diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-23
-Date de fin: 2016-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000032751896
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/18/LEGIARTI000032751896.xml
+Date de début: 2016-10-01
+Date de fin: 2016-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000032470048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/00/LEGIARTI000032470048.xml
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###### Article L621-9
@@ -20,16 +20,17 @@ sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. El
veille à la régularité des offres ne donnant pas lieu à la publication du
document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et
réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou
-d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet.
-Elle veille également à la régularité des opérations effectuées sur des contrats
-commerciaux relatifs à des marchandises liés à un ou plusieurs instruments
-financiers. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers
-les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui,
-en application de l'article L. 214-20, ne peuvent pas être détenus par des
-OPCVM. Sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les
-instruments financiers négociés sur un système multilatéral de négociation,
-admis à la négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande
-d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée.
+d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet
+ainsi que des offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6. Elle veille
+également à la régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux
+relatifs à des marchandises liés à un ou plusieurs instruments financiers. Ne
+sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés
+d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en
+application de l'article L. 214-20, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM.
+Sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les instruments
+financiers négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la
+négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la
+négociation sur un tel marché a été présentée.
II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des
obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des