Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046289696
NOR: ECOT2222215D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-13 Date de début: 2022-09-16
Date de fin: 2022-09-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045345199 Identifiant: LEGIARTI000046290934
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###### Article R312-7-1 ###### Article R312-7-1
La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à
défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en
application de l'article L. 312-7, caduque dans un délai de six mois. application de l'article R. 312-7, caduque dans un délai de six mois.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01 Date de début: 2022-09-16
Date de fin: 2022-09-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034100287 Identifiant: LEGIARTI000046290911
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###### Article D548-3-1 ###### Article D548-3-1
<div align="left"> Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en
Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire financement participatif en application de l'article L. 548-5 comprend des
en financement participatif en application de l'article L. 548-5 comprend des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre et
garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre 500 000 euros par année d'assurance. Lorsqu'il est souscrit par un intermédiaire
et 500 000 euros par année d'assurance. Lorsqu'il est souscrit par un en financement participatif ne présentant sur son site internet que des offres
intermédiaire en financement participatif mentionné au II de l'article L. de financement par dons, ce contrat comprend des garanties dont le montant ne
548-2, ce contrat comprend des garanties dont le montant ne peut être peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année
inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année d'assurance.<br />
d'assurance.
</div>
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Le montant de la garantie par année d'assurance doit permettre la couverture Le montant de la garantie par année d'assurance doit permettre la couverture
d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance.<br /> d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance.<br />
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Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en financement Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en financement
participatif souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la participatif souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la
date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné
mentionné à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante.<br /> à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante.<br />
L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de
responsabilité civile professionnelle.<br /> responsabilité civile professionnelle.<br />
Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou
résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la
connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.<br /> connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01 Date de début: 2022-09-16
Date de fin: 2022-09-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029464410 Identifiant: LEGIARTI000046290905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/44/LEGIARTI000029464410.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/09/LEGIARTI000046290905.xml
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###### Article R548-3 ###### Article R548-3
Lorsqu'elles exercent les activités mentionnées au I de l'article L. 548-2, les Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement
personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement
participatif doivent justifier des compétences professionnelles résultant :<br /> participatif doivent justifier des compétences professionnelles résultant :<br />
1° Soit d'un diplôme d'un niveau de formation I ou II sanctionnant des études 1° Soit d'un diplôme d'un niveau de formation I ou II sanctionnant des études

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-04 Date de début: 2022-09-16
Date de fin: 2022-09-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045120361 Identifiant: LEGIARTI000046290923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/03/LEGIARTI000045120361.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/09/LEGIARTI000046290923.xml
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###### Article R548-10 ###### Article R548-10
Lorsqu'ils présentent sur leur site internet des offres de financement par dons I.-Lorsqu'ils présentent sur leur site internet des offres de financement par
prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en dons prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en
financement participatif mettent à la disposition des parties un contrat type financement participatif mettent à la disposition des parties un contrat type
mentionnant les informations prévues au 1° et aux a et d du 3° de l'article R. mentionnant les informations prévues au 1° et aux a et d du 3° de l'article R.
548-6. Le recours à ce contrat type n'est pas requis pour les offres de 548-6. Le recours à ce contrat type n'est pas requis pour les offres de
financement par dons prenant la forme d'une collecte qui n'est pas ouverte au financement par dons prenant la forme d'une collecte qui n'est pas ouverte au
public.<br /> public.<br />
Les intermédiaires en financement participatif ne présentant sur leur site II.-Les intermédiaires en financement participatif ne présentant sur leur site
internet que des offres de financement par dons ne sont tenus de respecter que internet que des offres de financement par dons ne sont tenus de respecter, au
les dispositions de l'article R. 548-4, du 1°, du a du 3° et du a du 4° de titre des informations prévues par la présente section, que les dispositions du
I du présent article, de l'article R. 548-4, du 1°, du a du 3° et du a du 4° de
l'article R. 548-5 et des 2° et 3° de l'article R. 548-7. l'article R. 548-5 et des 2° et 3° de l'article R. 548-7.