Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier

TITRE I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE.
TITRE II (ART. 11 A 22): DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ECHANGE ET MODIFIANT LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DE VALEURS.
TITRE III (ART. 23 A 26): DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE.
TITRE IV (ART. 27 A 44): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LE CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 208-A (AL. 2),831 (AL. 2 DU PARAG. I).
MODIFIE LE CODE DU TRAVAIL: COMPLETE L'ART. L432-1 ET L'ART. L439-2. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322093
NOR: ECOX8900024L
Ancien identifiant: 1LX989531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322093.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006665224
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L005AXXXAB
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Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006665225
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX746L005AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/52/LEGIARTI000006665225.xml
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###### Article L746-5
Le titre II du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve de
supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le
président de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance" ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 621-21.
Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables.
président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ainsi que
le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y
sont également applicables.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006666487
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L005AXXXAB
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Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2006-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006666488
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX756L005AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/64/LEGIARTI000006666488.xml
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###### Article L756-5
Le titre II du livre VI est applicable en Polynésie française sous réserve de
supprimer, au premier alinéa de l'article L. 621-15, les mots : ", ou par le
président de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance" ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 621-21.
Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y sont également applicables.
président de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles" ainsi que
le deuxième alinéa de l'article L. 621-21. Les articles L. 642-1 à L. 642-3 y
sont également applicables.