Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-03
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035043690
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Identifiant: LEGIARTI000039278717
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043690.xml
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###### Article L621-12
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###### Article L621-12
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@ -13,13 +13,12 @@ Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3
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des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être
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des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être
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sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
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sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
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en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention
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en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention
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du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à
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du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter
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visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des
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peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des marchés
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marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à
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financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à effectuer
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effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents
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des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents et au
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et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux
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recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L.
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articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur
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621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur place.<br />
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place.<br />
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Lorsque les locaux visités sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions
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Lorsque les locaux visités sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions
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et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
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et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
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@ -31,8 +30,8 @@ fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en
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possession de l'Autorité de nature à justifier la visite. Il désigne l'officier
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possession de l'Autorité de nature à justifier la visite. Il désigne l'officier
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de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé
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de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé
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de leur déroulement. Lorsque les opérations ont lieu en dehors du ressort de son
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de leur déroulement. Lorsque les opérations ont lieu en dehors du ressort de son
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tribunal de grande instance, le juge des libertés et de la détention saisi peut
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tribunal judiciaire, le juge des libertés et de la détention saisi peut se
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se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire
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déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire
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national.<br />
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national.<br />
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L'ordonnance mentionnée au premier alinéa fait mention de la faculté pour
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L'ordonnance mentionnée au premier alinéa fait mention de la faculté pour
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@ -61,11 +60,11 @@ exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé o
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compter du 1er janvier 2009 par voie électronique, au greffe de la cour dans un
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compter du 1er janvier 2009 par voie électronique, au greffe de la cour dans un
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délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la
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délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la
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réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas
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réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas
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suspensif. Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le
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suspensif. Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de
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dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le
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l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
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consulter. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible
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L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
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d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure
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pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
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civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
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Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
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La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
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La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
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Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut
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Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027794665
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Identifiant: LEGIARTI000038791065
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791065.xml
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###### Article L621-13
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###### Article L621-13
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Le président du tribunal de grande instance peut, sur demande motivée du
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Le président du tribunal judiciaire peut, sur demande motivée du président ou du
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président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers,
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secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la mise sous
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prononcer la mise sous séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds,
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séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, valeurs, titres ou
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valeurs, titres ou droits appartenant aux personnes mises en cause par elle
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droits appartenant aux personnes mises en cause par elle ainsi que tout actif
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ainsi que tout actif détenu par un FIA. Il statue par ordonnance sur requête, à
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détenu par un FIA. Il statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout
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charge pour tout intéressé de lui en référer. Il peut prononcer dans les mêmes
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intéressé de lui en référer. Il peut prononcer dans les mêmes conditions
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conditions l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle.<br />
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l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle.<br />
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Le président du tribunal de grande instance, sur demande motivée du président ou
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Le président du tribunal judiciaire statuant en référé, sur demande motivée du
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du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, peut ordonner, en la
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président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, peut
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forme des référés, qu'une personne mise en cause soit astreinte à consigner une
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ordonner qu'une personne mise en cause soit astreinte à consigner une somme
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somme d'argent.<br />
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d'argent.<br />
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Il fixe le montant de la somme à consigner, le délai pour consigner et son
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Il fixe le montant de la somme à consigner, le délai pour consigner et son
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affectation.<br />
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affectation.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033612135
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Identifiant: LEGIARTI000038791054
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612135.xml
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###### Article L621-14
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###### Article L621-14
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@ -47,9 +47,8 @@ relevée de se conformer aux règlements européens, aux dispositions législati
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ou réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les
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ou réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les
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effets.<br />
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effets.<br />
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La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de
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La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire de Paris qui
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Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par
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statue en référé. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et
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provision. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et
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prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor
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prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor
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public.<br />
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public.<br />
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