diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-50.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-50.md index 8ff068d862..8759310d8c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-50.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l313-50.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000031094586 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/45/LEGIARTI000031094586.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033613998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613998.xml --- ###### Article L313-50 -I.-Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet +I. – Il est institué un mécanisme de garantie des cautions qui a pour objet d'honorer, en cas de défaillance d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les engagements de caution, exigés par un texte législatif ou réglementaire, pris par cet établissement ou cette société au profit de @@ -17,7 +17,7 @@ personnes physiques ou morales de droit privé. Les établissements de crédit o les sociétés de financement dont l'agrément en France permet de délivrer de telles cautions adhèrent à ce mécanisme.
-II.-Le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de +II. – Le fonds de garantie des dépôts et de résolution gère le mécanisme de garantie des cautions. S'il y a lieu, les articles L. 312-5 à L. 312-15, les 3°, 4°, 5°, 7° et 9° de l'article L. 312-16 et l'article L. 312-18 s'appliquent à ce mécanisme, notamment à son financement. En outre, le fonds de garantie des @@ -25,7 +25,7 @@ dépôts et de résolution est subrogé dans les droits et obligations résultan engagements pris par l'établissement de crédit ou la société de financement et honorés par le fonds à concurrence des montants versés à ce titre.
-III.-Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de +III. – Le mécanisme de garantie des cautions est mis en oeuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès que celle-ci constate qu'un établissement de crédit ou une société de financement n'est plus en mesure d'honorer, immédiatement ou à terme rapproché, les engagements de caution, @@ -33,11 +33,15 @@ mentionnés au I, qu'il a accordés. Le cas échéant, le mécanisme de garantie cautions intervient conjointement avec le mécanisme de garantie des dépôts, lorsque celui-ci est appelé au titre du premier alinéa de l'article L. 312-5.
-IV.-A titre préventif et sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et -de résolution, le mécanisme de garantie des cautions peut également intervenir, -indépendamment ou conjointement avec le mécanisme de garantie des dépôts géré -par le fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans les conditions -prévues à l'article L. 312-5.
+L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du +mécanisme de garantie des cautions entraîne la radiation ou le retrait +d'agrément de cet adhérent.
+ +IV. – A titre préventif et sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel +et de résolution, le mécanisme de garantie des cautions peut également +intervenir, indépendamment ou conjointement avec le mécanisme de garantie des +dépôts géré par le fonds de garantie des dépôts et de résolution, dans les +conditions prévues à l'article L. 312-5.
Un décret fixe la liste des cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie des cautions et définit les modalités d'information du public sur la diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md index 6f4bef2de3..02051190d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_5/article_l511-33.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000031063738 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/37/LEGIARTI000031063738.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000033612375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/23/LEGIARTI000033612375.xml --- ###### Article L511-33 -I.-Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de +I. – Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme mentionné aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 ou qui @@ -50,6 +50,15 @@ confier des fonctions opérationnelles importantes ;
dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l'auteur de la communication.
+Lors d'opérations sur contrats financiers, les établissements de crédit et les +sociétés de financement peuvent également communiquer des informations couvertes +par le secret professionnel, lorsqu'une législation ou une réglementation d'un +Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne prévoit la déclaration de ces +informations à un référentiel central. Lorsque ces informations constituent des +données à caractère personnel soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 +relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit +s'effectuer dans les conditions prévues par la même loi.
+ Outre les cas exposés ci-dessus, les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque les personnes concernées leur @@ -64,10 +73,10 @@ secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.
-II.-Le personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, des -compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et des -entreprises mères de société de financement soumis au contrôle de l'Autorité de -contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que le personnel des prestataires +II. – Le personnel des établissements de crédit, des sociétés de financement, +des compagnies financières holding, des compagnies financières holding mixtes et +des entreprises mères de société de financement soumis au contrôle de l'Autorité +de contrôle prudentiel et de résolution, ainsi que le personnel des prestataires externes de ces personnes, peuvent signaler à l'Autorité les manquements et infractions potentiels ou avérés au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, aux dispositions du présent titre et du diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md index 47cffdfdb2..cc523b2ab1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000033518051 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/80/LEGIARTI000033518051.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000033612228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/22/LEGIARTI000033612228.xml --- ###### Article L612-2 @@ -55,7 +55,9 @@ applicables en vertu de l'article L. 517-10 ;
dispositions qui leur sont applicables en vertu de l'article L. 517-10 ;
12° Les sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6, -pour leur activité de crédit.
+pour leur activité de crédit ;
+ +13° Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30.
Le contrôle de l'Autorité s'exerce sur l'activité de prestation de services d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l743-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l743-5.md index b6bb1eb5f4..bc578a6449 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l743-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l743-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000022963737 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963737.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000033614703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/47/LEGIARTI000033614703.xml --- ###### Article L743-5 @@ -12,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963737.xml Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22 , L. 313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
+L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la +corruption et à la modernisation de la vie économique.
+ Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ". diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l743-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l743-7.md index 4b5d35773b..1633410f8c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l743-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l743-7.md @@ -1,12 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000031095377 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/53/LEGIARTI000031095377.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000033614666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614666.xml --- ###### Article L743-7 -Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. +Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
+ +L'article L. 313-50 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la +corruption et à la modernisation de la vie économique. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md index 7404e40438..23a0d7d7f5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md @@ -1,33 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000033518332 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/83/LEGIARTI000033518332.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000033615525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/55/LEGIARTI000033615525.xml --- ###### Article L746-2 -I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du +I – Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II de l'article L. -612-23-1, de l'article L. 612-29, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du -deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du -dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas -du I de l'article L. 612-40.
+612-23-1, de l'article L. 612-29, des 13° et 14° du I de l'article L. 612-33, de +l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du deuxième, du +troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du dixième et du +onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de +l'article L. 612-40.
Les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-41 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
-II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes -énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article -uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V -;
+Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans +leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la +transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie +économique.
+ +L'article L. 612-44 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la +législation au droit de l'Union européenne en matière financière.
+ +II – 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les +personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du +même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre +VI du livre V ;
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des @@ -65,7 +75,7 @@ mères mixtes de sociétés de financement ne sont pas applicables ;
c) Les références au mécanisme de résolution unique et au Conseil de résolution unique ne sont pas applicables.
-III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références +III – 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
@@ -151,4 +161,8 @@ paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission."
-IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie. +8° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du +livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables +localement ayant le même objet.
+ +IV – L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md index 2bfea3335d..8b6077edf2 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000031095215 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/52/LEGIARTI000031095215.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000033615426 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/54/LEGIARTI000033615426.xml --- ###### Article L746-3 @@ -19,6 +19,12 @@ VII de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.
+Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L. +613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L. +613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi +n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la +corruption et à la modernisation de la vie économique.
+ Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :
a) Les références aux compagnies financières holdings mixtes, aux entreprises diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l753-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l753-5.md index 014d2b9357..f5f33a5380 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l753-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l753-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000022963730 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963730.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000033614688 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614688.xml --- ###### Article L753-5 @@ -12,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963730.xml Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22, L. 313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables en Polynésie française.
+L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la +corruption et à la modernisation de la vie économique.
+ Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ". diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l753-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l753-7.md index 7f80a1321a..4038db9ebe 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l753-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l753-7.md @@ -1,12 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000031095542 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/55/LEGIARTI000031095542.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000033614659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614659.xml --- ###### Article L753-7 -Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables en Polynésie française. +Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables en Polynésie française.
+ +L'article L. 313-50 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la +corruption et à la modernisation de la vie économique. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md index b630e37598..48891a942f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000033518285 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/82/LEGIARTI000033518285.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000033615478 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/54/LEGIARTI000033615478.xml --- ###### Article L756-2 @@ -14,16 +14,26 @@ livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II de l'article L. -612-23-1, de l'article L. 612-29, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du -deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du -dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas -du I de l'article L. 612-40.
+612-23-1, de l'article L. 612-29, des 13° et 14° du I de l'article L. 612-33, de +l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du deuxième, du +troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du dixième et du +onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux derniers alinéas du I de +l'article L. 612-40.
Les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-41 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
+Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans +leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la +transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie +économique.
+ +L'article L. 612-44 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la +législation au droit de l'Union européenne en matière financière.
+ II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V @@ -154,4 +164,8 @@ paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. "
+9° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du +livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables +localement ayant le même objet.
+ IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md index 21efb0b6c4..31dd1dece8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000031095445 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/54/LEGIARTI000031095445.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000033615403 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/54/LEGIARTI000033615403.xml --- ###### Article L756-3 @@ -19,6 +19,12 @@ de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII de l'article L. de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.
+Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L. +613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L. +613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi +n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la +corruption et à la modernisation de la vie économique.
+ Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :
a) Les références aux compagnies financières holdings mixtes, aux entreprises diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l763-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l763-5.md index 1dc4a5a63d..1cb5b43fd0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l763-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_l763-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-10-24 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000022963723 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963723.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000033614673 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614673.xml --- ###### Article L763-5 @@ -12,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/37/LEGIARTI000022963723.xml Les articles L. 313-12, L. 313-12-1, L. 313-12-2, L. 313-21, L. 313-22, L. 313-22-1 et L. 313-29-1 sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.
+L'article L. 313-22 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la +corruption et à la modernisation de la vie économique.
+ Pour l'application des dispositions de l'article L. 313-12-2, les mots : " La Banque de France " sont remplacés par les mots : " L'institut d'émission d'outre-mer ". diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l763-7.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l763-7.md index c60df04d1b..0d1e905322 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l763-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/paragraphe_4/article_l763-7.md @@ -1,13 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000031095710 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/57/LEGIARTI000031095710.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2022-02-26 +Identifiant: LEGIARTI000033614652 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/46/LEGIARTI000033614652.xml --- ###### Article L763-7 Les articles L. 313-50 à L. 313-51 sont applicables dans les îles -Wallis-et-Futuna. +Wallis-et-Futuna.
+ +L'article L. 313-50 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° +2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la +corruption et à la modernisation de la vie économique. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md index 637b4b6c32..ef4deb3523 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000033518256 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/82/LEGIARTI000033518256.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000033615449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/54/LEGIARTI000033615449.xml --- ###### Article L766-2 @@ -13,16 +13,26 @@ I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième alinéa de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II -de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29 , du VI de l'article L. -612-34-1 ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de -l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et -des deux derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.
+de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29 , des 13° et 14° du I de +l'article L. 612-33, de l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1 +ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. +612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux +derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.
Les articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-41 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
+Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans +leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la +transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie +économique.
+ +L'article L. 612-44 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la +législation au droit de l'Union européenne en matière financière.
+ II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.
Pour l'application du I :
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md index 7d14ad1256..7684059908 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000031095595 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/55/LEGIARTI000031095595.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000033615386 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/53/LEGIARTI000033615386.xml --- ###### Article L766-3 @@ -19,6 +19,12 @@ l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.
+Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L. +613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L. +613-56-3 et L. 613-57-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi +n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la +corruption et à la modernisation de la vie économique.
+ Pour l'application des articles du chapitre III du titre Ier du livre VI :
a) Les références aux compagnies financières holdings mixtes, aux entreprises