Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000036819435 NOR: ECOT1808327D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/81/94/JORFTEXT000036819435.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-02-14
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Date de fin: 2021-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041592213
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592213.xml
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Date de début: 2021-01-01
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Date de fin: 2021-04-05
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Identifiant: LEGIARTI000036830771
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/07/LEGIARTI000036830771.xml
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###### Article R561-5-1
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@ -29,23 +29,19 @@ de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ;<br
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3° Lorsque le client est une personne physique, physiquement présente aux fins
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de l'identification au moment de l'établissement de la relation d'affaires, par
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la présentation de l'original d'un document officiel en cours de validité
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comportant sa photographie et soit par la prise d'une copie de ce document, soit
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par la collecte des mentions suivantes : les nom, prénoms, date et lieu de
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naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du
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document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le
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document et, le cas échéant, l'a authentifié ;<br />
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comportant sa photographie et par la prise d'une copie de ce document ;<br />
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4° Lorsque le client est une personne morale, dont le représentant dûment
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habilité est physiquement présent aux fins de l'identification au moment de
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l'établissement de la relation d'affaires par la communication de l'original ou
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l'établissement de la relation d'affaires, par la communication de l'original ou
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de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de
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trois mois ou extrait du Journal officiel, constatant la dénomination, la forme
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juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants
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sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce, des
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représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger ; La vérification
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représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger. La vérification
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de l'identité de la personne morale peut également être réalisée en obtenant une
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copie certifiée du document directement via les greffes des tribunaux de
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commerce ou un document équivalent en droit étranger.<br />
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commerce ou un document équivalent en droit étranger ;<br />
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5° Par ailleurs, lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie ou
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d'un dispositif juridique équivalent en droit étranger, les personnes
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