LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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République française 2005-12-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006659591
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L003AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659591.xml
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659592
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L003AXXXAC
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###### Article L613-3
La commission bancaire comprend le gouverneur de la Banque de France ou son
représentant, président, le directeur du Trésor ou son représentant le président
de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions
de prévoyance ou son représentant et quatre membres ou leurs suppléants nommés
par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de cinq ans dont le
mandat est renouvelable une fois :<br />
de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant et
quatre membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de
l'économie pour une durée de cinq ans dont le mandat est renouvelable une fois
:<br />
1. Un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
@ -25,6 +25,6 @@ Cour de cassation ;<br />
3. Deux membres choisis en raison de leur compétence en matière bancaire et
financière.<br />
La Commission bancaire et la Commission de contrôle des assurances, des
mutuelles et des institutions de prévoyance se réunissent conjointement au moins
deux fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun.
La Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin
sur des sujets d'intérêt commun.