diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12.md index 9e549219e..483fa640b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000035043690 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/36/LEGIARTI000035043690.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039278717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/87/LEGIARTI000039278717.xml --- ###### Article L621-12 @@ -13,13 +13,12 @@ Pour la recherche des infractions définies aux articles L. 465-1 à L. 465-3-3 des faits susceptibles d'être qualifiés de délit contre les biens et d'être sanctionnés par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention -du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à -visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des -marchés financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à -effectuer des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents -et au recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux -articles L. 621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur -place.
+du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter +peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des marchés +financiers, autoriser par ordonnance les enquêteurs de l'autorité à effectuer +des visites en tous lieux ainsi qu'à procéder à la saisie de documents et au +recueil, dans les conditions et selon les modalités mentionnées aux articles L. +621-10 et L. 621-11, des explications des personnes sollicitées sur place.
Lorsque les locaux visités sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance @@ -31,8 +30,8 @@ fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de l'Autorité de nature à justifier la visite. Il désigne l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. Lorsque les opérations ont lieu en dehors du ressort de son -tribunal de grande instance, le juge des libertés et de la détention saisi peut -se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire +tribunal judiciaire, le juge des libertés et de la détention saisi peut se +déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur le territoire national.
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa fait mention de la faculté pour @@ -61,11 +60,11 @@ exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé o compter du 1er janvier 2009 par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter soit de la remise, soit de la réception, soit de la signification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas -suspensif. Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le -dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le -consulter. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible -d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure -civile. Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
+suspensif. Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de +l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. +L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un +pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure civile. +Le délai du pourvoi en cassation est de quinze jours.
La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Il peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-13.md index 522877440..8db4084ed 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-13.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-13.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027794665 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/46/LEGIARTI000027794665.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038791065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791065.xml --- ###### Article L621-13 -Le président du tribunal de grande instance peut, sur demande motivée du -président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, -prononcer la mise sous séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, -valeurs, titres ou droits appartenant aux personnes mises en cause par elle -ainsi que tout actif détenu par un FIA. Il statue par ordonnance sur requête, à -charge pour tout intéressé de lui en référer. Il peut prononcer dans les mêmes -conditions l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle.
+Le président du tribunal judiciaire peut, sur demande motivée du président ou du +secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la mise sous +séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, valeurs, titres ou +droits appartenant aux personnes mises en cause par elle ainsi que tout actif +détenu par un FIA. Il statue par ordonnance sur requête, à charge pour tout +intéressé de lui en référer. Il peut prononcer dans les mêmes conditions +l'interdiction temporaire de l'activité professionnelle.
-Le président du tribunal de grande instance, sur demande motivée du président ou -du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, peut ordonner, en la -forme des référés, qu'une personne mise en cause soit astreinte à consigner une -somme d'argent.
+Le président du tribunal judiciaire statuant en référé, sur demande motivée du +président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, peut +ordonner qu'une personne mise en cause soit astreinte à consigner une somme +d'argent.
Il fixe le montant de la somme à consigner, le délai pour consigner et son affectation.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-14.md index 6a48d4c61..964a85068 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-14.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_4/article_l621-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033612135 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612135.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038791054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791054.xml --- ###### Article L621-14 @@ -47,9 +47,8 @@ relevée de se conformer aux règlements européens, aux dispositions législati ou réglementaires, de mettre fin à l'irrégularité ou d'en supprimer les effets.
-La demande est portée devant le président du tribunal de grande instance de -Paris qui statue en la forme des référés et dont la décision est exécutoire par -provision. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et +La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire de Paris qui +statue en référé. Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor public.