diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r561-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r561-5-1.md index 26a9041b44..2659b5fbb1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r561-5-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/article_r561-5-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-14 -Date de fin: 2021-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041592213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592213.xml +Date de début: 2021-01-01 +Date de fin: 2021-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000036830771 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/83/07/LEGIARTI000036830771.xml --- ###### Article R561-5-1 @@ -29,23 +29,19 @@ de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques ;
+comportant sa photographie et par la prise d'une copie de ce document ;
4° Lorsque le client est une personne morale, dont le représentant dûment habilité est physiquement présent aux fins de l'identification au moment de -l'établissement de la relation d'affaires par la communication de l'original ou +l'établissement de la relation d'affaires, par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois ou extrait du Journal officiel, constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 123-54 du code de commerce, des -représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger ; La vérification +représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger. La vérification de l'identité de la personne morale peut également être réalisée en obtenant une copie certifiée du document directement via les greffes des tribunaux de -commerce ou un document équivalent en droit étranger.
+commerce ou un document équivalent en droit étranger ;
5° Par ailleurs, lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie ou d'un dispositif juridique équivalent en droit étranger, les personnes