From dd26627ad959ced288364f7158d7adda7b19e737 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 16 Sep 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1230=20du=2014=20s?= =?UTF-8?q?eptembre=202022=20relatif=20au=20financement=20participatif?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046289696 NOR: ECOT2222215D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/28/96/JORFTEXT000046289696.xml --- .../sous-section_3/article_r312-7-1.md | 12 ++-- .../section_2/article_d548-3-1.md | 67 ++++++++----------- .../chapitre_viii/section_2/article_r548-3.md | 13 ++-- .../section_3/article_r548-10.md | 21 +++--- 4 files changed, 50 insertions(+), 63 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7-1.md index e0e211ac8..df57e7b31 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r312-7-1.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-06-13 -Date de fin: 2022-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000045345199 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/34/51/LEGIARTI000045345199.xml +Date de début: 2022-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046290934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/09/LEGIARTI000046290934.xml --- ###### Article R312-7-1 La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en -application de l'article L. 312-7, caduque dans un délai de six mois. +application de l'article R. 312-7, caduque dans un délai de six mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_d548-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_d548-3-1.md index 7321578f1..3d4ac1d9e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_d548-3-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_d548-3-1.md @@ -1,50 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-01 -Date de fin: 2022-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000034100287 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/02/LEGIARTI000034100287.xml +Date de début: 2022-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046290911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/09/LEGIARTI000046290911.xml --- ###### Article D548-3-1 -
- Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire - en financement participatif en application de l'article L. 548-5 comprend des - garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre - et 500 000 euros par année d'assurance. Lorsqu'il est souscrit par un - intermédiaire en financement participatif mentionné au II de l'article L. - 548-2, ce contrat comprend des garanties dont le montant ne peut être - inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année - d'assurance. -
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- Le montant de la garantie par année d'assurance doit permettre la couverture - d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance.
+Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un intermédiaire en +financement participatif en application de l'article L. 548-5 comprend des +garanties dont le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre et +500 000 euros par année d'assurance. Lorsqu'il est souscrit par un intermédiaire +en financement participatif ne présentant sur son site internet que des offres +de financement par dons, ce contrat comprend des garanties dont le montant ne +peut être inférieur à 100 000 euros par sinistre et à 200 000 euros par année +d'assurance.
- Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le - contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
+Le montant de la garantie par année d'assurance doit permettre la couverture +d'au moins deux sinistres sur une même année d'assurance.
- Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en financement - participatif souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la - date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires - mentionné à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante.
+Ces garanties prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le +contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année.
- L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de - responsabilité civile professionnelle.
+Les personnes qui débutent l'activité d'intermédiation en financement +participatif souscrivent un contrat d'assurance pour la période courant de la +date de leur immatriculation sur le registre unique des intermédiaires mentionné +à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante.
- Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou - résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la - connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1.
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+L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de +responsabilité civile professionnelle.
+ +Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou +résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la +connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r548-3.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r548-3.md index 7de3eeb81..02a2de9c2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r548-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_2/article_r548-3.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-01 -Date de fin: 2022-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000029464410 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/44/LEGIARTI000029464410.xml +Date de début: 2022-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046290905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/09/LEGIARTI000046290905.xml --- ###### Article R548-3 -Lorsqu'elles exercent les activités mentionnées au I de l'article L. 548-2, les -personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement +Les personnes physiques qui dirigent ou gèrent un intermédiaire en financement participatif doivent justifier des compétences professionnelles résultant :
1° Soit d'un diplôme d'un niveau de formation I ou II sanctionnant des études diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-10.md index eed33dae3..e50debf2e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_viii/section_3/article_r548-10.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-02-04 -Date de fin: 2022-09-16 -Identifiant: LEGIARTI000045120361 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/12/03/LEGIARTI000045120361.xml +Date de début: 2022-09-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046290923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/29/09/LEGIARTI000046290923.xml --- ###### Article R548-10 -Lorsqu'ils présentent sur leur site internet des offres de financement par dons -prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en +I.-Lorsqu'ils présentent sur leur site internet des offres de financement par +dons prenant la forme d'une collecte ouverte au public, les intermédiaires en financement participatif mettent à la disposition des parties un contrat type mentionnant les informations prévues au 1° et aux a et d du 3° de l'article R. 548-6. Le recours à ce contrat type n'est pas requis pour les offres de financement par dons prenant la forme d'une collecte qui n'est pas ouverte au public.
-Les intermédiaires en financement participatif ne présentant sur leur site -internet que des offres de financement par dons ne sont tenus de respecter que -les dispositions de l'article R. 548-4, du 1°, du a du 3° et du a du 4° de +II.-Les intermédiaires en financement participatif ne présentant sur leur site +internet que des offres de financement par dons ne sont tenus de respecter, au +titre des informations prévues par la présente section, que les dispositions du +I du présent article, de l'article R. 548-4, du 1°, du a du 3° et du a du 4° de l'article R. 548-5 et des 2° et 3° de l'article R. 548-7.