LEGIARTI000036825152.xml
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039432775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/27/LEGIARTI000039432775.xml
---
###### Article R765-10
@ -12,214 +12,220 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/51/LEGIARTI000036825152.xml
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
droite du même tableau : <br clear="none" /><br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N°
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de son
1°, R. 561-6 à R. 561-16-1, R. 561-18 à R. 561-20, R. 561-20-1 à
l'exception de son 1°, R. 561-20-2 à R. 561-21
</td>
<td align="left">
<br />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-22
</td>
<td align="left">
<br />
2009-1087 du 2 septembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-23 à R. 561-29, R. 561-31 à R. 561-32, R. 561-36, R. 561-36-1, R.
561-37, R. 561-38 à R. 561-38-9, R. 561-39 à l'exception de son
troisième alinéa, R. 561-40 à R. 561-41
</td>
<td align="left">
<br />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-42
</td>
<td align="left">
<br />
2009-1535 du 10 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-42-1 à R. 561-45
</td>
<td align="left">
<br />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-46
</td>
<td align="left">
<br />
2009-1535 du 10 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-47
</td>
<td align="left">
<br />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-48
</td>
<td align="left">
<br />
2009-1535 du 10 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-49 à R. 561-50-1 et R. 561-55
</td>
<td align="left">
<br />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-56
</td>
<td align="left">
<br />
2017-1094 du 12 juin 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-57
</td>
<td align="left">
<br />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 561-58 à R. 561-63
</td>
<td align="left">
<br />
2017-1094 du 12 juin 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
.<br />
II.-1° Pour l'application du I :<br />
a) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP ;<br />
b) Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la
France.<br />
2° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de la sécurité
sociale, du travail et de procédure civile sont remplacées par les références
aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br />
3° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de
l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la loi
n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est
effectuée par les personnes visées au 9 bis de l'article L. 561-2 ” sont
remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les
dispositions applicables localement ” ;<br />
4° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9, R. 561-15, les références
aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à
l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;<br />
5° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :<br />
“ 5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre
d'un schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond
au niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. ” ;<br />
6° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de
l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents
chargés des opérations de douanes compétents localement.
<div>
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br clear="none" />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br clear="none" />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU DÉCRET N°
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 561-1 à R. 561-3, R. 561-4, R. 561-5, R. 561-5-1 à l'exception de
son 1°, R. 561-6 à R. 561-9
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
2018-284 du 18 avril 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-10</td>
<td align="left">2019-1248 du 28 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
R. 561-10-1 à R. 561-16-1, R. 561-18 à R. 561-20, R. 561-20-1 à
l'exception de son 1°, R. 561-20-2 à R. 561-21
</td>
<td align="left">2018-284 du 18 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 561-22
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
2009-1087 du 2 septembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 561-23 et R. 561-24
</td>
<td align="left">2019-1248 du 28 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
R. 561-25 à R. 561-29, R. 561-31 à R. 561-32, R. 561-36, R. 561-36-1,
R. 561-37, R. 561-38 à R. 561-38-1
</td>
<td align="left">2018-284 du 18 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-38-2</td>
<td align="left">2019-1248 du 28 novembre 2019</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
R. 561-38-3 à R. 561-38-9, R. 561-39 à l'exception de son troisième
alinéa, R. 561-40 à R. 561-41
</td>
<td align="left">2018-284 du 18 avril 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 561-42
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
2009-1535 du 10 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 561-42-1 à R. 561-45
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 561-46
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
2009-1535 du 10 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 561-47
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 561-48
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
2009-1535 du 10 décembre 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 561-49 à R. 561-50-1 et R. 561-55
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 561-56
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
2017-1094 du 12 juin 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 561-57
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte
contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br clear="none" />
R. 561-58 à R. 561-63
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
2017-1094 du 12 juin 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
<div>
<br clear="none" />
.<br clear="none" />
<br clear="none" />
II.-1° Pour l'application du I :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la
France.<br clear="none" />
<br clear="none" />
2° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de la sécurité
sociale, du travail et de procédure civile sont remplacées par les références
aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
3° Pour l'application de l'article R. 561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de
l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' article 17 de la
loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est
effectuée par les personnes visées au 9 bis de l'article L. 561-2 ” sont
remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les
dispositions applicables localement ” ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
4° Pour l'application des articles R. 561-8, R. 561-9, R. 561-15, les
références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
5° Pour l'application de l'article R. 561-20, le 5° est ainsi rédigé :<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
“ 5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre
d'un schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie
correspond au niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n°
910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014. ” ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
6° Pour l'application de l'article R. 561-41, les références aux agents de
l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents
chargés des opérations de douanes compétents localement.<br />
</div>