Décret n° 2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043590704 NOR: CCPD2103683D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/59/07/JORFTEXT000043590704.xml
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- [Article R771-1](article_r771-1.md)
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- [Article R771-2](article_r771-2.md)
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- [Article R771-3](article_r771-3.md)
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-01
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Date de fin: 2021-06-03
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Identifiant: LEGIARTI000033385153
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/51/LEGIARTI000033385153.xml
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Date de début: 2021-06-03
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Date de fin: 2022-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000043603761
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/37/LEGIARTI000043603761.xml
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###### Article R771-1
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I. – La déclaration des sommes, titres ou valeurs prévue à l'article L. 771-1
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est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui
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d'autrui, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du
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transfert des sommes, titres ou valeurs à destination ou en provenance de
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l'étranger.<br />
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I.-La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article
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L. 771-1 est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par
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les porteurs de l'argent liquide, auprès de l'administration des douanes, au
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plus tard au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger.<br />
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Lorsque la déclaration est faite préalablement au transfert des sommes, titres
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ou valeurs à destination ou en provenance de l'étranger, elle peut être adressée
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par voie postale ou par voie électronique au service des douanes.<br />
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Lorsqu'elle est faite au plus tôt trente jours avant le franchissement de la
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frontière avec l'étranger, la déclaration est adressée par voie électronique au
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moyen du téléservice dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées
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par arrêté du ministre chargé des douanes.<br />
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Lorsqu'elle est déposée au service des douanes ou qu'elle est adressée par voie
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postale, la déclaration faite par écrit est signée par le déclarant.<br />
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Lorsqu'elle est faite au moment du franchissement de la frontière avec
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l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des douanes, sur
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support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au
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deuxième alinéa.<br />
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||||
La transmission de la déclaration électronique emporte les mêmes effets
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juridiques que le dépôt de la déclaration faite par écrit et signée.<br />
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La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné
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au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la
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déclaration établie sur support papier et signée.<br />
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Lorsque le transfert mentionné à l'article L. 771-1 est effectué par
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l'intermédiaire d'un prestataire du service postal au sens de l'article L. 1 du
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code des postes et des communications électroniques ou par tout autre
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prestataire de services d'expédition, la déclaration est faite par l'expéditeur
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au plus tard le jour de l'envoi postal ou de l'expédition.<br />
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II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les
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informations concernant :<br />
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II. – La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les
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informations suivantes :<br />
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1° Le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son
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adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un
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document d'identité ;<br />
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1° Les nom, prénoms et civilité du déclarant, sa nationalité, sa date et son
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lieu de naissance, sa profession, son adresse ainsi que la nature, le numéro, la
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date de validité et le lieu de délivrance de la pièce d'identité qui sera
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présentée au service des douanes ;<br />
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2° Le propriétaire de l'argent liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une
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personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse,
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sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document
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d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète,
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ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
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information est disponible, son numéro d'immatriculation à la taxe sur la valeur
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ajoutée (TVA) ;<br />
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2° Lorsque le transfert est opéré pour le compte d'un tiers :<br />
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3° Si cette information est disponible, le destinataire projeté de l'argent
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liquide, y compris, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et
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prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de
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naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il
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s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y
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compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette information est
|
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disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
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a) S'il s'agit d'une personne physique, les nom et prénoms du propriétaire des
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sommes, titres ou valeurs, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa
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profession, son adresse et la nature, le numéro, la date de validité et le lieu
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de délivrance de ses pièces d'identité ;<br />
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||||
4° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;<br />
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b) S'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale et son
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adresse ;<br />
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||||
5° La provenance économique de l'argent liquide ;<br />
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||||
3° Les nom et prénoms du destinataire projeté des sommes, titres ou valeurs ou,
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s'il s'agit d'une personne morale, sa raison ou dénomination sociale, ainsi que
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||||
son adresse ;<br />
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||||
6° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide ;<br />
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||||
4° Le montant et la nature des sommes, titres ou valeurs ;<br />
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||||
7° L'itinéraire de transport ;<br />
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||||
5° La provenance des sommes, titres ou valeurs et l'usage qu'il est prévu d'en
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faire ;<br />
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8° Le ou les moyens de transport.<br />
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||||
6° L'itinéraire de transport ;<br />
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||||
Une copie certifiée de la déclaration d'argent liquide transporté par porteur
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prévue à l'article L. 771-1 est délivrée au déclarant à sa demande.<br />
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||||
7° Le ou les moyens de transport.<br />
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III. – Les modalités de dépôt de la déclaration sont fixées par arrêté du
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ministre chargé des douanes.
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III.-Les modalités de dépôt de la déclaration de l'argent liquide transporté par
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porteur sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-01
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Date de fin: 2021-06-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033385150
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/51/LEGIARTI000033385150.xml
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Date de début: 2021-06-03
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||||
Date de fin: 2022-11-25
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Identifiant: LEGIARTI000043603763
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/60/37/LEGIARTI000043603763.xml
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###### Article R771-2
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Pour l'application de l'article L. 771-1, sont considérés comme des sommes,
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titres ou valeurs :<br />
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I.-La déclaration de divulgation prévue à l'article L. 771-1-1 est faite sur
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||||
demande écrite de l'administration des douanes par l'expéditeur, le destinataire
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||||
ou leur représentant, selon le cas, par écrit, sur support papier ou par voie
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||||
électronique, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception de
|
||||
la demande de divulgation.<br />
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||||
1° Les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires
|
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au porteur tels que les chèques de voyage ;<br />
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||||
Lorsqu'elle est adressée par voie électronique, la déclaration est faite au
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||||
moyen du téléservice mentionné à l'article R. 771-1.<br />
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||||
2° Les instruments négociables, y compris les chèques, les billets à ordre et
|
||||
les mandats, qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à
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||||
l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de
|
||||
l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci ;<br />
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||||
La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné
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||||
à l'article R. 771-1 emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la
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||||
déclaration établie sur support papier et signée.<br />
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||||
3° Les instruments incomplets (y compris les chèques, les billets à ordre et les
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||||
mandats) signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué ;<br />
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II.-La déclaration mentionnée au I contient, sur un document daté, les
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||||
informations concernant :<br />
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4° Les espèces (billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation
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comme instrument d'échange).
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||||
1° Le déclarant, notamment ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son
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||||
adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un
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||||
document d'identité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le propriétaire de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une
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||||
personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse,
|
||||
sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document
|
||||
d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète,
|
||||
ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
|
||||
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
|
||||
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||||
3° L'expéditeur de l'argent liquide, notamment, lorsqu'il s'agit d'une personne
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||||
physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date
|
||||
et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d'un document d'identité
|
||||
ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination complète, ses
|
||||
coordonnées, y compris son adresse, son numéro d'enregistrement et, si cette
|
||||
information est disponible, son numéro d'immatriculation à la TVA ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le destinataire ou le destinataire projeté de l'argent liquide, notamment,
|
||||
lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées,
|
||||
y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le
|
||||
numéro d'un document d'identité ou, lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa
|
||||
dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro
|
||||
d'enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro
|
||||
d'immatriculation à la TVA ;<br />
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|
||||
5° La nature et le montant ou la valeur de l'argent liquide ;<br />
|
||||
|
||||
6° La provenance économique de l'argent liquide ;<br />
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||||
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||||
7° L'usage qu'il est prévu de faire de l'argent liquide.<br />
|
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||||
Une copie certifiée de la déclaration de divulgation prévue à l'article L.
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||||
771-1-1 est délivrée au déclarant à sa demande.
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@ -0,0 +1,19 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2021-06-03
|
||||
Date de fin: 2022-11-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043592595
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/25/LEGIARTI000043592595.xml
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###### Article R771-3
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Pour l'application de l'article L. 771-2-1 :<br />
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||||
1° La liste des informations que le porteur est tenu de fournir à
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||||
l'administration est celle prévue au II de l'article R. 771-1 ;<br />
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||||
2° La liste des informations que l'expéditeur, le destinataire, ou leur
|
||||
représentant, selon le cas, est tenu de fournir à l'administration est celle
|
||||
prévue au II de l'article R. 771-2.
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