LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
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République française 2015-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021178419
- [Article L421-15](article_l421-15.md)
- [Article L421-16](article_l421-16.md)
- [Article L421-16-1](article_l421-16-1.md)
- [Article L421-16-2](article_l421-16-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027758818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/75/88/LEGIARTI000027758818.xml
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###### Article L421-16-2
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Dans les conditions fixées par son règlement général, l'Autorité des marchés
financiers impose des limites aux positions sur instruments financiers dont le
sous-jacent est une matière première agricole qu'une personne est autorisée à
détenir et fixe des dérogations notamment lorsque les positions en cause ont
été constituées à des fins de couverture.
</div>