diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md index 194dd2bef0..c4b8bfd3bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_3/article_l621-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-23 -Date de fin: 2016-10-01 -Identifiant: LEGIARTI000032751896 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/75/18/LEGIARTI000032751896.xml +Date de début: 2016-10-01 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000032470048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/47/00/LEGIARTI000032470048.xml --- ###### Article L621-9 @@ -20,16 +20,17 @@ sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. El veille à la régularité des offres ne donnant pas lieu à la publication du document d'information mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 412-1 et réalisée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou -d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet. -Elle veille également à la régularité des opérations effectuées sur des contrats -commerciaux relatifs à des marchandises liés à un ou plusieurs instruments -financiers. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers -les marchés d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, -en application de l'article L. 214-20, ne peuvent pas être détenus par des -OPCVM. Sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les -instruments financiers négociés sur un système multilatéral de négociation, -admis à la négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande -d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée.
+d'un conseiller en investissements participatifs au moyen de son site internet +ainsi que des offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6. Elle veille +également à la régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux +relatifs à des marchandises liés à un ou plusieurs instruments financiers. Ne +sont pas soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les marchés +d'instruments créés en représentation des opérations de banque qui, en +application de l'article L. 214-20, ne peuvent pas être détenus par des OPCVM. +Sont soumis au contrôle de l'Autorité des marchés financiers les instruments +financiers négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la +négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la +négociation sur un tel marché a été présentée.
II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des