diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-27.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-27.md index 7b6f08a613..5d03f55680 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-27.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006642201 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX621D027AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/22/LEGIARTI000006642201.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-07-31 +Identifiant: LEGIARTI000023389103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/91/LEGIARTI000023389103.xml --- ###### Article D621-27 @@ -20,7 +19,7 @@ publique mentionnée au 2° ;
3° 1 000 euros pour tout dépôt d'un document de référence ou d'un document de base mentionné au 3° ;
-4° 1 000 euros pour toute autorisation d'un organisme de placements collectifs +4° 2 000 euros pour toute autorisation d'un organisme de placements collectifs en valeurs mobilières ou d'un compartiment d'un tel organisme, soumis à la législation d'un Etat étranger ;
@@ -32,4 +31,4 @@ contrats financiers à terme et mentionnés au 5° ;
article ;
7° 8 000 euros par dépôt d'un document d'information ou d'un projet de contrat -type mentionné au 7° . +type mentionné au 7°. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-29.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-29.md index 4ac503f3fb..22c3ee0f2c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-29.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021548247 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548247.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2013-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000023389107 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/91/LEGIARTI000023389107.xml --- ###### Article D621-29 -Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées aux 1° à 9° du II de +Dans le cadre du contrôle des personnes mentionnées aux 1° à 10° et 16° du II de l'article L. 621-9 :
1° La contribution de référence due par les personnes mentionnées au 3° (a) du @@ -18,19 +18,29 @@ II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 3 000 euros ;
2° Le montant de la contribution mentionnée au 3° (b) du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 600 euros ;
-3° Le taux mentionné au c du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0, 3 % +3° Le taux mentionné au c du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,3 % ;
-4° Le taux mentionné au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0, 008 +4° Le taux mentionné au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,008 pour mille ; il s'applique à l'actif net des organismes de placement collectif ou du portefeuille géré, sans retraitement d'éventuelles délégations de gestion ; les encours sont calculés au 31 décembre de l'année précédente et déclarés au plus tard le 30 avril ;
5° Le montant de la contribution mentionnée au 4° du II de l'article L. 621-5-3 -est fixé à 600 euros ;
+est fixé à 450 euros ;
6° La contribution mentionnée au a du 3° du II de l'article L. 621-5-3, due par l'ensemble des personnes relevant d'un même groupe ou par l'ensemble constitué par les personnes affiliées à un organe central au sens de l'article L. 511-30 -et par cet organe, ne peut excéder 1 000 000 euros. +et par cet organe, ne peut excéder 1 000 000 euros.
+ +7° Le montant de la contribution mentionnée au 5° du II de l'article L. 621-5-3 +est ainsi fixé :
+ +a) Le droit dû au titre du a du 5° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 10 +000 euros ;
+ +b) Le taux de la contribution due au titre du b du 5° du II du même article est +de 0,1 %, sans que le montant de cette contribution puisse être inférieur à 10 +000 euros. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-30.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-30.md index 3c496f6a02..d2aa9c2a07 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_3/article_d621-30.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-25 -Date de fin: 2011-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006642227 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX621D030AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/22/LEGIARTI000006642227.xml +Date de début: 2011-01-01 +Date de fin: 2015-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000023389113 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/91/LEGIARTI000023389113.xml --- ###### Article D621-30 -Les contributions mentionnées aux 1°, 2°, aux a, b et c du 3° ainsi qu'au 4° du +Les contributions mentionnées aux 1°,2°, aux a, b et c du 3° ainsi qu'au 4° du II de l'article L. 621-5-3 font l'objet d'un avis de paiement établi par l'Autorité des marchés financiers.
@@ -18,4 +17,9 @@ Pour les personnes mentionnées au d du 3° du II du même article, la déclarat annuelle adressée à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution. Dans les mêmes conditions, la contribution annuelle prévue au 4° du I de l'article L. 621-5-3 est acquittée chaque année -suivant le dépôt de la demande d'autorisation de commercialisation en France. +suivant le dépôt de la demande d'autorisation de commercialisation en France.
+ +Pour l'application du II bis de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables +de la contribution déclarent chaque année avant le 31 mars à l'Autorité des +marchés financiers leur capitalisation boursière moyenne. Cette déclaration est +accompagnée du versement de la contribution due.