Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-23
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Date de début: 2016-10-01
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Date de fin: 2016-10-01
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000032751896
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Identifiant: LEGIARTI000032470048
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/18/LEGIARTI000032751896.xml
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###### Article L621-9
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###### Article L621-9
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@ -20,16 +20,17 @@ sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. El
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veille à la régularité des offres ne donnant pas lieu à la publication du
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veille à la régularité des offres ne donnant pas lieu à la publication du
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document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et
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document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et
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réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou
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réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou
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d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet.
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d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet
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Elle veille également à la régularité des opérations effectuées sur des contrats
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ainsi que des offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6. Elle veille
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commerciaux relatifs à des marchandises liés à un ou plusieurs instruments
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également à la régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux
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financiers. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers
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relatifs à des marchandises liés à un ou plusieurs instruments financiers. Ne
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les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui,
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sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés
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en application de l'article L. 214-20, ne peuvent pas être détenus par des
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d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en
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OPCVM. Sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les
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application de l'article L. 214-20, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM.
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instruments financiers négociés sur un système multilatéral de négociation,
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Sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les instruments
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admis à la négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande
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financiers négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la
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d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée.<br />
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négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la
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négociation sur un tel marché a été présentée.<br />
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II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des
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II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des
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obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des
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obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des
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