Décret n° 2011-205 du 23 février 2011 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l'habitat

Application de l'article 21 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023628333
NOR: EFIT1032814D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/62/83/JORFTEXT000023628333.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153803
- [Section 3 : Les sociétés de caution mutuelle.](section_3)
- [Section 4 : Les sociétés de crédit foncier.](section_4)
- [Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat.](section_5)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169773
- [Sous-section 2 : Opérations.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations.](sous-section_3)
- [Sous-section 6 : Contrôles.](sous-section_6)
- [Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier.](sous-section_4)
- [Sous-section 6 : Contrôles.](sous-section_6)

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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185244
- [Article R515-5](article_r515-5.md)
- [Article R515-6](article_r515-6.md)
- [Article R515-7](article_r515-7.md)
- [Article R515-7-1](article_r515-7-1.md)
- [Article R515-7-2](article_r515-7-2.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023629617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/96/LEGIARTI000023629617.xml
---
###### Article R515-7-1
La société de crédit foncier assure à tout moment la couverture de ses besoins
de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux
prévisionnels de principal et intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets
afférents aux instruments financiers à terme mentionnés à l'article L. 515-18.
Le besoin de trésorerie est couvert par des valeurs de remplacement, des actifs
éligibles aux opérations de crédit de la Banque de France, conformément aux
procédures et conditions déterminées par cette dernière pour ses opérations de
politique monétaire et de crédit intra-journalier, et par les accords de
refinancement conclus avec des établissements de crédit bénéficiant du premier
échelon de qualité de crédit à court terme établi par un organisme externe
d'évaluation de crédit reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel en
application des dispositions de l'article L. 511-44 ou qui sont garantis par
d'autres personnes morales bénéficiant du même échelon de qualité de crédit.<br />
Lorsque l'actif de la société de crédit foncier, hors valeurs de remplacement,
comprend des créances garanties en application des articles L. 211-36 à L.
211-40, L. 313-23 à L. 313-35, et L. 313-42 à L. 313-49, il est tenu compte,
pour l'évaluation des besoins de trésorerie, non des flux prévisionnels des
créances inscrites à l'actif de la société de crédit foncier, mais de ceux
résultant des actifs reçus à titre de garantie, en nantissement ou en pleine
propriété.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2014-05-26
Identifiant: LEGIARTI000023629657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/96/LEGIARTI000023629657.xml
---
###### Article R515-7-2
La société de crédit foncier est tenue de respecter à tout moment un ratio de
couverture des ressources privilégiées par les éléments d'actifs, y compris les
valeurs de remplacement, au moins égal à 102 %, dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Pour le calcul de ce ratio, lorsque son actif comprend des créances garanties en
application des articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 313-23 à L. 313-35, et L.
313-42 à L. 313-49, et sauf s'il s'agit de valeurs de remplacement, la société
de crédit foncier tient compte, non de ces créances mais des actifs reçus à
titre de garantie, en nantissement ou en pleine propriété.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184420
###### Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier.
- [Article D515-10](article_d515-10.md)
- [Article D515-11](article_d515-11.md)
- [Article R515-10](article_r515-10.md)
- [Article R515-11](article_r515-11.md)
- [Article R515-11-1](article_r515-11-1.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006641418
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX515D010AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/14/LEGIARTI000006641418.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023629744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/97/LEGIARTI000023629744.xml
---
###### Article D515-10
###### Article R515-10
Le bordereau, mentionné à l'article L. 313-23, par lequel s'effectue la cession
des créances détenues par une société de crédit foncier, doit comporter les
@ -17,7 +16,7 @@ des créances détenues par une société de crédit foncier, doit comporter les
1° La dénomination acte de cession de créances ;<br />
2° La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L.
313-35 et des articles L. 515-13 à L. 515-33 ;<br />
313-35 et des articles L. 515-13 à L. 515-33 (1) ;<br />
3° Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire
;<br />

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023629778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/97/LEGIARTI000023629778.xml
---
###### Article R515-11-1
La notification mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 515-21-1
s'effectue dans les formes prévues aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R.
313-18.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25
Date de fin: 2011-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006641426
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX515D011AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/14/LEGIARTI000006641426.xml
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023629754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/97/LEGIARTI000023629754.xml
---
###### Article D515-11
###### Article R515-11
Le bordereau par lequel s'effectue, en application de l'article L. 515-21, la
cession à une société de crédit foncier des prêts mentionnés à l'article L.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185246
- [Article R515-12](article_r515-12.md)
- [Article R515-13](article_r515-13.md)
- [Article R515-13-1](article_r515-13-1.md)
- [Article R515-14](article_r515-14.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023629793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/97/LEGIARTI000023629793.xml
---
###### Article R515-13-1
Le délai mentionné au 3° de l'article L. 515-32-1 court, selon les cas, à
compter du jour où il est procédé au règlement et à la livraison des obligations
foncières ou du jour où elles ne sont plus affectées à titre de garantie auprès
de la Banque de France.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGISCTA000023629805
---
###### Section 5 : Les sociétés de financement de l'habitat.
- [Article R515-15](article_r515-15.md)
- [Article R515-16](article_r515-16.md)
- [Article R515-17](article_r515-17.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2014-05-26
Identifiant: LEGIARTI000023629813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/98/LEGIARTI000023629813.xml
---
###### Article R515-15
Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les dispositions des
articles R. 515-2, R. 515-4, R. 515-5, R. 515-7 à R. 515-11 et R. 515-12 à R.
515-14, sous réserve des dispositions de la présente section.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023629822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/98/LEGIARTI000023629822.xml
---
###### Article R515-16
Outre les valeurs mentionnées à l'article R. 515-7, sont également considérés
comme des valeurs de remplacement pour les sociétés de financement de l'habitat
les titres de créances émis ou totalement garantis par l'une des personnes
publiques mentionnées aux 1 à 5 du I de l'article L. 515-15.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-26
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000023629833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/62/98/LEGIARTI000023629833.xml
---
###### Article R515-17
Au sens de l'article L. 515-38, sont considérées comme appropriées les méthodes
d'évaluation des risques mises en œuvre par un établissement de crédit ou une
entreprise d'assurance, entrant dans le périmètre de consolidation dont relève
la société de financement de l'habitat, dès lors :<br />
a) Qu'il existe des procédures d'évaluation ou de suivi des risques propres à
ces cautions, indépendantes de celles existant dans la société qui accorde les
prêts ;<br />
b) Que la conception et le fonctionnement de ces procédures permettent une
évaluation des risques lors de l'octroi de la caution et au cours de sa vie,
notamment en cas de défaut du débiteur principal ;<br />
c) Que ces évaluations conduisent à la constatation, dans les comptes de la
société de caution, de provisions ou de fonds de garantie affectés à la
couverture de ces risques ;<br />
d) Que les provisions et les fonds sont, dans le cadre d'un cantonnement
comptable, affectés, et utilisés en tant que de besoin, à la couverture des
risques afférents aux seules cautions mentionnées au 3° de l'article L. 515-38
;<br />
e) Que les fonds correspondants sont employés dans des conditions telles qu'ils
ne peuvent être appréhendés, pour quelque raison que ce soit, par une société
entrant dans le périmètre de consolidation dont relève la société de financement
de l'habitat.