LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
This commit is contained in:
parent
ea406e61db
commit
dd7d20a503
6 changed files with 89 additions and 68 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020180510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/05/LEGIARTI000020180510.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024439540
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/95/LEGIARTI000024439540.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L214-1
|
||||
|
@ -23,8 +23,21 @@ I.-Les organismes de placements collectifs sont :<br />
|
|||
|
||||
6. Les sociétés d'investissement à capital fixe.<br />
|
||||
|
||||
II.- Tout organisme de placement collectif ou fonds d'investissement constitué
|
||||
sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé doit, préalablement
|
||||
à sa commercialisation sur le territoire de la République française, faire
|
||||
l'objet d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un
|
||||
décret définit les conditions de délivrance de cette autorisation.
|
||||
II. - Tout organisme de placement collectif ou fonds d'investissement constitué
|
||||
sur le fondement d'un droit étranger autre que de type fermé et qui n'est pas
|
||||
agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil
|
||||
du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives,
|
||||
réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières doit, préalablement à la commercialisation de
|
||||
ses parts ou actions sur le territoire de la République française, faire l'objet
|
||||
d'une autorisation délivrée par l'Autorité des marchés financiers. Un décret
|
||||
définit les conditions de délivrance de cette autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Tout organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à
|
||||
la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
|
||||
constitué sur le fondement d'un droit étranger doit, préalablement à la
|
||||
commercialisation de ses parts ou actions sur le territoire de la République
|
||||
française, faire l'objet d'une notification à l'Autorité des marchés financiers
|
||||
par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'organisme de placement
|
||||
collectif en valeurs mobilières. Le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers définit les conditions de cette notification.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020180504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/05/LEGIARTI000020180504.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024439992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439992.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-9
|
||||
|
||||
Les sociétés de gestion de portefeuille sont des entreprises d'investissement
|
||||
Les sociétés de gestion de portefeuille sont les entreprises d'investissement
|
||||
qui fournissent, à titre principal, le service d'investissement mentionné au 4
|
||||
de l'article L. 321-1, ou qui gèrent un ou plusieurs organismes de placement
|
||||
collectifs mentionnés aux 1, 2, 5 et 6 du I de l'article L. 214-1.<br />
|
||||
collectifs mentionnés aux 1, 2, 5 et 6 du I de l'article L. 214-1 ou un ou
|
||||
plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit
|
||||
étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et
|
||||
du Conseil du 13 juillet 2009.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés de gestion de portefeuille sont agréées par l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.<br />
|
||||
|
@ -20,7 +23,7 @@ financiers.<br />
|
|||
Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'Autorité
|
||||
vérifie si celle-ci :<br />
|
||||
|
||||
1.A son siège social et sa direction effective en France ;<br />
|
||||
1. A son siège social et sa direction effective en France ;<br />
|
||||
|
||||
2. Dispose d'un capital initial suffisant ainsi que des moyens financiers
|
||||
adaptés et suffisants ;<br />
|
||||
|
@ -53,8 +56,9 @@ la mission de surveillance de la société de gestion de portefeuille est
|
|||
susceptible d'être entravé soit par l'existence d'un lien de capital ou de
|
||||
contrôle direct ou indirect entre l'entreprise requérante et d'autres personnes
|
||||
physiques ou morales, soit par l'existence de dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen et dont relèvent une ou plusieurs de ces personnes.<br />
|
||||
réglementaires, ou de difficultés tenant à leur application, d'un Etat qui n'est
|
||||
pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou
|
||||
plusieurs de ces personnes.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers statue dans un délai de trois mois à compter
|
||||
de la présentation de la demande. Sa décision est motivée et notifiée au
|
||||
|
@ -63,9 +67,9 @@ demandeur.<br />
|
|||
L'Autorité peut assortir l'agrément de conditions particulières visant à
|
||||
préserver l'équilibre de la structure financière de la société de gestion. Elle
|
||||
peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements
|
||||
souscrits par la société requérante.<br />
|
||||
souscrits par la société requérante ou par ses actionnaires.<br />
|
||||
|
||||
Un règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
|
||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions
|
||||
d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés de gestion de portefeuille doivent satisfaire à tout moment aux
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657494
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L016AXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/74/LEGIARTI000006657494.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024439998
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/99/LEGIARTI000024439998.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-16
|
||||
|
@ -14,33 +13,38 @@ Dans la présente section et pour l'application des dispositions relatives au
|
|||
libre établissement et à la libre prestation de services :<br />
|
||||
|
||||
1. L'expression : " autorités compétentes " désigne les autorités d'un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne habilitées conformément à la législation de
|
||||
cet Etat à agréer ou à contrôler les entreprises d'investissement qui y ont leur
|
||||
siège social ;<br />
|
||||
membre de l'Union européenne habilitées conformément à la législation de cet
|
||||
Etat à agréer ou à contrôler les entreprises d'investissement ou les sociétés de
|
||||
gestion qui y ont leur siège social ;<br />
|
||||
|
||||
2. L'expression : " Etat d'origine " désigne, pour une entreprise
|
||||
d'investissement, l'Etat membre où elle a son siège social ou si, conformément à
|
||||
son droit national, elle en est dépourvue, l'Etat membre dans lequel s'exerce sa
|
||||
direction effective. Pour un marché réglementé, l'expression "Etat d'origine"
|
||||
désigne l'Etat membre dans lequel le marché réglementé est reconnu ou, si,
|
||||
conformément à son droit national, il n'a pas de siège statutaire, l'Etat membre
|
||||
où sa direction effective est située ;<br />
|
||||
d'investissement ou une société de gestion, l'Etat membre où elle a son siège
|
||||
social ou si, conformément à son droit national, elle en est dépourvue, l'Etat
|
||||
membre dans lequel s'exerce sa direction effective. Pour un marché réglementé,
|
||||
l'expression "Etat d'origine" désigne l'Etat membre dans lequel le marché
|
||||
réglementé est reconnu ou, si, conformément à son droit national, il n'a pas de
|
||||
siège statutaire, l'Etat membre où sa direction effective est située ;<br />
|
||||
|
||||
3. L'expression : " Etat d'accueil " désigne tout Etat membre dans lequel
|
||||
l'entreprise d'investissement exerce son activité par le biais d'une succursale
|
||||
ou de la libre prestation de service ou l'Etat membre dans lequel un marché
|
||||
réglementé d'un autre Etat membre fournit des dispositifs permettant aux membres
|
||||
établis dans ce premier Etat membre d'accéder à distance à son système de
|
||||
négociation ;<br />
|
||||
l'entreprise d'investissement ou la société de gestion exerce son activité par
|
||||
le biais d'une succursale ou de la libre prestation de service ou l'Etat membre
|
||||
dans lequel un marché réglementé d'un autre Etat membre fournit des dispositifs
|
||||
permettant aux membres établis dans ce premier Etat membre d'accéder à distance
|
||||
à son système de négociation ;<br />
|
||||
|
||||
4. L'expression : " succursale " désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de
|
||||
la personnalité morale, d'une entreprise d'investissement et dont l'objet est de
|
||||
fournir des services d'investissement. Tous les lieux d'exploitation établis
|
||||
dans le même Etat membre par une entreprise d'investissement dont le siège
|
||||
social se trouve dans un autre Etat membre sont considérés comme une succursale
|
||||
unique ;<br />
|
||||
la personnalité morale, d'une entreprise d'investissement dont l'objet est de
|
||||
fournir des services d'investissement ou d'une société de gestion qui gèrent un
|
||||
ou plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés
|
||||
conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13
|
||||
juillet 2009. Tous les lieux d'exploitation établis dans le même Etat membre par
|
||||
une entreprise d'investissement ou une société de gestion dont le siège social
|
||||
se trouve dans un autre Etat membre sont considérés comme une succursale unique
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5. L'expression : " opération réalisée en libre prestation de services " désigne
|
||||
l'opération par laquelle une entreprise d'investissement fournit dans un Etat
|
||||
d'accueil un service d'investissement autrement que par une présence permanente
|
||||
dans cet Etat.
|
||||
l'opération par laquelle, sans présence permanente dans l'Etat d'accueil, une
|
||||
entreprise d'investissement fournit un service d'investissement dans cet Etat ou
|
||||
une société de gestion y gère un ou plusieurs organismes de placement collectif
|
||||
en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement
|
||||
européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006657503
|
||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX532L017AXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/75/LEGIARTI000006657503.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024440002
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/00/LEGIARTI000024440002.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-17
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente section, les entreprises d'investissement dont
|
||||
le siège social ou la direction effective est établi dans un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen sont assimilées aux entreprises
|
||||
d'investissement qui ont leur siège social ou leur direction effective dans un
|
||||
des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France.
|
||||
Pour l'application de la présente section, les entreprises d'investissement et
|
||||
les sociétés de gestion dont le siège social ou la direction effective est
|
||||
établi dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
sont assimilées aux entreprises d'investissement et aux sociétés de gestion qui
|
||||
ont leur siège social ou leur direction effective dans un des Etats membres de
|
||||
l'Union européenne autres que la France.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021761979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/19/LEGIARTI000021761979.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024442682
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/26/LEGIARTI000024442682.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-22
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les procédures que suivent l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers dans l'exercice des
|
||||
compétences qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L. 532-21-1. Ce
|
||||
compétences qui leur sont dévolues aux articles L. 532-19 à L. 532-21-2. Ce
|
||||
décret détermine, en particulier, les modalités d'information des autorités
|
||||
compétentes des autres Etats membres et de la Commission européenne.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-23
|
||||
Date de fin: 2011-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021759239
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/92/LEGIARTI000021759239.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-03
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024440022
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/00/LEGIARTI000024440022.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L532-26
|
||||
|
||||
L'Autorité des marchés financiers exerce seule les attributions définies aux
|
||||
articles L. 532-23 à L. 532-25, L. 532-27 et L. 612-21 à l'égard des sociétés de
|
||||
gestion de portefeuille et des entreprises relevant des articles L. 532-18 et L.
|
||||
gestion de portefeuille, des entreprises relevant des articles L. 532-18 et L.
|
||||
532-18-1 exerçant, à titre principal, le service mentionné au 4 de l'article L.
|
||||
321-1.
|
||||
321-1 et des sociétés de gestion relevant de l'article L. 532-20-1.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue