Décret n° 2003-1290 du 26 décembre 2003 relatif aux montants et aux taux des taxes perçues par l'Autorité des marchés financiers

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000795356
NOR: ECOT0320038D
Ancien identifiant: 1DS0031290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/53/JORFTEXT000000795356.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642201
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX621D027AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/22/LEGIARTI000006642201.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-07-31
Identifiant: LEGIARTI000023389103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/91/LEGIARTI000023389103.xml
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###### Article D621-27
@ -20,7 +19,7 @@ publique mentionnée au 2° ;<br />
3° 1 000 euros pour tout dépôt d'un document de référence ou d'un document de
base mentionné au 3° ;<br />
1 000 euros pour toute autorisation d'un organisme de placements collectifs
2 000 euros pour toute autorisation d'un organisme de placements collectifs
en valeurs mobilières ou d'un compartiment d'un tel organisme, soumis à la
législation d'un Etat étranger ;<br />
@ -32,4 +31,4 @@ contrats financiers à terme et mentionnés au 5° ;<br />
article ;<br />
7° 8 000 euros par dépôt d'un document d'information ou d'un projet de contrat
type mentionné au 7° .
type mentionné au 7°.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021548247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548247.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-04-28
Identifiant: LEGIARTI000023389107
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/91/LEGIARTI000023389107.xml
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###### Article D621-29
Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées aux 1° à 9° du II de
Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées aux 1° à 10° et 16° du II de
l'article L. 621-9 :<br />
1° La contribution de référence due par les personnes mentionnées au 3° (a) du
@ -18,19 +18,29 @@ II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 3 000 euros ;<br />
2° Le montant de la contribution mentionnée au 3° (b) du II de l'article L.
621-5-3 est fixé à 600 euros ;<br />
3° Le taux mentionné au c du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0, 3 %
3° Le taux mentionné au c du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,3 %
;<br />
4° Le taux mentionné au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0, 008
4° Le taux mentionné au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008
pour mille ; il s'applique à l'actif net des organismes de placement collectif
ou du portefeuille géré, sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion
; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au
plus tard le 30 avril ;<br />
5° Le montant de la contribution mentionnée au 4° du II de l'article L. 621-5-3
est fixé à 600 euros ;<br />
est fixé à 450 euros ;<br />
6° La contribution mentionnée au a du 3° du II de l'article L. 621-5-3, due par
l'ensemble des personnes relevant d'un même groupe ou par l'ensemble constitué
par les personnes affiliées à un organe central au sens de l'article L. 511-30
et par cet organe, ne peut excéder 1 000 000 euros.
et par cet organe, ne peut excéder 1 000 000 euros.<br />
7° Le montant de la contribution mentionnée au 5° du II de l'article L. 621-5-3
est ainsi fixé :<br />
a) Le droit dû au titre du a du 5° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 10
000 euros ;<br />
b) Le taux de la contribution due au titre du b du 5° du II du même article est
de 0,1 %, sans que le montant de cette contribution puisse être inférieur à 10
000 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006642227
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX621D030AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/22/LEGIARTI000006642227.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-04-17
Identifiant: LEGIARTI000023389113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/91/LEGIARTI000023389113.xml
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###### Article D621-30
Les contributions mentionnées aux 1°, 2°, aux a, b et c du 3° ainsi qu'au 4° du
Les contributions mentionnées aux 1°,2°, aux a, b et c du 3° ainsi qu'au 4° du
II de l'article L. 621-5-3 font l'objet d'un avis de paiement établi par
l'Autorité des marchés financiers.<br />
@ -18,4 +17,9 @@ Pour les personnes mentionnées au d du 3° du II du même article, la déclarat
annuelle adressée à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du
versement de la contribution. Dans les mêmes conditions, la contribution
annuelle prévue au 4° du I de l'article L. 621-5-3 est acquittée chaque année
suivant le dépôt de la demande d'autorisation de commercialisation en France.
suivant le dépôt de la demande d'autorisation de commercialisation en France.<br />
Pour l'application du II bis de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables
de la contribution déclarent chaque année avant le 31 mars à l'Autorité des
marchés financiers leur capitalisation boursière moyenne. Cette déclaration est
accompagnée du versement de la contribution due.