Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039378636
NOR: ECOT1920868D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/37/86/JORFTEXT000039378636.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034384225 Identifiant: LEGIARTI000039383902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/42/LEGIARTI000034384225.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/39/LEGIARTI000039383902.xml
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###### Article R214-205 ###### Article R214-205
@ -52,15 +52,7 @@ investissement de respecter ses obligations en matière d'exécution des rachats
vis-à-vis de ses porteurs et actionnaires, telles qu'elles sont définies par ses vis-à-vis de ses porteurs et actionnaires, telles qu'elles sont définies par ses
statuts ou son règlement.<br /> statuts ou son règlement.<br />
II. Par dérogation au deuxième alinéa du II et au deuxième alinéa du III de II. Par dérogation au premier alinéa du I de l'article R. 214-44, les appels
l'article R. 214-44, à la dissolution du fonds, le rachat des parts peut
s'effectuer en titres des sociétés dans lesquelles le fonds détient une
participation dès lors que le règlement du fonds professionnel de capital
investissement le prévoit.<br />
Le quatrième alinéa du II de l'article R. 214-44 n'est pas applicable.<br />
Par dérogation au premier alinéa du I de l'article R. 214-44, les appels
progressifs de capitaux peuvent être libérés au-delà de la fin de la période de progressifs de capitaux peuvent être libérés au-delà de la fin de la période de
blocage.<br /> blocage.<br />