Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-23 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2016-12-11
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###### Article L621-9 ###### Article L621-9
@ -20,16 +20,17 @@ sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. El
veille à la régularité des offres ne donnant pas lieu à la publication du veille à la régularité des offres ne donnant pas lieu à la publication du
document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et
réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou
d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet. d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet
Elle veille également à la régularité des opérations effectuées sur des contrats ainsi que des offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6. Elle veille
commerciaux relatifs à des marchandises liés à un ou plusieurs instruments également à la régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux
financiers. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers relatifs à des marchandises liés à un ou plusieurs instruments financiers. Ne
les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés
en application de l'article L. 214-20, ne peuvent pas être détenus par des d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en
OPCVM. Sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les application de l'article L. 214-20, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM.
instruments financiers négociés sur un système multilatéral de négociation, Sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les instruments
admis à la négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande financiers négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la
d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée.<br /> négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la
négociation sur un tel marché a été présentée.<br />
II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des
obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des