LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-08-02
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006659591
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L003AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659591.xml
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Date de début: 2005-12-16
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Date de fin: 2010-01-23
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Identifiant: LEGIARTI000006659592
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L003AXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659592.xml
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###### Article L613-3
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La commission bancaire comprend le gouverneur de la Banque de France ou son
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représentant, président, le directeur du Trésor ou son représentant le président
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de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions
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de prévoyance ou son représentant et quatre membres ou leurs suppléants nommés
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par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de cinq ans dont le
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mandat est renouvelable une fois :<br />
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de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant et
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quatre membres ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé de
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l'économie pour une durée de cinq ans dont le mandat est renouvelable une fois
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:<br />
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1. Un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
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@ -25,6 +25,6 @@ Cour de cassation ;<br />
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3. Deux membres choisis en raison de leur compétence en matière bancaire et
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financière.<br />
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La Commission bancaire et la Commission de contrôle des assurances, des
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mutuelles et des institutions de prévoyance se réunissent conjointement au moins
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deux fois par an et en tant que de besoin sur des sujets d'intérêt commun.
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La Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
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se réunissent conjointement au moins deux fois par an et en tant que de besoin
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sur des sujets d'intérêt commun.
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