LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/45/LEGIARTI000031094586.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613998.xml
--- ---
###### Article L313-50 ###### Article L313-50
I.-Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet I. Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet
d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit ou d'une société d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit ou d'une société
de financement, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou de financement, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou
réglementaire, pris par cet établissement ou cette société au profit de réglementaire, pris par cet établissement ou cette société au profit de
@ -17,7 +17,7 @@ personnes physiques ou morales de droit privé. Les établissements de crédit o
les sociétés de financement dont l'agrément en France permet de délivrer de les sociétés de financement dont l'agrément en France permet de délivrer de
telles cautions adhèrent à ce mécanisme.<br /> telles cautions adhèrent à ce mécanisme.<br />
II.-Le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de II. Le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de
garantie des cautions. S'il y a lieu, les articles L. 312-5 à L. 312-15, les 3°, garantie des cautions. S'il y a lieu, les articles L. 312-5 à L. 312-15, les 3°,
4°, 5°, 7° et 9° de l'article L. 312-16 et l'article L. 312-18 s'appliquent à ce 4°, 5°, 7° et 9° de l'article L. 312-16 et l'article L. 312-18 s'appliquent à ce
mécanisme, notamment à son financement. En outre, le fonds de garantie des mécanisme, notamment à son financement. En outre, le fonds de garantie des
@ -25,7 +25,7 @@ dépôts et de résolution est subrogé dans les droits et obligations résultan
engagements pris par l'établissement de crédit ou la société de financement et engagements pris par l'établissement de crédit ou la société de financement et
honorés par le fonds à concurrence des montants versés à ce titre.<br /> honorés par le fonds à concurrence des montants versés à ce titre.<br />
III.-Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de III. Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès que celle-ci constate l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès que celle-ci constate
qu'un établissement de crédit ou une société de financement n'est plus en mesure qu'un établissement de crédit ou une société de financement n'est plus en mesure
d'honorer, immédiatement ou à terme rapproché, les engagements de caution, d'honorer, immédiatement ou à terme rapproché, les engagements de caution,
@ -33,11 +33,15 @@ mentionnés au I, qu'il a accordés. Le cas échéant, le mécanisme de garantie
cautions intervient conjointement avec le mécanisme de garantie des dépôts, cautions intervient conjointement avec le mécanisme de garantie des dépôts,
lorsque celui-ci est appelé au titre du premier alinéa de l'article L. 312-5.<br /> lorsque celui-ci est appelé au titre du premier alinéa de l'article L. 312-5.<br />
IV.-A titre préventif et sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du
de résolution, le mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir, mécanisme de garantie des cautions entraîne la radiation ou le retrait
indépendamment ou conjointement avec le mécanisme de garantie des dépôts géré d'agrément de cet adhérent.<br />
par le fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans les conditions
prévues à l'article L. 312-5.<br /> IV. A titre préventif et sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution, le mécanisme de garantie des cautions peut également
intervenir, indépendamment ou conjointement avec le mécanisme de garantie des
dépôts géré par le fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans les
conditions prévues à l'article L. 312-5.<br />
Un décret fixe la liste des cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de Un décret fixe la liste des cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de
garantie des cautions et définit les modalités d'information du public sur la garantie des cautions et définit les modalités d'information du public sur la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000031063738 Identifiant: LEGIARTI000033612375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/37/LEGIARTI000031063738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/23/LEGIARTI000033612375.xml
--- ---
###### Article L511-33 ###### Article L511-33
I.-Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de I. Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de
surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la
direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de
financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 ou qui financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 ou qui
@ -50,6 +50,15 @@ confier des fonctions opérationnelles importantes ;<br />
dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la
communication.<br /> communication.<br />
Lors d'opérations sur contrats financiers, les établissements de crédit et les
sociétés de financement peuvent également communiquer des informations couvertes
par le secret professionnel, lorsqu'une législation ou une réglementation d'un
Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne prévoit la déclaration de ces
informations à un référentiel central. Lorsque ces informations constituent des
données à caractère personnel soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit
s'effectuer dans les conditions prévues par la même loi.<br />
Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit et les sociétés de Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit et les sociétés de
financement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret financement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret
professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur
@ -64,10 +73,10 @@ secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent
article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent
les opérations énoncées ci-dessus.<br /> les opérations énoncées ci-dessus.<br />
II.-Le personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des II. Le personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement,
compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et
entreprises mères de société de financement soumis au contrôle de l'Autorité de des entreprises mères de société de financement soumis au contrôle de l'Autorité
contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que le personnel des prestataires de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que le personnel des prestataires
externes de ces personnes, peuvent signaler à l'Autorité les manquements et externes de ces personnes, peuvent signaler à l'Autorité les manquements et
infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013, aux dispositions du présent titre et du européen et du Conseil du 26 juin 2013, aux dispositions du présent titre et du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000033518051 Identifiant: LEGIARTI000033612228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/80/LEGIARTI000033518051.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/22/LEGIARTI000033612228.xml
--- ---
###### Article L612-2 ###### Article L612-2
@ -55,7 +55,9 @@ applicables en vertu de l'article L. 517-10 ;<br />
dispositions qui leur sont applicables en vertu de l'article L. 517-10 ;<br /> dispositions qui leur sont applicables en vertu de l'article L. 517-10 ;<br />
12° Les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6, 12° Les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6,
pour leur activité de crédit.<br /> pour leur activité de crédit ;<br />
13° Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30.<br />
Le contrôle de l'Autorité s'exerce sur l'activité de prestation de services Le contrôle de l'Autorité s'exerce sur l'activité de prestation de services
d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000022963737 Identifiant: LEGIARTI000033614703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963737.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/47/LEGIARTI000033614703.xml
--- ---
###### Article L743-5 ###### Article L743-5
@ -12,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963737.xml
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 , L. Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 , L.
313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br /> 313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La
Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission
d'outre-mer ". d'outre-mer ".

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@ -1,12 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000031095377 Identifiant: LEGIARTI000033614666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/53/LEGIARTI000031095377.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614666.xml
--- ---
###### Article L743-7 ###### Article L743-7
Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.<br />
L'article L. 313-50 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.

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@ -1,33 +1,43 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033518332 Identifiant: LEGIARTI000033615525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/83/LEGIARTI000033518332.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/55/LEGIARTI000033615525.xml
--- ---
###### Article L746-2 ###### Article L746-2
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du I Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article
L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II de l'article L. alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II de l'article L.
612-23-1, de l'article L. 612-29, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du 612-23-1, de l'article L. 612-29, des 13° et 14° du I de l'article L. 612-33, de
deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du deuxième, du
dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du dixième et du
du I de l'article L. 612-40.<br /> onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de
l'article L. 612-40.<br />
Les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-41 sont applicables dans leur Les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-41 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant
le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme.<br /> terrorisme.<br />
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
;<br /> économique.<br />
L'article L. 612-44 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne en matière financière.<br />
II 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les
personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du
même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre
VI du livre V ;<br />
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des 2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des
@ -65,7 +75,7 @@ mères mixtes de sociétés de financement ne sont pas applicables ;<br />
c) Les références au mécanisme de résolution unique et au Conseil de résolution c) Les références au mécanisme de résolution unique et au Conseil de résolution
unique ne sont pas applicables.<br /> unique ne sont pas applicables.<br />
III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références III 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br /> même objet ;<br />
@ -151,4 +161,8 @@ paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à
l'accomplissement de leur mission."<br /> l'accomplissement de leur mission."<br />
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie. 8° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du
livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
IV L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000031095215 Identifiant: LEGIARTI000033615426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/52/LEGIARTI000031095215.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/54/LEGIARTI000033615426.xml
--- ---
###### Article L746-3 ###### Article L746-3
@ -19,6 +19,12 @@ VII de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6,
L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L.
613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br /> 613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L.
613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :<br /> Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :<br />
a) Les références aux compagnies financières holdings mixtes, aux entreprises a) Les références aux compagnies financières holdings mixtes, aux entreprises

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000022963730 Identifiant: LEGIARTI000033614688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963730.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614688.xml
--- ---
###### Article L753-5 ###### Article L753-5
@ -12,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963730.xml
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22, L. Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22, L.
313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables en Polynésie française.<br /> 313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables en Polynésie française.<br />
L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La
Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission
d'outre-mer ". d'outre-mer ".

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@ -1,12 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000031095542 Identifiant: LEGIARTI000033614659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/55/LEGIARTI000031095542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614659.xml
--- ---
###### Article L753-7 ###### Article L753-7
Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables en Polynésie française. Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables en Polynésie française.<br />
L'article L. 313-50 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033518285 Identifiant: LEGIARTI000033615478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/82/LEGIARTI000033518285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/54/LEGIARTI000033615478.xml
--- ---
###### Article L756-2 ###### Article L756-2
@ -14,16 +14,26 @@ livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III, des
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article
L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II de l'article L. alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II de l'article L.
612-23-1, de l'article L. 612-29, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du 612-23-1, de l'article L. 612-29, des 13° et 14° du I de l'article L. 612-33, de
deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du deuxième, du
dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du dixième et du
du I de l'article L. 612-40.<br /> onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de
l'article L. 612-40.<br />
Les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-41 sont applicables dans leur Les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-41 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant
le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme.<br /> terrorisme.<br />
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique.<br />
L'article L. 612-44 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne en matière financière.<br />
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V
@ -154,4 +164,8 @@ paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à
l'accomplissement de leur mission. "<br /> l'accomplissement de leur mission. "<br />
9° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du
livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française. IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000031095445 Identifiant: LEGIARTI000033615403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/54/LEGIARTI000031095445.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/54/LEGIARTI000033615403.xml
--- ---
###### Article L756-3 ###### Article L756-3
@ -19,6 +19,12 @@ de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII de l'article L.
de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L. 613-60 à L. de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L. 613-60 à L.
613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br /> 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L.
613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :<br /> Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :<br />
a) Les références aux compagnies financières holdings mixtes, aux entreprises a) Les références aux compagnies financières holdings mixtes, aux entreprises

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000022963723 Identifiant: LEGIARTI000033614673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963723.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614673.xml
--- ---
###### Article L763-5 ###### Article L763-5
@ -12,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963723.xml
Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22, L. Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22, L.
313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.<br /> 313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.<br />
L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La
Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission
d'outre-mer ". d'outre-mer ".

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@ -1,13 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGIARTI000031095710 Identifiant: LEGIARTI000033614652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/57/LEGIARTI000031095710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614652.xml
--- ---
###### Article L763-7 ###### Article L763-7
Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables dans les îles Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables dans les îles
Wallis-et-Futuna. Wallis-et-Futuna.<br />
L'article L. 313-50 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000033518256 Identifiant: LEGIARTI000033615449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/82/LEGIARTI000033518256.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/54/LEGIARTI000033615449.xml
--- ---
###### Article L766-2 ###### Article L766-2
@ -13,16 +13,26 @@ I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis
et Futuna, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, et Futuna, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V,
du VI, du VII et du VIII de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. du VI, du VII et du VIII de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L.
612-2, du deuxième alinéa de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II 612-2, du deuxième alinéa de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II
de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29 , du VI de l'article L. de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29 , des 13° et 14° du I de
612-34-1 ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-33, de l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1
l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L.
des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br /> 612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux
derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
Les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-41 sont applicables dans leur Les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-41 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant
le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme.<br /> terrorisme.<br />
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans
leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique.<br />
L'article L. 612-44 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne en matière financière.<br />
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.<br /> II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.<br />
Pour l'application du I :<br /> Pour l'application du I :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000031095595 Identifiant: LEGIARTI000033615386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/55/LEGIARTI000031095595.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/53/LEGIARTI000033615386.xml
--- ---
###### Article L766-3 ###### Article L766-3
@ -19,6 +19,12 @@ l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L.
613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2,
L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br /> L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L.
613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi
n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :<br /> Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :<br />
a) Les références aux compagnies financières holdings mixtes, aux entreprises a) Les références aux compagnies financières holdings mixtes, aux entreprises