Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035043690 Identifiant: LEGIARTI000039278717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043690.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/87/LEGIARTI000039278717.xml
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###### Article L621-12 ###### Article L621-12
@ -13,13 +13,12 @@ Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3
des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être
sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention
du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter
visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des marchés
marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à effectuer
effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents et au
et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L.
articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur place.<br />
place.<br />
Lorsque les locaux visités sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions Lorsque les locaux visités sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions
et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
@ -31,8 +30,8 @@ fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en
possession de l'Autorité de nature à justifier la visite. Il désigne l'officier possession de l'Autorité de nature à justifier la visite. Il désigne l'officier
de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé
de leur déroulement. Lorsque les opérations ont lieu en dehors du ressort de son de leur déroulement. Lorsque les opérations ont lieu en dehors du ressort de son
tribunal de grande instance, le juge des libertés et de la détention saisi peut tribunal judiciaire, le juge des libertés et de la détention saisi peut se
se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire
national.<br /> national.<br />
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa fait mention de la faculté pour L'ordonnance mentionnée au premier alinéa fait mention de la faculté pour
@ -61,11 +60,11 @@ exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé o
compter du 1er janvier 2009 par voie électronique, au greffe de la cour dans un compter du 1er janvier 2009 par voie électronique, au greffe de la cour dans un
délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la
réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas
suspensif. Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le suspensif. Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de
dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.
consulter. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile.
civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br /> Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.<br />
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée.
Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027794665 Identifiant: LEGIARTI000038791065
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###### Article L621-13 ###### Article L621-13
Le président du tribunal de grande instance peut, sur demande motivée du Le président du tribunal judiciaire peut, sur demande motivée du président ou du
président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la mise sous
prononcer la mise sous séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, valeurs, titres ou
valeurs, titres ou droits appartenant aux personnes mises en cause par elle droits appartenant aux personnes mises en cause par elle ainsi que tout actif
ainsi que tout actif détenu par un FIA. Il statue par ordonnance sur requête, à détenu par un FIA. Il statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout
charge pour tout intéressé de lui en référer. Il peut prononcer dans les mêmes intéressé de lui en référer. Il peut prononcer dans les mêmes conditions
conditions l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle.<br /> l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle.<br />
Le président du tribunal de grande instance, sur demande motivée du président ou Le président du tribunal judiciaire statuant en référé, sur demande motivée du
du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, peut ordonner, en la président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, peut
forme des référés, qu'une personne mise en cause soit astreinte à consigner une ordonner qu'une personne mise en cause soit astreinte à consigner une somme
somme d'argent.<br /> d'argent.<br />
Il fixe le montant de la somme à consigner, le délai pour consigner et son Il fixe le montant de la somme à consigner, le délai pour consigner et son
affectation.<br /> affectation.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612135 Identifiant: LEGIARTI000038791054
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###### Article L621-14 ###### Article L621-14
@ -47,9 +47,8 @@ relevée de se conformer aux règlements européens, aux dispositions législati
ou réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les ou réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les
effets.<br /> effets.<br />
La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire de Paris qui
Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par statue en référé. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et
provision. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et
prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor
public.<br /> public.<br />