diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md index 62aeabc783..0d6ca91b6e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000023217160 #### Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés - [Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme](chapitre_ier) -- [Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs](chapitre_ii) +- [Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition](chapitre_ii) - [Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés](chapitre_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md index db47033df1..e077143583 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2009-09-05 -Date de fin: 2018-04-14 -Identifiant: LEGISCTA000021020569 +Date de début: 2018-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000036798558 --- -##### Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs +##### Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition - [Article R562-1](article_r562-1.md) - [Article R562-2](article_r562-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-2.md index b7d5eda012..7094e65d4e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ii/article_r562-2.md @@ -1,15 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-10 -Date de fin: 2018-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000021667242 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/72/LEGIARTI000021667242.xml +Date de début: 2018-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036798543 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/79/85/LEGIARTI000036798543.xml --- ###### Article R562-2 -Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des -fonds, des instruments financiers ou des ressources économiques pour le compte -d'un client faisant l'objet d'une mesure de gel mettent immédiatement en œuvre -cette mesure et en informent sans délai le ministre chargé de l'économie. +Il est créé un registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de +gel en application des dispositions du présent chapitre.
+ +Ce registre national, tenu par le ministre chargé de l'économie, est destiné à +l'information du public et est ouvert à la consultation de celui-ci.
+ +Sont portés au registre les noms et prénoms, les alias, la date et le lieu de +naissance, la raison sociale, ainsi que toute autre information contenue dans +les actes ou décisions relatifs à la mesure de gel, tels qu'ils ont été publiés +au Journal officiel de la République française ou au Journal officiel de l'Union +européenne ou figurent dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations +unies.
+ +Ces mentions sont supprimées du registre par le ministre chargé de l'économie à +l'expiration de la mesure de gel.